Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La véranda a été acquise au prix de 611.800 LUF taxes non comprises suivant facture du 28 mars 1994, un acompte de 305.900 LUF a été facturé le 29 novembre 1993.

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant, pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

montants de : - 900 euros au titre d’arriérés de salaire (prime), - 12.826,68 euros au titre d’une indemnité compensatrice de préavis, - 6.413,34 euros à titre d’indemnité de départ, - 12.339,84 euros au titre du préjudice matériel, - 10.000 euros au titre du préjudice moral.

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de chauffeurs de camion non identifiés des quantités importantes de diesel, dont au moins 900 litres au préjudice de la firme O, sans préjudice quant à des quantités plus exactes,En dernier lieu le ministère public reproche à A d’avoir fait pomper du carburant de camion sans nécessité, notamment 900

A expose qu’il travaille à mi-temps comme chauffeur livreur auprès de l’asbl Femmes en détresse et qu’il touche un salaire mensuel de près de 900 euros par mois.

Il est rappelé que la demande de la VILLE DE LUXEMBOURG portait initialement sur le montant de 143.600,40 €, ce sur base d’une facture du 17 mars 2006 sur le montant de 126.900 €, d’une facture du 10 avril 2006 sur le montant de 16.560 € et d’une facture du 9 mai 2006 sur le montant de 140,40 €.

quant à l’offre du 4 mai 2010 de 6.900.- euros (TTC) avant tout autre progrès en cause, a renvoyé le dossier à l’expert K) avec la mission de se prononcer sur les contradictions de son rapport d’expertise page 13 et 14 du 20 février 2012, en se basant sur le fait que le coût réel doit être déterminé sur base du métré, si une différence des prix était à

P.2.) affirme que P.1.) lui aurait fait parvenir une offre en prison suivant laquelle il lui paierait soit la somme de 1.900 € soit celle de 19.000 € en contrepartie d’un aveu de la part de P.2.) en ce qui concerne les faits dont la Chambre criminelle se trouve actuellement saisie.

Toujours d'après l'enquête, SOC10.) LTD a transféré 81% de ces prêts, en février/mars 1998, à la société SOC11.) HOLDING SA (SOC11.)), sous forme de deux prêts de 6.900.000. -USD (5.707.221,98. -€) et de 2.600.000. -DEM (1.329.358,89.-€) pour compte de R.).Suite à l'échec des négociations avec un établissement bancaire, les actionnaires de la société SOC11.)

Les époux A.) - B.) avaient sollicité, à titre reconventionnel, l’allocation d’un montant de 900.000 € à titre de dommages et intérêts pour « inexécution contractuelle fautive » imputable à la société requérante et demandé au tribunal, principalement, de constater qu’aucun contrat de prêt n’avait pu se former valablement entre parties dans la mesure où la

aucun emploi nouveau et se vanterait de vivre des allocations familiales de l’ordre de 1.900 €/mois qui sont versées à sa compagne pour leurs six enfants.

Le club s’engage en contre-partie à lui verser une indemnité de 9.000 euros par saison, payable en dix tranches mensuelles de 900 euros, une prime de 200 euros par présence sur la feuille de match pour les matchs de championnat officiels et une prime de 3.500 eurosEn ce qui concerne la deuxième condition visée à l’article L.121-1 alinéa 2 du code du travail,

Postérieurement à la vente des parts sociales, l'Administration des contributions directes aurait fait savoir qu'elle n'acceptait pas les déclarations fiscales de la société SOC.2 pour les années 2004 et 2005, en refusant de prendre en compte au titre du passif un prêt de 1.900.000 euros accordé par la société SOC.2 à la société de droit suisse SOC.6 en 2004

que lors de cet entretien, l’insuffisance de résultats a à nouveau été mise en exergue par elle, ce qui s’est matérialisé par une diminution importante du bonus pour l’année 2011, qui s’est élevé à 1.900 € seulement,

Dans une note figurant au dossier, F.) écrit à P.1.) : « le 22 novembre 2006, des honoraires reçus de FID.1.) pour 09.900 EUR.

sur le total dû, un montant de LUF 1.228.900 a été saisi par l’Administration de l’Enregistrement sur des loyers privés revenant à M. PERSONNE2.).

Il précise encore, qu’en considération de l’espérance de vie actuelle d’un homme âgé de 60 ans qui est de 82 ans, la perte se poursuivra sur une durée estimée de 22 années, de sorte qu’il évalue ce préjudice à la somme de 2.450 euros x 22, soit 53.900 euros.Finalement concernant la pension complémentaire de B qui est un capital non imposé, dont la

telle que proposée dans le projet du 19 février 2002 (soit 10% de 3.900.000.- EUR représentant les honoraires relatifs à l’ensemble de la mission) n’ayant pas été acceptée par les consorts M.).

Par requête déposée le 31 janvier 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 2.900 €, une indemnité de licenciement p. m., des dommages et intérêts

Il s’est avéré que SOC.1.) S.a. avait transféré le 12 septembre 2011, le surplus versé par le prévenu sur un compte personnel de ce dernier auprès de la banque BQUE.2.), compte qui affichait avant le transfert des 15.000 euros, un solde négatif de 7.900,70.- euros.