Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande i) basée sur le contrat de bail d’habitation à la somme de (2.600,00 + 320,00 =) 2.920,00 euros, correspondant aux arriérés de loyer et de charges du mois de décembre 2012 au mois de mars 2013 inclus et ii) basée sur le bail commercial à la somme de (2.100 + 240 =) 2.340,00 euros,

créance et à tout sursis à statuer et a formulé une demande reconventionnelle sur un montant de 920.265,88.- euros et expliqué que suite à la dénonciation du prêt, la banque a réalisé les gages qui lui avaient été accordés sur la police d’assurance et sur les avoirs des époux A-B et les a imputés sur leur débit, lequel s’élève après compensation au montant

que suivant son décompte, un montant total de 28.920,00 euros a été payé ;paiements reçus : 28.920,00 euros ;Or, les décomptes des deux parties font état de paiements totaux de 28.920,00 euros.Au contraire, SOCIETE1.) sàrl a d’ores et déjà payé (28.920 – 24.900 =) 4.020,00 euros au-delà du montant redu au titre des loyers et dont il convient de tenir compte

La jurisprudence et la doctrine relatives à la Convention de Varsovie auraient d’ailleurs tranché dans ce sens (JCP. Transport, fasc. 920, Transport aérien et n°63 , JCP. Droit International fasc.

bien qu’une note de crédit d’un montant de 1.961,26 EUR du 29 novembre 2010 lui fût accordée, la société A n’aurait pas procédé au règlement de sa facture du 30 avril 2010 portant sur le montant de 15.920,60 EUR TTC et de celle du 15 juillet 2010 relative à des travaux supplémentaires portant sur le montant de 3.352,58 EUR TTC.

aurait donné la préférence à l’une d’elles (JCL civ, articles 920 à 930, verbo Quotité Disponible et Réduction, fasc.

Faisant droit à la requête basée le 21 février 2013 par BANQUE X) S.A. sur les articles 919 et 920 du nouveau code de procédure civile, le juge des référés enjoint par ordonnance OPA N° 146/2013 du 1er mars 2013 à H) de payer à la banque le montant de 10.453,26.- euros avec, à partir du 1er janvier 2013, les intérêts conventionnels de 8,40% correspondant aux

La partie civile réclame le montant de 185.920,14La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 185.920,14 euros avec les intérêts au taux légal àdéclare la demande recevable en la forme, dit la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 185.920,14 euros, condamne P1.) et P2.) solidairement à payer à G.) le montant de

documents saisis suivant procès-verbal no 8/920/00 du 15.11.2000

documents saisis suivant procès-verbal no 8/920/00 du 15.11.2000

Par ordonnance de référé rendue le 14 mai 1996 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, X.) a été condamné, par provision, à payer à SOC.1.) NV la somme de 920.272.- flux, avec les intérêts conventionnels au taux de 12% l’an à partir du 1er février 1994, date d’échéance moyenne, jusqu’à solde.Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre 1998, le

Par ordonnance de référé rendue le 14 mai 1996 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.) a été condamné, par provision, à payer à SOCIETE1.) la somme de 920.272.- flux, avec les intérêts conventionnels au taux de 12% l’an à partir du 1er février 1994, date d’échéance moyenne, jusqu’à solde.Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre

Cette mauvaise exécution aurait engendré des frais supplémentaires et SOC.2.) aurait reconnu redevoir les frais liés aux prestations du bureau F.) (6.742,41 €) ainsi que ceux liés à la reprise de protection incendie sur la structure métallique (facture SOC.10.) 1.150 €) et ceux du bureau du géomètre SOC.11.) S.A. (920 €).Au total, la demande portant sur les

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) ans et à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 920,89 euros,

E) fait valoir que les époux Z)-T) ne soulevaient pas de problème réel de financement, qu’il pouvait légitimement croire que les capacités financières des époux appelants pouvaient être évaluées à 920.000.- €, prix d’acquisition de l’immeuble à Luxembourg-Cents augmenté des coûts de transformation, que les appelants avaient envisagé d’acquérir, que par

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 15 mars 2010, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant ledit tribunal de paix pour le voir condamner à lui payer la somme de 9.920,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et la somme de 1.000,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau

Le SYNDICAT conclut à la condamnation de SOC.3.), de SOC.4.) et de SOC.5.) à lui payer un montant de 345.000 LUF, soit 8.552,33 euros, pour les fuites aux tuyaux d'eau pluviale et un montant de 920.000 LUF, soit 22.806,20 euros, pour la réfection de la façade endommagée, « montants retenus dans le rapport d'expertise KINTZELE du 28 août 2000 ».Les montants

A.) aurait touché durant cette période à titre de salaire (6 x 2.320,12) 13.920,72 €.

Le montant réclamé de 67.270,77 euros tient compte du paiement de provisions à hauteur de 12.650 euros, le montant total étant de 79.920,77 euros, TVA comprise (61.275 euros hors TVA + 7.500 euros hors TVA pour frais de constitution de dossier et frais de bureau + 799,52 euros pour frais d'huissier).

Il a encore demandé 1.920,50 € du chef de remboursement de frais professionnels, 100 € du chef d’heures supplémentaires, 1.050 € du chef d