Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PORT FAIRLINE POLLENSA, CARREER JOAN XXIII 98.07470 Porta Pollensa.LUF 42.550,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,-Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupe peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général et non pas le dol soit dicté comme en l’espèce

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure a minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 2.500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.265,98 euros, et aux frais de recherches bancaires, ces frais liquidés à 6.353,71 euros ;

Ses investigations s'étendent à ce fait sous toutes ses qualifications possibles(cf.Ch.Cons. Lux.,9 décembre 1998,n°l158/98).

remise"(R.P.D.B. complémentIV,n°l-98).voir Répertoire Pratique de Droit Belge,v° Escroquerie,n° 97,98,104)

néerlandaises(cf. rapport 4/053/98 P.J. écofin du 8janvier 1948).cf.rapport4/1144/98 P.J.écofin du 10août 1998).Par raoDort 4/053/98 daté du 14 août 1998 la Policejudiciaire, section écofin, de nouvellesexerçait sa profession de comptable à titre indépendant (cf. rapport 4/1179/98 . .a. eco.tn1997/98 p 101) il est constant que « le détoumement d'avoirs

98se référant à l'arrêt no 01/98 de la CourLe Ministère Public conclut au rejet de ces moyens, en faisant valoir que la question préjudicielle à laquelle la Cour Constitutionnelle a répondu par son arrêt no 01/98 du 8 mars 1998 concernait une autre matière dans laquelle un arrêté ministériel à très large portée avait été pris .Par son arrêt no 01/98 du 6

Jugt no 1313/98A l'appui de sa demande, la prévenue a invoqué l'arrêt n° 01/98 du 06.03.1998 de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré certaines dispositions d'une loi non conformes par rapport à la Constitution au motif qu'elles attribuent l'exécution de cette loi au Gouvernement par le biais d'un règlement ministériel et non au Grand-Duc par la voie d'un

no 1055/98A1 appui de sa demande la partie défenderesse a invoqué l'arrêt n°01/98 du 0603 1998 de la

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

un total de 1.309,9 (97 + 98 + 98 + 97 + 9 + 99 + 0,7 + 1 + 1 + 1 + 2,2 + 500 + 300 + 6) grammes (brut) de haschisch, un total de 1.331 (122 + 34 + 37 + 6 + 22 + 10 + 60 (4x15) + 1.040) grammes de marihuana, un total de 221 (65 + 40 + 36 + 40 + 27 + 3 + 1 + 4 + 5) grammes de cocaïne, ainsi que 29 pilules d’ecstasy saisis le 12 juillet 2022 lors de laun total