Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du 1er rapport que les comptes sociaux arrêtés du 31 décembre 2005 clôturent avec un total de bilan de 5.484.920,45 euros et une perte nette de 1.703.392,63 euros.

Par acte d’huissier du 8 septembre 2009, la société de droit norvégien B AS a fait comparaître la société à responsabilité limitée A2, actuellement A, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement du montant de 40.920 €, avec les intérêts conventionnels à compter d’un délai de 60 jours suivant la réception desA l’

POMAZ ZWEMBADEN GROOTHANDEL B.V., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 14 décembre 2007, condamné la société GRANDS MAGASINS BRE-DIMUS à payer à la requérante 12.920,50 € avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €, a dit la demande en inter-vention non fondée, a condamné la société GRANDS MAGASINSIl s’

Elle a réclamé le paiement d’une indemnité d’éviction sur base de l’article 19 (1) et (2) de la loi du 3 juin 1994 évaluée initialement à 50.897,15 € et portée en cours de première instance à 54.424,41 €, le paiement de dommages et intérêts sur base de l’article 24 de la loi précitée évalués initialement à 113,920,15 € diminués en cours d’instance à 109.632,

L’article IX « Droits et Frais » précise, en son point 1., qu’ en considération des services à prester, la société AAA S.A. est tenue de verser à la société BBB s.à r.l. une commission de gestion annuelle de EUR 920 (hors frais et TVA) ainsi qu’une commission de domiciliation de EUR 3.680 (hors frais et TVA).

Vu l'ordonnance de renvoi no 920/10 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 mai 2010, confirmée par l’arrêt no 509/10 du 29 juin 2010 de la chambre du conseil de la cour d’appel, renvoyant les prévenus du chef d’infractions à la législation sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Par jugement du 20 janvier 2010 le tribunal a déclaré la demande recevable, a dit que la facture du 9 février 2009 est due pour le montant de 920 €, tout en ne prononçant pas de condamnation compte tenu du paiement d’un acompte, a déclaré la demande pour le surplus non fondée.Il est à relever que AAA demande aux termes de son acte d’appel la condamnation de

A l’audience du 28 juin 2011, le requérant a demandé acte qu’il réclamait le montant brut de 920,60 € à titre de 62,66 heures de congé non prises pendant l’année 2007.

En date du 11 décembre 2008, il a transmis à B la facture finale de CEDRIX INOX qui s’élevait à 18.920 € soit un solde de 10.945 € après déduction de l’acompte de 7.975 €.

les factures de la société CCC d’un montant de 1.418,50 €, respectivement de 920,96 €, dressées pour la mise à disposition d’un travailleur en décembre 2007 et janvier 2008.

documents saisis suivant procès-verbal no 8/920/00 du 15.11.2000documents saisis suivant procès-verbal no 8/920/00 du 15.11.2000

La preuve à l’encontre des mentions protégées par l’authenticité n’est pas interdite en soi, mais elle n’est possible que par la voie d’une procédure spéciale, l’inscription de faux (cf. De Page – op.cit. – N° 920 et 922).

La société AAA demande condamnation du CCC à lui payer la somme de 2.920.058,65 euros au titre du préjudice subi, celle de 140.359,28 euros au titre des frais de procédure et celle de 50.000.- eurosà voir condamner la Banque non pas à payer les montants de 3.060.417,93 euros, 1.- euro et 50.000.- euros, mais à payer trois autres montants de 2.920.058,65

Les cotisations sociales et les impôts faisant en effet partie de la rémunération du salarié, il y a lieu de fixer le préjudice matériel subi par B à (6 x 1.920,28) – (6 x 1.714,02) = 1.237,56.-euros.

La partie civile réclame le montant de 185.920,14La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 185.920,14 euros avec les intérêts au taux légal àconstitution de partie civile, se déclare compétent pour en connaître, déclare la demande recevable en la forme, dit la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 185.920,14

en l’espèce avoir conduit une camionnette d’un poids total maximum autorisé de 3.500 kg, avec un poids total effectif de 5.920 kg, soit une surcharge de 2.420 kg, ce qui représente une surcharge de 69 %

Après avoir relevé une erreur de calcul – différence d’un import de 23.920 .- francs (592,96 € T.T.C.) commise par l’expert dans l’évaluation du dommage pour défectuosités et le montant afférent ultérieurement déduit à ce titre, il avance que

par mois (bien que dans l’ordonnance déférée, cette charge ait été imposée pour moitié à chacune des parties), de sorte qu’après déduction de la pension alimentaire de 275 € pour l’enfant, il lui reste 920 € par mois pour faire face aux frais de la vie courante.

Par un arrêt du 25 mars 2009, la Cour a reçu en la forme l’appel principal de D) et de E) contre un jugement du 5 décembre 2006, l’a dit non fondé en ce qu’il était dirigé contre le curateur de la société R) SARL mais fondé en ce qu’il était dirigé contre M) et, par réformation, a condamné M) solidairement avec E) et D) au paiement de la somme de 41.920,06

Après application de la TVA, le montant total de la note d’honoraires se chiffrait à 79.920,77 euros.