Décisions intégrales des juridictions judiciaires

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Suite au contredit formé le 21 mai 2025 par la fondation reconnue d’utilité publique SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00308, délivrée le 23 avril 2025 et lui notifiée en date du 25 avril 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 16 juin 2025.Par requête du 3 avril

interdiction de conduire de 22 mois initialement assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale n° 500 du 15 mai 2023 rendue par le tribunal correctionnel de Luxembourg pour avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool de 0,95 mg par litre d’air expiré.Il estime par ailleurs qu’il ne serait pas indigne

Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2025.

Les partes demanderesses sollicitent encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution, sur minute et avant enregistrement.judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.Les parties demanderesses sollicitent à voir assortir la

Les parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission à confier à l’expert, tel que repris au dispositif de la présente ordonnance.Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.Le tribunal décide, au vu des éléments du dossier, de charger PERSONNE7.) comme

ORDONNANCELes parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission à confier à l’expert, tel que repris au dispositif de la présente ordonnance.Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.Le tribunal décide, au vu des éléments du dossier, de charger PERSONNE5.)

ORDONNANCE rendue le 20 juin 2025l’ordonnance qui suit :En lisant l’ordonnance de référé du 22 mai 2025, il y a lieu de constater que le juge des référés a retenu que la créance n’était pas certaine, alors que les modalités de remboursement n’avaient pas été déterminées ultérieurement.Par ordonnance du 22 mai 2025, le juge des référés a notamment retenu que

Suite au contredit formé le 9 août 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) SA contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00422, délivrée en date du 11 juillet 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 16 juillet 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 20Par

ORDONNANCE rendue le 20 juin 2025l’ordonnance qui suit :En lisant l’ordonnance de référé du 22 mai 2025, il y a lieu de constater que le juge des référés a retenu que la créance n’était pas certaine, alors que les modalités de remboursement n’avaient pas été déterminées ultérieurement.Par ordonnance du 22 mai 2025, le juge des référés a notamment retenu que

Par ordonnance du président du tribunal administratif rendue le 28 juin 2016, l’autorisation de bâtir du 6 avril 2016 a été suspendue.Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 12 octobre 2023, les procédures inscrites sous les numéros CAL-2023-00852 et CAL-2023-00887 du rôle ont été jointes.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 février

Vu l’ordonnance de renvoi n° 288/24 (XIXe) du 24 avril 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), aliasVu l’ordonnance de renvoi n° 288/24 (XIXe) du 24 avril 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 1072/24 du 26 novembre 2024 de la

Vu l’ordonnance de renvoi n°511/25 (XXIIe) de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infraction aux articles 8.1.a., 8.1.b. et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2025.Il a partant ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du DATE5.) afin de permettre à la société demanderesse de verser les échanges de courriels et le devis signé par PERSONNE1.).

Les infractions aux règlements et ordonnance sontLes ordonnance de police communale concernent des objets de police qui touchent à l’intérêt général.

Vu l’ordonnance numéro 1599/2024 rendue le 27 novembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, à l’égard des prévenus PERSONNE2.), PERSONNE1.)

2) Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineure PERSONNE3.) née le DATE3.), suivant ordonnance no 2025TALJAF/000719 du 4 mars 2025 du juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,Vu l’ordonnance n°755/24 (XIXe) rendue le 5 novembre 2024 par

Vu l’ordonnance de clôture du 6 février 2025.

Vu l’ordonnance numéro 557/25 (XXIIe) rendue le 21 mai 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, pour y répondre du chef d'infractions aux articles 461, 463 et 506-1 (3) du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de

Vu l’ordonnance numéro 535/25 (XXIIe) rendue le 14 mai 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), préqualifié, par application de circonstances atténuantes pour les infractions de vols à l’aide d’effraction,Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public