Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1176/25 (XXIIe) rendue le 15 octobre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal.Aux termes

ORDONNANCEAux termes de leur assignation, les parties demanderesses demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement nonobstant toute voie de recours.Les parties demanderesses n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a

Suite au contredit déposée le 28 août 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) SA contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00543, délivrée le 28 juillet 2025 et lui notifiée en date du 30 juillet 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, 30 septembre 2025.Par requête déposée au

ORDONNANCEAux termes de leur assignation, les parties demanderesses demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement nonobstant toute voie de recours.Les parties demanderesses n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a

Audience publique du lundi, cinq janvier deux mille vingt-six Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle

Audience publique du lundi, cinq janvier deux mille vingt-six Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeordonnance conditionnelle de

Audience publique du lundi, cinq janvier deux mille vingt-six Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar jugement n° 726/25 du

Par requête déposée le 29 décembre 2025, les parties appelantes ont interjeté appel d’une ordonnance rendue en date du 12 décembre 2025 par un Vice-présidentPar réformation de l’ordonnance du 12 décembre 2025, les appelantes demandent à voir :A titre principal, ordonner en vue de leur communication aux Demanderesses, la remise par les Destinataires,

ORDONNANCEouverte, mais qui n’a pas été inculpée par le juge d’instruction conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.

devra exécuter une peine d’interdiction de conduire de 30 mois dont 15 mois exceptés le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, à partir du 23 juin 2024 (date de l’ordonnance du juge d’instruction) au 15 septembre 2025, prononcée par un

Suite au contredit formé le 13 mars 2025 par PERSONNE1.) dite PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00123, délivrée le 13 février 2025 et lui notifiée en date du 17 février 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 28 avril 2025.Par requête du 10 février 2025, déposée

LA COUR D’APPEL Par ordonnance contradictoire du 21 novembre 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de violences domestiques, a reçu la demande de PERSONNE1.)Par requête déposée le 5 décembre 2025 au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a interjeté appel de cette

ORDONNANCE

ORDONNANCE

Vu l’ordonnance de nomination de la juge déléguée, Madame Anna CHEBOTARYOVA, juge au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, du 12 décembre 2025.

statuant contradictoirement, par ordonnance n°2025TADJAF/0681 du 26 novembre 2025, a,De cette ordonnance qui lui a été notifiée en date du 28 novembre 2025, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 10 décembre 2025.Au vu de ces considérations, PERSONNE2.) conclut à la confirmation de l’ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 13 novembre 2024.

En vertu d’une ordonnance de paiement rendue exécutoire en date du 28 janvier 2010, la société SOCIETE1.) a fait inscrire le 19 mars 2010 une hypothèque sur l’immeuble situé à ADRESSE4.), section D de ADRESSE4.), commune de ADRESSE5.), à charge de PERSONNE3.) pour sûreté et garantie du montant de 9.095,76 euros.Par ordonnance du 2 août 2024, le juge de paix

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 11 juillet 2024.Vu l’ordonnance de jonction rendue en date du 1er juillet 2021.Par ordonnance du juge de la mise en état du 1er juillet 2021 les instances inscrites sous les numéros TAD-2020-00814 et TAD-2020-00816 ont été jointes, de sorte qu’il y a lieu de statuer par un seul jugement.vu l’

Vu l’ordonnance n° 77/24 (XXIe) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 janvier 2024, renvoyant le prévenu devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 375 et 377 du Code pénal.confirmant l’ordonnance entreprise.Les faits que le Ministère Public reproche au prévenu sub II) de