Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a exposé que par ordonnance de référé du 28 novembre 2001, confirmée parEn l’espèce, par ordonnance de référé du 28 novembre 2001, B) a été condamné à payer à A) une pension alimentaire mensuelle au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs de 500 euros par enfant

La défense réitère, partant, le moyen de nullité de la citation, ainsi que du réquisitoire et de l’ordonnance de renvoiIl faudrait retenir par ailleurs que la juridiction du fond apprécie les faits libellés dans l’ordonnance de renvoi, sans pour autant pouvoir se pencher sur la validité de celle-ci, ni surS’agissant du moyen de nullité de la défense, la Cour

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1291/11 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement du 21 juin 2011 et l’arrêt numéro 791/11 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 17 octobre 2011, confirmant l’ordonnance de renvoi du 21 juin 2011 précitéeSur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le prévenu X.) est à

encore relevé, à bon escient, qu’il résulte de l’ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales le 26 avril 2021, que PERSONNE2.) dispose d’une réserve financière dépassant 60.000 euros et qu’il est propriétaire de l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE5

Par ordonnance rendue le 11 mars 2009 par le Président du Tribunal du Travail le licenciement de A, intervenu le 11 août 2006, a été déclaré nul et non avenu sur base de l’article L.337-1 (1) du Code du TravailDe cette ordonnance A a relevé appel par exploit d’huissier du 10 avril 2009La Cour a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre

extraordinaires avec l’ordre du jour spécifié à l’exploit d’assignation, de présider et de diriger les débats ainsi que de comptabiliser les votes sinon subsidiairement, à voir ordonner aux parties défenderesses de convoquer dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir deux assemblées générales extraordinaires avec leLes

Par exploit d'huissier du 29 décembre 2010, V) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 15 décembre 2010 qui déclare sa demande irrecevablele dit non fondé, partant, confirme l’ordonnance de référé du 15 décembre 2010, rejette la demande présentée en instance d'appel sur la base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

Par ordonnance du 17 mars 2021 l’appelante a été autorisée à faire assigner l’intimé à l’audience du 24 mars 2021 aux fins d’obtenir des défenses à exécution provisoire

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 avril 2021

Il rappelle à cet égard que la science de la graphologie n’est pas une science exacte contrairement à l’expertise génétique, que l’expert Assel a simplement accompli la mission qui lui a été confiée par le juge d’instruction suivant ordonnance, que le prévenu ainsi que son avocat à l’époque ayant étéPour ce qui concerne les deux rapports d’expertise, la Cour

Revu l’arrêt du 22 mars 2007 qui a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 février 2007 et refixé l’affaire à l’audience de la mise en état du jeudi, 26 avril 2007Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mai 2007

Par jugement du 21 mars 2012, le tribunal d’arrondissement a dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture telle que demandée par A), reçu la demande du syndicat, dit la responsabilité contractuelle de A) engagée sur base de l’article « 1346-1 du code civil », déclaré fondée la demande du syndicat en condamnation de A) àde

même si le prévenu fait défaut (Cass. belge, 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2013Par ordonnance du 23 mars 2012, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux rôles

A admettre que la contestation des intimés relative à la qualité de syndic dans le chef de JJJNNN soit justifiée, il y a lieu de constater que l’hypothèse du défaut de nomination d’un syndic est réglée par l’article 20, alinéa 3 de la loi du 16 mai 1975 dans les termes suivants : « A défaut de nomination, le syndic est désigné par ordonnance du président du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 janvier 2018

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 octobre 2009

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 janvier 2017

Par ordonnance rendue le 21 janvier 2010, le magistrat ayant siégé en tant que président du tribunal du travail a ordonné le maintien de la rémunération du salarié à partir du jour de la notification de la mise à pied jusqu’à celui où la décision à prendre sur la requête en résolution judiciaire du contrat de travail sera coulée en force de chose jugée

Par ordonnance du 22 juin 2010, le juge saisi a dit non fondée la demande en rétractation de l’autorisation présidentielle tout en cantonnant les effets de la saisie-arrêt à la somme susindiquéePar exploit d’huissier du 6 août 2010, les deux sociétés BV) II ont régulièrement relevé appel de la prédite ordonnance, non signifiéeA l’audience du 1er février 2011