Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du juge des référés du 18 octobre 2016 et sur requête de PERSONNE1.), Gilles KINTZELE a été nommé expert, avec la mission, entre autres, de dresser un état des lieux des défectuosités affectant l’entrée du garage, d’en déterminer les causes et origines, de déterminer les travaux de redressement, d’en évaluer le coût et de déterminer une

Elle considère en premier lieu que le moyen d’incompétence ratione valoris n’ayant pas été soulevé in limine litis par SOCIETE2.) et ayant été soulevé par le Tribunal après l’ordonnance du 15 décembre 2021 soumettant l’affaire à l’application du régime de la mise en étatL’appelante estime encore à tort que l’ordonnance prise par le président de la chambre à

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2024.

ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture,L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 janvier 2025.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par acte d'avoué à avoué.Cette

Aux termes de l’article 225 du NCPC « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».Il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture de mise en état du 6 juin 2024, en application de l’article 225 du NCPC, et dela Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 octobre 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 11 décembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 octobre 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 avril 2024 et les parties informées par avis du 16 juillet 2024 que l’affaire paraîtra à l’audience du 20 novembre 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 30 septembre 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 4 décembre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré sans plaidoiries, les fardes de procédures ayant été déposées antérieurement à l’audience.Il y a lieu en conséquence, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner la révocation

révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et rouvert les débats sur la question de la recevabilité de l’appel incident au regard des dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile,

Par ordonnance du 3 février 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

dit qu’il n’y a pas lieu de remplacer le notaire Danielle Kolbach, nommé par ordonnance de référé du 3 novembre 2017, pour procéder aux opérations de partage et liquidation de la succession de feu PERSONNE4.),En effet, si le notaire Kolbach a été nommée par ordonnance du 3 novembre 2017, notamment, pour « procéder auxopérations de partage et de la

Par ordonnance du 3 février 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Afin de permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de l’appel dirigée contre cette partie, il y a lieu avant tout autre progrès en cause de révoquer l’ordonnance de clôture et de rouvrir les débats.PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement, avant tout autre progrès en cause,

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2024, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et la réouverture des débats pour permettre à PERSONNE1.) de justifier, sur base du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

Par ordonnance du 3 février 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Statuant à la suite d’une ordonnance du 12 juillet 2024 ayant fixé provisoirement le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE3.), auprès de ses parents PERSONNE2.) et PERSONNE1.), à L-ADRESSE4.), autorisé PERSONNE1.) à partir avec l’enfant commune mineure PERSONNE3.) en vacances en Grèce du 22 juillet 2024 au 16 août 2024,

Par ordonnance du 7 juin 2021, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une avance sur pension alimentaire à titre personnel de 1.000 EUR par mois.Le juge aux affaires familiales a encore dit que dans ce cadre, il y a lieu de tenir compte des paiements effectués par PERSONNE1.) en exécution de l’ordonnance du 7 juin 2021.Par ordonnance du 7 juin 2021

Par requête du 22 janvier 2024, déposée le 23 janvier 2024 au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., ci-après la société SOCIETE1.), a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., ci-après la société

à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs de 250 euros par enfant et par mois et à contribuer à hauteur de moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’une ordonnance du 19 décembre