Décisions intégrales des juridictions judiciaires

98 et 94.98 et 94.98 avec la date du 6 janvier 2012, 02 :04, correspondait au compte de courrier électronique « T2.)@youth.lu », attribué à T2.).

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de T.) la somme de 9.285,98 euros reçue le 27 mars 2008 de la part de la trésorerie de l’Etat / Fonds pour l’Emploi pour compte de T.) dans le contexte de la faillite PEINTURE (...) S. à r.l.98 -

Le témoin T40.) signa ensuite ses dépositions au plumitif d’audience ainsi que sur la page 98 de la transcription de l’audience publique du 18 décembre 2013.

Il faut, en second lieu, que les manœuvres revêtent « une forme extérieure qui les rende visibles et tangibles et soit le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance » (voir Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Escroquerie, n° 97, 98, 104).En éludant des impôts d'un montant de presque 98.000 euros, X.) a spolié l'Etat

le 13.04.13 pour le montant de 28,98 euros à la station STAT1.) de (No 5488 2603 7108 2181 de la banque brésilienne Brazil Caixa Economica Federal-Mastercard, le 13.04.13 pour le montant de 28,98 euros à la station STAT1.) de (No 5488 2603 7108 2181 de la banque brésilienne Brazil Caixa Economica Federal-Mastercard, le 13.04.13 pour le montant de 28,98 euros

Il résulte des éléments du dossier répressif, notamment du rapport du curateur Evelyne KORN et des déclarations du curateur à l’audience que le passif s’élevait à 226.100,98 euros tandis que l’actif n’était que de 6.993,46 euros.Il a exposé que le 25 janvier 2005, la banque a introduit devant la Justice de Paix de Luxembourg quatre requêtes en autorisation

not.579/98/CDVu le rapport n°8/656/98 dressé en date du 28 mai 21998 par la Gendarmerie Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Analyse Criminelle et Financière.98

98 -83 du 18 février 2009, 4249/84 du 18 février 2009, 4249/88 du 4 mars 2009, 4249/94 du 10 mars 2009, 4249/96 du 22 avril 2009, 4249/98 du 12 mai 2009, 4249/110 du 25 septembre 2009, 4249/105 du 19 juin 2009, 4249/108 du 17 septembre 2009, 4249/122 du 29 octobre 2009, 4249/145 du 9 décembre 2009, 4249/168 du 21 octobre 2010 et 4249/185 du 11 juillet 2011,

98 -

y ait dissimulation, concept laissé à la libre appréciation des juges du fond, pourvu qu’ils motivent leur décision de manière cohérente, c’est-à-dire réelle, non contradictoire, et non hypothétique, et toute contradiction ou insuffisance exposera logiquement leur décision à la censure (voir Jurisclasseur Sociétés fasc. 132-10 numéro 98).

impressionnant d’infractions (129) pouvant être qualifiées d’escroquerie, de vol domestique subsidiairement d’abus de confiance, de faux et usage de faux et de blanchiment, en sa qualité de responsable des magasins SOC.2.) au Grand-Duché de Luxembourg causant ainsi un préjudice de 38.494,98 euros au détriment de son employeur, la société SOC.2.) GMBHLe

àr.l. a dès lors fait l’objet d’une taxation d’office et suivant bulletin d’impôt notifié le 25 novembre 2009, le montant redû s’élèvait à 98.714,48 euros.

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu la somme de 371,60 euros placée sur le compte portant la racine numéro (...) appartenant à P.1.) auprès de la Banque BQUE.2.) et la somme de 11.913,98 euros placée sur le compte portant la racine numéro (...) appartenant à P.1.) auprès de la Banque BQUE.2.) (rapport 65636 du 11 juillet 2005 du SREC Luxembourg et p-v et

leur équivalent et l'usage non autorisé d'un titre professionnel étranger prévu par la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a

n° 387/98 V ).

n° 387/98 V ).

Il résulte des pièces versées en cause et notamment des extraits de compte de l’administration de l’enregistrement et des domaines que la société SOC1’.) S.A. présentait un solde débiteur de 3.836,98 euros pour l’année 2000 et un solde débiteur de 277.833,72 euros pour l’année 2001.

Il résulte des pièces versées en cause et notamment des extraits de compte de l’administration de l’enregistrement et des domaines que la société SOC1’.) S.A. présentait un solde débiteur de 3.836,98 euros pour l’année 2000 et un solde débiteur de 277.833,72 euros pour l’année 2001.

Ne sont à prendre en considération que les autres créances à hauteur de 510,37 + 460 + 353,42 + 273,69 + 3.720,38 + 1.283,98 + 1.260,17 + 243,80 + 718,74 + 278,99 + 525,29 + 2.076,55 +381,88 + 2184,84 + 25 + 213,43 + 200,48 + 1.547,61 + 525,29 + 2.000 + 206,46 + 1292 + 279,30 +248,19 + 149,04 + 718,74 = 21.677,64 euros

Il y a attentat à la pudeur en présence d’un « acte contraire aux mœurs qui est de nature à offenser la notion générale de la pudeur telle qu'elle existe dans la collectivité » (TA Lux, 3 novembre 1998, n° 1745/98 ; dans le même sens : TA Lux., 6 décembre 1995, n° 2484/95).