Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette condamnation a engendré la déchéance du sursis initialement accordé par une ordonnance pénale du 5 juin 2024 du Tribunal correctionnel de Luxembourg pour une interdiction de conduire d’une durée de 18 mois, laquelle sera sujet à exécution du 26 octobre 2026 au 6 mars 2028.

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 22 novembre 2024 sous le numéro 210/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

Cet arrêt de cassation a, dans sa motivation, (i) dit le pourvoi en cassation irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 22 mars 2017 par le magistrat de la mise en état, (ii) n’a pas examiné les cinq premiers moyens de cassation, visant tous l’ordonnance de clôture de l’instruction, et (iii) dit que l

PERSONNE4.) et que PERSONNE3.) touche les deux quarts restants dans la succession de feu PERSONNE4.), par réformation, déclare recevables les demandes d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en reddition de comptes, en nomination d’un notaire, en production forcée de documents et en restitution des frais pour l’enterrement, révoque l’ordonnance de clôture de l’

En l’espèce, la société SOCIETE1.) verse une copie d’une ordonnance d’un juge d’instruction près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 avril 2024 constatant le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile le 12 avril 2024 à l’encontre de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), et donnant injonction à la société SOCIETE1.) de consigner la somme de

L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 19 mars 2025.

Il y a partant lieu de révoquer, en application de l’article 225 du NCPC, l’ordonnance de clôture du 27 mars 2025 pour permettre aux parties de conclure quant aux conséquences du non-accomplissement de la signification de l’exploit de réassignation en question.vu l’arrêt de la Cour d’appel du 1er juin 2023, révoque l’ordonnance de clôture du 27 mars 2025

Par ordonnance de référé du 28 novembre 2019, le juge des référés a déclaré la demande en remplacement de Maître Yann BADEN non fondée, a prolongé son mandat, alignant sa durée sur la durée de la procédure pendante devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par suite de l’assignation introduite par SOCIETE3.) contre

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 janvier 2025 et l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 7 mai 2025.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er avril 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 14 mai 2025.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 mai 2025.

Aux termes de l’article 225 du NCPC, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue (Il y a partant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2024 pour permettre à PERSONNE1.) de verser les pièces invoquées en instance d’appel.révoque l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2025 pour

Le 10 septembre 2014, le Conseil de l’Ordre a rendu une ordonnance de taxation,L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 novembre 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire paraîtrait à l’audience du 12 mars 2025.et de tous les actes subséquents pris par ledit Conseil, dont l’ordonnance de taxation du 10 septembre 2014, sans

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 mai 2025.

Statuant sur une requête déposée le 4 octobre 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch par PERSONNE2.) et à la suite d’un jugement rendu entre parties le 17 janvier 2025, ayant accordé un délai de réflexion à PERSONNE1.), et d’une ordonnance du même jour ayant autorisé PERSONNE1.) à résider séparée de son

Suivant ordonnance du 17 février 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Maître Celia WEBER expose que suite au courrier adressé au juge aux affaires familiales par PERSONNE1.) le 15 novembre 2023, Maître Claudine ERPELDING a été désignée par ordonnance du 16 novembre 2023 et MaîtreCelia WEBER, qui a ensuite été désignée en remplacement de Maître Claudine ERPELDING par ordonnance du 11 juin 2024, a déposé une requête au nom de

Celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, suivant ordonnance du 20 novembre 2024.

LA COUR D’APPEL Par ordonnance du 25 février 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aPERSONNE1.) se rende avec les enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE4.), en Suisse pendant la période courant du 19 février 2025 au 23 février 2025, - dit non fondée la demande de

Par ordonnance du 20 novembre 2024, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant contradictoirement, a ordonné la jonction des rôles NUMERO2.), NUMERO3.) et NUMERO4.), s’est déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de la demande principale