Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. évaluation des moins-values par l’expert unilatéral URBING), pour réduire ainsi la valeur de la construction dont vente à un montant HTVA de 6.223.880.- francs (7.157.462.- francs TVAC), dont ils déduisent les paiements des montants de TVAC 5.587.402.- francs (repris au décompte du 12 mars 1999) et 700.000.- francs (paiements effectués en cours de première

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  2. Les documents bancaires saisis concernant le compte BQUE3.). du club permettent de retracer que durant la période du 31 juillet 1989 au 31 mars 1990 huit paiements de 80.000.- LUF, respectivement 79.880.- LUF, relatifs à ce contrat ont été inscrits au crédit de ce compte bancaire occulte, dont cinq fois par virements.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  3. Le tribunal a dit en outre fondée la demande de PERSONNE4.) et a condamné PERSONNE3.) à lui payer la somme de 866.880.- francs et PERSONNE1.) celle de 4.882.480.- francs.PERSONNE3.) quitte et indemne pour la somme de 866.880.- francs.Il échet de préciser que l’appelante n’a pas attaqué la disposition du jugement ayant déclaré fondée l’action récursoire

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  4. A.) soutient que le salaire brut était de 15.880,- francs et que l'avance payée par l'employeur aurait été de 7.500,- francs, de sorte que le solde redû était de 8.380,- francs.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  5. Le crédit accordé en 1984 n’étant pas intégralement remboursé, la banque a fait signifier le 8 juin 1998 un commandement à toutes fins aux époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) afin d’obtenir payement de la somme de 534.880.- francs, les menaçant de pratiquer une saisie-exécution sur leurs meubles et de procéder à la

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  6. La société SOCIETE1.) a effectué deux virements portant sur les montants de 880.000 EUR et de 170.000 EUR en date du 11 août 2020.La société SOCIETE1.) a été ré-créditée de la somme de 879.760,52 EUR (880.000 EUR diminué des frais bancaires) et elle a, en date du 18 août 2020, effectué un nouveau virement de 880.000 EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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