Décisions intégrales des juridictions judiciaires

  1. Aux termes de l’article 920 du Code civil, les dispositions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  2. Quant aux dégâts vestimentaires (300 euros), aux frais de déplacement (120 euros), à l’atteinte à l’intégrité physique temporaire (ITP) (1.500 euros) au préjudice moral pour douleurs endurées (8.000 euros) et au préjudice esthétique (4.000 euros), soit le montant total de 13.920 euros, il y a lieu de faire courir les intérêts compensatoires au taux légal à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  3. PERSONNE2.) s’entendre condamner à rapporter à la succession de feu PERSONNE4.) le montant de 103.500 euros sur base des articles 920, 921 et 922 du Code civil, ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour du ou des prélèvements, virements et autres transferts jusqu’à solde, sinon à compter duEn droit, PERSONNE1.) conclut à la réintégration des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  4. 13.920 euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an en application des conditions générales reprises sur la facture no 2023/07/08 du 25 juillet 2023, sinon avec les intérêts légaux pour retard defacture no 2023/7/08 du 25 juillet 2023 d’un montant total de 13.920 euros TTC à titre d’honoraires pour modification de déclarations douanières en urgence

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. reprises) par la société SOCIETE2.) dès le 18 mai 2005 – défense justifiée dans la mesure où la qualification de la garantie était discutable en raison de sa formulation ambiguë – la société SOCIETE1.) a engagé sa responsabilité et ne peut actuellement se retourner contre la société SOCIETE2.) (cf. Ph. Simler, op. cit., nos 920 et 941

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  6. Suivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 920 euros et d

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. dit que PERSONNE2.) est tenue de rapporter au partage le montant de 6.920 euros qu’elle détenait au jour de la dissolution de la communauté sur son compte SOCIETE2.) NUMERO3Il expose que PERSONNE2.) a signé le contrat de réservation pour le Studio le 12 avril 2017, avant le changement de régime matrimonial des parties, qui étaient mariées sous le régime de

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  8. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne produiraient qu’un simple décompte qui indiquerait une prétendue créance d’un montant total de 2.920.047,32 USD

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  9. Redevances de scellements de sols 920,57.- EURLe tribunal constate que selon décompte dressé par le bailleur, ce dernier a mis à charge du locataire la somme de 920,57.- EUR à titre de redevances de scellement des sols pour une période de 6 annéesil s’agit d’une taxe de quotité), de sorte que la demande en remboursement de PERSONNE2.) est encore fondée pour

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  10. La demanderesse avait actionné principalement la société défenderesse en résolution judiciaire, conformément à l'article 1184 du Code civil du contrat d'ouvrage signé entre parties en janvier 1992 et en paiement des montants suivants: 1) 920.000.- francs du chef de remboursement des factures d'architectes payées sur base du contrat d'ouvrageFinalement, la

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  11. 185.920.- € 10.000soit en tout le montant de 195.920.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou par voie d’expertise, avec les intérêts légaux à partir du licenciement, sinon à partir de la demande en justice

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  12. voir condamner PERSONNE2.) à payer à titre de provision le montant de 162.920 euros, tel que prévu à l’article 6 du « Managementvertrag », principalement, à la société SOCIETE1.) SA, en liquidation, et, subsidiairement, à la société SOCIETE1.) Ltd, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  13. Conformément aux dispositions de l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile, la demande en obtention d’une provision est formée par requête par le créancier et la déclaration contient, sous peine de nullité, les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse, l’objet de la demande et l’exposé des moyens

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  14. Sur base de son décompte 2023-2024 quant aux dommages, réparations et frais causés, il réclame reconventionnellement le montant de (1.920 - 1.500=) 420 €, et non de 470 € comme erronément indiqué sur son décompte

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  15. L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matièreLe dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-fondéIl appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  12
  4. Page  13
  5. Page  14
  6. Page  15
  7. Page  16
  8. Page suivante