Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que ledit contrat de travail a été conclu avec une période d’essai de six mois et un salaire mensuel de 3.900.-2(mois) X 3.900.- € (salaire mensuel)2(mois) X 3.900.- € (salaire mensuel)2(mois) X 2,17(jours) X 8(heures) X 3.900.- € : 173(heures)

Ledit article 138 est devenu l’article 900-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales conformément au règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Il soutient qu’il dispose d’une créance, actualisée à 24.900 euros, au titre de l’indemnité conventionnelle de retard couvrant la période du 1er juillet 2024 au 25 juillet 2024, laquelle n’a jamais été contestée avant l’audience des plaidoiries en première instance.

Suivant ordonnance n° E-SAPA-11/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 6 février 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement des sommes de 900.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, de 450.-900.

Par courrier du 2 février 2023, le mandataire de la société SOCIETE1.) a mis en demeure la société SOCIETE2.) de payer à sa mandante le montant de 31.900.- EUR à titre d’indemnisation au motif que les travaux de construction n’auraient pas été achevés dans le délai contractuellement prévu.mandataire de la demanderesse a mis en demeure la société SOCIETE2.)

La demanderesse sollicite également la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 2.900.- euros, à titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat qu’elle a exposés dans le cadre de la présente procédure.En l’espèce, SOCIETE1.) verse un extrait bancaire duquel il ressort qu’elle a crédité un montant de 2.900.- euros sur le

il avait été convenu début 2021 qu’étant donné l’ampleur de ce projet (locaux de 900 m2 pour une crèche devant accueillir 96 enfants) que le pôle architecture (

bail à loyer, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 82.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice et la somme de 243.600.- euros, à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de laIl a

L’objet loué en question est défini de la façon suivante : « de +/- 2100 m2 de locaux commerciaux, administratifs et de stockage au rez-de-chaussée, au 1er étage et au 2ème étage du bâtiment A du complexe ainsi que +/- 900 m2 de surfaces de stockage et locaux techniques au niveau -1 du complexe.

Montant dépôt 308.900.000 LIT 180.000.000 LITLe 13.08.1996, la somme de 308.900.000lires italiennes (159.533€) a été déposée en espèces sur ce compte par PERSONNE3.) Le 30.08.1996, la somme de 180.000.000lires italiennes (92.962€) a été déposée en espèces sur ce compte.certaines ont vraisemblablement été effectuées par C. Plus précisément, la Cour note que

fiduciaire o la somme de 9.500 euros le 5 septembre 2014 avec la communication : prélèvement caisse o la somme de 13.100 euros le 9 octobre 2014 avec la communication : apport fiduciaire o la somme de 13.000 euros le 14 novembre 2014 avec la communication : apport caisse fiduciaire o la somme de 9.900 euros le 26 novembre 2014 avec la communication : apport

Le loyer mensuel avait été fixé à 1.900 euros à augmenter d’avances sur charges de 250 euros par mois.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 25 septembre 2020, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.900 euros à augmenter d’avances sur

900-60 : Appel. – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd.numérique, 1er septembre 2024).

de vente portant sur un système de cuisson complet comprenant un grand four avec chargeur et deux fours à chariots ainsi que les accessoires (ci-après les Fours) pour un prix de 599.900.- euros.est précisément déterminé et que les modalités de l’exécution du contrat y sont également prévues, à savoir une date approximative de livraison, de sorte qu’un

Compte tenu de la gravité des faits, le Tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer une amende correctionnelle de 900 euros, une amende de police de 100 euros et une interdiction de conduire de 18 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de neuf cents (900) euros, et à une amende de police de

Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.900.- EUR à titre de remboursement des avances sur charges versées pour la période du 1er mars 2013 au 31 août 2020

Par jugement du 22 février 2023, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a donné acte à PERSONNE3.) de l’augmentation de sa demande au montant de 20.900 euros au titre des indemnités d’occupation pour la période du 15 juillet 2022 au 8 février 2023, date de la

900,00 € 1.500,00 € 2.500,00 € 1.100,00 € 2.000,00 € 2.000,00 €

En deuxième lieu, l’appelante relève que les trois factures émises par SOCIETE4.), datées du 19 août 2021, du 30 septembre 2021 et du 12 novembre 2021 pour le montant total de 70.000 euros hors taxes, soit 81.900 euros ttc, ont été annulées par courrier de SOCIETE4.) du 3 février 2022, de sorte que la dette afférente n’était plus exigible sur base des

900 euros