Décisions intégrales des juridictions judiciaires

98peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

98,99 et 100).

506,98.- EUR sur la partie saisissable à titre de terme courant de la moitié des allocations familiales à partir du 1er novembre 2022.506,98.- EUR sur la partie saisissable à titre de terme courant de la moitié des allocations familiales à partir du 1er novembre 2022.

98,99 et 100).

Dès lors, la demande de PERSONNE1.) en condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité compensatoire de préavis est à déclarer fondée, en principe, pour le montant de (2 x 2.141,99) = 4.283,98 euros, sous réserve de ce qui suit.Il reste partant un solde de (4.283,98 – 3.035,95) = 1.248,03 euros à payer par la partie défenderesse au requérant.

15.391,98 euros15.391,98 euros

Notice 683/24/CC : circulation - ivresse (0,98 mg/l)Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 1er janvier 2024 vers 02.36 heures à ADRESSE3.), circulé avec un taux d’alcool de 0,98 mg/l, ainsi que d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable et d’avoir transgressé une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23

En l’absence de paiement ou de contestation de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 11 décembre 2023 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création duSuivant

Il demande encore de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de (5.747,98 + 2.143,55 + 2.000 =) 9.891,53 EUR (+pm) à titre de frais et honoraires d’avocat déboursés tant pour les procédures l’ayant opposé aux copropriétaires que pour la présente procédure sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.Il demande le remboursement du montant

Le tout par application des articles 1, 2, 87 et 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 8.586,98 euros en vertu d’un contrat de prêt conclu entre parties le 11 décembre 2014, remboursable en 60 mensualités de 446,45 euros au taux de 10,5%, déchu le 17 décembre 2017.

Par courriers de son conseil du 4 août 2023 et du 11 décembre 2023, PERSONNE1.) a, compte tenu du remboursement intervenu à hauteur de 98.000 EUR, demandé à la société SOCIETE1.) le remboursement du solde de 49.997 EUR ainsi que des frais d’avocat exposés.jusqu’à ce jour qu’un remboursement partiel à hauteur de 98.000 EUR.Il s’induit encore des pièces

une indemnité de 9.898,98 euros au titre des frais d’expertise et des honoraires d’avocat engagés par le requérant pour assurer la défense de ses intérêts les plus légitimes,Dans la mesure où il aurait été contraint d’exposer des honoraires d’avocat d’un montant de 9.898,98 euros pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure devant le tribunal

intérêts conventionnels à 10,98% par an à partir du 6 octobre 2020, jusqu'à solde.

En sus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé à voir condamner PERSONNE3.) et son époux PERSONNE4.) au rapport du montant de 98.000 euros à titre de donations directes, indirectes ou déguisées sur base de l’article 843-1 du Code civil.En outre, PERSONNE3.) a admis avoir disposé d’une procuration sur le compte de feu PERSONNE8.) ouvert auprès de la banque

DÉFAUT 98) PERSONNE131.), né le DATE105.) à ADRESSE161.) (France) demeurant à ADRESSE162.),

Inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une autoroute, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 98 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h ».actuellement en cause, la vitesse mesurée s’étant élevée à 102 km/h tandis que la vitesse retenue s’élève à 98 km/h au lieu des 70 km/h autorisés à l’endroit du contrôle.

Elle demande, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 2.495,98 euros, à titre de remboursement de salaires indûment perçus par la requérante (août 2021 : 2.170,03 euros ; septembre 2021 : 325,95 euros), avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, soit les 13 septembre et 11 octobre 2021.

Arrêt n° 98/24 chap du 8 juillet 2024.