Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Montant mensuel (par référence à la pratique française) : 900.- euros - Montant sur la période totale : 6 mois x 900 = 5.400.- euros - Majoration de 1/3 pour tenir compte de la différence du salaire minimum en France et auPERSONNE1.) revendique au titre du préjudice sexuel la somme de 13.900.- euros avec les intérêts compensatoires au taux de 3,50% à partir

A a également sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne les loyers et charges échus, la condamnation solidaire d’B et de C à lui payer une indemnité de relocation d’un montant de 3.900.- euros sur base de l’article 1760 du code civil et une indemnité d’un montant de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

Le contrat de bail aurait pris effet au 1er mars 2019 et le loyer mensuel aurait été fixé à 1.900.- euros et l’avance sur charges à 300.- euros par mois, montants payables annuellement.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose avoir pris en location auprès de PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.900.- euros et une

Suivant contrat de bail du 15 novembre 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison mitoyenne meublée sise à LADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.900.- euros, payable d’avance le quinze de chaque mois.Dans la mesure où en juin 2018, le loyer contractuellement prévu entre parties s’élevait à 1.900.- euros, il y a lieu

sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 4.900.euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 mars 2017, date de la sommation, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Un prix forfaitaire à hauteur de 4.900,00 euros aurait été fixé.somme de 4.900.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 mars 2017, date de la mise en

2) les preuves de paiement concernant le rachat d’un fonds de commerce pour un montant total de 89.900,00 € en 2014 ;La société anonyme SOCIETE1.) aurait encore omis de fournir la preuve du paiement du prix d’acquisition d’un fonds de commerce à hauteur de 89.900.- euros

Par requête déposée au greffe le 19 novembre 2019, A, ci-après « A », a fait convoquer B devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la réformation de la décision de la Commission des Loyers du 15 octobre 2019 en ce qu’elle a refusé de réduire le loyer à la somme de 900.- euros au lieu de la somme de 1.500.- euros figurant au contrat de bail.Suite

A l’appui de leur demande, les consorts FISCH ont exposé avoir donné en bail à PERSONNE1.) un studio sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 900.euros et des avances sur charges mensuelles de 150.- euros.

900,00 eurosRetrait du 20.07.2012 portant sur la somme de 900.- euros (tableau n° 1)PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’établissent pas que PERSONNE3.) était à l’origine du retrait portant sur la somme de 900.- euros.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a alloué à B le montant de 12.900.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mai, juin et juillet 2019.A ne s’oppose pas à cette façon de procéder, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’elle demande implicitement, mais nécessairement la restitution de la garantie locative du montant

procédure civile (cf. Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, t.4, n°900).

32.900,00 euros et non pas à [du juge si elles venaient à être démenties (cf. JurisClasseur Procédure civile Vo. Autorité de la chose jugée, fasc. 900-30, no.118 ;donne acte à A, en faillite, représentée par son curateur, que le montant de 32.100,00 euros, compris dans le montant de 65.810,00 euros, n’est pas réclamé à titre de remboursement de la garantie

Selon ses affirmations faites à l’audience, A perçoit un salaire mensuel net d’environ 1.900,00 euros.

Il a, en outre, fait valoir qu’il rembourse le montant de 900,00 euros par mois du chef d’un prêt.

900,00 euros, voir dire que le jugement à intervenir est exécutoire par provision.

Ils ont modifié et augmenté leur demande en paiement d’indemnités d’occupation au montant de 4.900,00 euros, au titre des mois de septembre et octobre 2019.époux GROUPE1.) le montant de 4.900,00 euros à titre d’indemnités d’occupationRappelant que les bailleurs ont droit à une indemnité d’occupation jusqu’à la date du 30 novembre 2019, date à laquelle ils

Suivant le dernier état de leurs conclusions, les sociétés SOCIETE1.) Ltd et SOCIETE1.) SA augmentent leur demande en condamnation de PERSONNE2.) au titre de provision prévue à l’article 6 du contrat pour les saisons 2014 à 2017 au montant de 256.900 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.subsidiairement, à la

voir constater qu’ils sont occupants sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.) depuis le 15 novembre 2018, pour les voir condamner à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui l’occupent de leur chef endéans les deux semaines à partir de la notification du jugement à intervenir, pour voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle redue à 900.-Il

du mardi, 30 juin 2020, à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du SaintEsprit de Luxembourg, pour contrôle ;

Si le préjudice subi par le club est ainsi difficilement chiffrable, le tribunal de céans considère néanmoins que ce préjudice ne saurait être évalué à un montant supérieur à celui des indemnités et primes que le joueur concerné aurait normalement touchées au cours de ladite saison, soit un montant de 4.600,00 à 4.900,00 euros.900,00 euros, 360,00 euros, 90,