Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.487,80 EUR du 16 juillet au 30 septembre 2021 1.524,98 EUR du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 1.563,10 EUR du 1er avril au 30 novembre 2022 1.224,30 EUR à partir du 1er décembre 2022.887,80 EUR du 16 juillet au 30 septembre 2021 924,98 EUR du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 963,10 EUR du 1er avril au 30 juin 2022 1.047,10 EUR du 1er juillet au 31 octobre

Arrêt N° 98/24 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt N° 98/24 IV-COM Audience publique du quatre juin deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00635 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

28.397,81 € 13.860,98 €Compte tenu de la rémunération résultant de sa dernière fiche de salaire (avril 2021), PERSONNE1.) aurait touché pendant cette période la somme de (6 x 4.056,83 =) 24.340,98 € bruts auprès de son ancien employeur.12.064,98 €, son préjudice matériel en lien causal avec le licenciement peut être évalué à (24.340,98 – 12.064,98 =) 12.276

en date du 21 novembre 2023, le Ministère Public a prononcé une amende forfaitaire de 98.- EUR à l’encontre du détenteur du véhicule ainsi flashé,PERSONNE1.) a omis de consigner le montant de 98.- EUR, de sorte que « les dispositions requises par la loi en ce qui concerne la validité de la réclamation sur l’amende forfaitaire ne sont pas remplies, vu qu’il n

19.679,92 € 4.919,98 €

Par exploit d’huissier du 27 juin 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner au paiement d’un montant de 58.354,98.- euros, augmenté des intérêts conventionnels de retard de 12,5% l’an, sinonLa

30 Etienne LEROY, Une certaine idée de formalisme, Ius & actores, 2018, pages 90 à 98, voir pages 92 à 94.98 Le grief du défaut de base légale échappe au reproche de nouveauté (idem, n° 78.91, page 445).

2 J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, 6e édition, n° 74.98.

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a fait convoquer, suivant requête du 10 août 2021, la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer 8.567,96 € au titre de préjudice matériel ainsi que 4.283,98 € au titre de préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir duIl

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 11 mai 2023, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le formulaire

98) (NON-LIEU SERA DEMANDE UNIQUEMENT A L’EGARD DE PERSONNE1.) POUR CE FAIT)98)9898)D-98)Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.), et PERSONNE7.) au point D-98) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 29 juillet 2017 vers 18.30 heures et le 30 juillet 2017 vers 14.10 heures, tenté de commettre un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE200.).

Il en est le même pour l’acquisition d’un lit pour meubler le logement d’étudiant dont il y a lieu de tenir compte à hauteur de 980,40.- EUR, des appareils de cuisine (lave-linge et autocuiseur) à hauteur de 533,98.- EUR ainsi que du mobilier (canapé, dressing) à hauteur de 1.226,80.- EUR.

PERSONNE1.) soutient que le compte d’épargne-logement n° NUMERO25.) aurait, en date du 31 décembre 2004, affiché une valeur de 4.657,98 euros.d’épargne-logement ouvert auprès de la société SOCIETE4.) sous le n° NUMERO25.), présentait à la date du 31 décembre 2004 un solde créditeur de 4.657,98 euros.son ex-époux, présentait toujours un solde créditeur à

PERSONNE1.) soutient que le compte d’épargne-logement n° NUMERO25.) aurait, en date du 31 décembre 2004, affiché une valeur de 4.657,98 euros.Au soutien de cette demande, PERSONNE1.) verse un extrait de compte dressé par la société SOCIETE4.) et adressé à PERSONNE2.) duquel il se dégage que ce compte d’épargne-logement ouvert auprès de la société SOCIETE4.)

PERSONNE1.) demande, pour le cas où le tribunal venait à la conclusion que l’immeuble sis à Luxembourg ne constitue pas un bien lui appartenant en propre, à voir retenir qu’elle a droit à une récompense de 188.789,98 euros, du chef du financement de l’acquisition de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant des fonds propres, sinon à voir dire qu’elle a droit

7.262,98 euros pour le retard dans l’achèvement des travaux de menuiserie extérieure et de vitrage,En application de la clause 8 des appels d’offre des époux GROUPE1.), laquelle prévoit une pénalité forfaitaire de 300,- euros par jour ouvrable de retard, avec un plafond fixé à 20% des travaux à réaliser, la société SOCIETE1.) a été condamnée au paiement des

sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 2.650,98.- euros avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de la facture NUMERO2.), à savoir le 30 mars 2022, sinon à partir de la mise en demeure du 26 juillet 2022, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Par lettre du 4 août 2022, et après échange de courriers, elle aurait adapté cette

33.040,98 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 33.040,98 euros,

Für die Zwecke dieses Verfahrens ist es wichtig, darauf hinzuweisen, dass das Formular den folgenden Vermerk in Fettdruck enthält: « Notwendige Anlage: der Nachweis der Zahlung des pauschalen Buβgeldes von 98 EUR ».