Décisions intégrales des juridictions judiciaires

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Vu l’ordonnance de clôture du 28 octobre 2024.Vu l’ordonnance de clôture du 6 juin 2025.À la suite d’une assignation en référé-expertise délivrée par SOCIETE1.) à SOCIETE2.), laquelle avait appelé en intervention son assureur SOCIETE6.), le juge des référés a, par ordonnance de référé no 2021TALREFO/00190 en date du 20 mai 2022, ordonné une expertise et

Le SYNDICAT sollicite à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.Le SYNDICAT n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que

Suivant ordonnance n° NUMERO2.) rendue en date du DATE10.), la chambre du conseil a déclaré irrecevable quant au fond la demande de PERSONNE1.) tendant au renvoi des faits devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement, s’est déclarée incompétente pour ordonner le renvoi du dossier entre les mains du juge d’instruction aux fins dePar

Le Tribunal relève qu’au vu de son casier judiciaire, le prévenu avait d’ores et déjà été condamné par ordonnance pénale du 24 avril 2023 notifiée au domicile du prévenu le 10 juin 2023 pour délit de grande vitesse (83 km/h au lieu de 50 km/h) à une amende de 600 euros et une interdiction de conduire de 6 mois assortie du sursis intégral, de sorte que du

internationale en matière pénale, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, a, par ordonnance n° 797/23 (XIXe) du 27 octobre 2023, dit la demande en restitution recevable et a, avant tout autre progrès en cause, sursis à statuer sur la demande en restitution en attendant l’arrêt de la Cour d’appel suite à l’appel interjeté contre

En France, depuis la réforme du droit des obligations par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le principe invoqué se trouve désormais inscrit à l’article 1358 du Code civil, qui dispose que «principe à différents articles du Code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance 2016-131 précitée :

Vu l’ordonnance de clôture du 21 août 2025.L’instruction s’est poursuivie à l’égard des autres parties au litige et elle a été clôturée par ordonnance du 21 août 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2025.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Muriel WANDERSCHEID, du 7 octobre 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2025.

ORDONNANCEénoncées dans ledit exploit, annexé à la minute de la présente ordonnance.l’ordonnance qui suit:procédure de 2.500 euros outre aux frais et dépens de l’instance, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir étant sollicitée.La société demanderesse insisterait dès lors à se voir remettre dans l’urgence et sous astreinte quatre badges et

Vu l’ordonnance de renvoi no 687/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE10.) en date du 18 juin 2025 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de faux en écritures (articles 196 et 197 du Code pénal) et de

Vu l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2025

Vu l’ordonnance de clôture du 4 juillet 2025.L’ordonnance déclarant applicable la mise en état simplifiée a été notifiée aux parties le 3 février 2025 et les conclusions en réponse ont été notifiées par la partie intimée le 28 avril 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 février 2025.

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par le demandeur en cassation à l’encontre de PERSONNE2.), avait notamment émis une ordonnance de non-informer pour les faits qualifiés par le demandeur en cassation d’enlèvement d’enfant au regard desLa

Vu l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2025.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causenotification de l’ordonnance conditionnelle de paiement – 22 mars 2024 – jusqu’à solde ;