Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no 98 / 16 ( XIe chambre )

Jugement civil no 98/2016 (8e chambre) Audience publique du mardi, 10 mai 2016.

sens, arrêts du 1er février 1977, VERBOND VAN NEDERLANDSE ONDERNEMINGEN, C-51/76, ainsi que du 6 mars 2008, NORDANIA FINANS et BG FACTORING, C-98/07).

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 98/2016

Numéro 98/2016

2.091,98 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 juillet 2012 du chef de l’année 2011/2012,

5.093.451,97 5.389.125,87 5.201.280,98

Si B.) verse encore des factures relatives à des frais extraordinaires, elle n’établit que le paiement de 150.- euros et de 98.- euros pour l’entretien de la chaudière, de 2.286,80 euros pour l’installation d’une alarme et de 2.866.- euros en frais de revêtement du toit.

Jugement civil no 98 / 2016

Le propre de l’action directe dont jouit la victime aux termes de l’article 98 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance réside dans le fait que celle-

élevée à 210.503,99 euros, pour un chiffre d’affaires de 107.533,98 euros.titre un salaire net de 1.533,98 euros par mois.

novembre 1998, no 200/98; TAL 29 juin 2001, no 139/2001).

demande du chef des prédits dégâts d’un montant de 1.307,98 euros.En ce qui concerne le quantum de l’indemnisation réclamée par PERSONNE2.), il est rappelé que celle-ci augmente sa demande, en instance d’appel, et se base sur diverses factures et devis dont elle ne disposait pas encore lors des débats de première instance pour réclamer un montant total de 9.

prédits dégâts d’un montant de 1.307,98 euros.En ce qui concerne le quantum de l’indemnisation réclamée par B.), il est rappelé que celle-ci augmente sa demande, en instance d’appel, et se base sur diverses factures et devis dont elle ne disposait pas encore lors des débats de première instance pour réclamer un montant total de 9.307,98 euros.Force est de

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 98.830,86 euros suivant décompte arrêté au 31 mai 2014 et la validation de la cession pour ce montant.condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 98.830,86 euros, - déclaré bonne et valable, partant validé à concurrence de ce

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège en date du mardi, trois juillet deux mille sept sous le numéro 98/2007 et dont le dispositif est conçu comme suit :

Il a donné à considérer que l’existence ou non d’une contestation sérieuse est un critère susceptible d’être retenu par le juge qui décide de l’opportunité d’ordonner l’exécution provisoire (cf. T.A.L., 16.12.2005, n° du rôle 98 976).

préjudice indemnisable, le juge national peut vérifier si la personne lésée a fait preuve d’une diligence raisonnable pour éviter le préjudice ou en limiter la portée et si, notamment, elle a utilisé en temps utile toutes les voies de droit qui étaient à sa disposition », ii) en son point 98 que « c’est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu

indemnisable, le juge national peut vérifier si la personne lésée a fait preuve d’une diligence raisonnable pour éviter le préjudice ou en limiter la portée et si, notamment, elle a utilisé en temps utile toutes les voies de droit qui étaient à sa disposition », ii) en son point 98 que « c’est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu’il

année 2007: 11.844,29 euros (TVA de 9.782,31 euros ; intérêts : 2.061,98 euros)