Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle estime que le prédit rapport d’expertise ne laisserait de surprendre étant donné qu’il confirmerait que le même problème moteur serait réapparu à 22.800 kilomètres, mais en arriverait à la conclusion que ces pannes moteur « ne

6.800.- euros.

Les parties auraient prévu un montant forfaitaire mensuel de 2.800.- euros TTC à titre de rémunération pour le travail presté par PERSONNE1.).

A défaut de tout autre élément permettant d’évaluer la valeur des étagères litigieuses, dont l’état est d’ailleurs inconnu, le tribunal évalue ex aequo et bono le montant à allouer aux époux A-B de ce chef à 1.800.- euros.750.- euros 5.000.- euros 7.000.- euros 1.800.- euros 2.500.- euroscompresseur) + 10.800 (frais de stockage)Par réformation du jugement

sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer le montant de 2.800.- euros à titre de restitution de la garantie locative, outre les intérêts.2.800.- 820,96 =]dit fondée la demande des consorts GROUPE1.) en restitution de la garantie locative d’un montant de 2.800.- euros,2.800.- – 820,96 =]Les époux GROUPE2.) concluent à leur décharge de la

proposition de la société SOCIETE3.) S.A. d’acquérir l’entièreté de la parcelle au prix de 200.000 euros, payable lors de la signature de l’acte notarié et de la somme de 800.000 euros sous forme d’une maison unifamiliale.800.000 Euros (huit cent mille Euros) sous forme d’une maison unifamiliale lot 1 d’une surface brute d’environ 195m2, suivant notice

Il a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 800.- euros.PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.800.- euros pour l’instance d’appel.

4.800.- euros, pour la période de novembre 2021 à janvier 2022 inclus, pour la porter au montant total de 9.600.- euros.Ils ont encore conclu à la compensation de la garantie locative à hauteur de 2.800.- euros avec les loyers impayés.

Ils ont réclamé chacun une indemnité d’occupation mensuelle de 1.600.- euros, soit un montant total de 3.800.- euros par mois, outre les intérêts.En l’absence d’autres éléments du dossier, le juge de première instance a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de l’ancien loyer, soit au montant de 3.800.- euros.

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande sa décharge de la condamnation à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.800.- euros à titre d’arriérés de loyers, pour la période de novembre 2020 à juin 2021 inclus.SOCIETE2.) »), moyennant paiement par cette dernière d’un loyer mensuel de 800.- euros.2.200 – 800 =]4 x 800) + 2.200 =]6.800 +

Ils ont demandé la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 11.200.euros et la condamnation des consorts D et C à leur payer le montant de 44.800.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour les mois de janvier à avril 2021, outre les intérêts.Tel que relevé précédemment, il ressort des dix contrats de sous-location versés en

Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 800-40 Désistement, n° 61).

8, 5 mois x 800.=]6.800.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation et de charges pour la période susmentionnée, outre les intérêts.

la somme de 16.800.- euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts.

Il est constant en cause que par contrat de bail conclu en date du 26 août 2015 et prenant effet au 1er septembre 2015, PERSONNE1.) a pris en location auprès de la société SOCIETE1.) les bureaux n° 27 et 28 au premier étage d’un immeuble situé à ADRESSE5.), moyennant le paiement d’un loyer initial, charges comprises, de 1.800.- euros HTVA, et, à partir du

Elle a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 16.800.euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2020 à février 2021, outre les intérêts.

L’état d’une chose est à considérer comme anormal lorsque, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (G. RAVARANI, op cit., n°800).

Les consorts GROUPE2.) concluent à leur décharge de la condamnation au paiement du montant de 9.550.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier à octobre 2021 inclus, au motif que le solde ne s’élèverait entretemps qu’au montant de 2.800.- euros.

du montant de 203.800 euros à titre des frais et honoraires d’avocat, - d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 duIl prétend encore avoir subi un préjudice à hauteur de 203.800 euros au titre des frais et honoraires d’avocat.

La société SOCIETE1.) demande partant à titre principal la condamnation de l’ETABLISSEMENT1.) au paiement du montant de 49.766,40 euros, montant qui correspondrait à 4,8% des frais d’enregistrement payés sur la somme de 1.036.800 euros.La société SOCIETE1.) prétend à cet effet à un montant de 49.766,40 euros (4,8% de 1.036.800 euros).condamne l’