Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulterait cependant d’une estimation faite par la société SOCIETE2.) s.àr.l. le 22 janvier 2018, que la valeur de la maison se situerait entre 649.800 euros et 709.650 euros et selon l’Observatoire de l’habitat (base prix du foncier 2010-2014), le prix médian par are

soit le montant total de 18.800,44 euros.devant le tribunal du travail, pour y voir ordonner la jonction avec l’affaire introduite par requête du 12 juillet 2018, et pour s’y voir condamner solidairement, sinon in solidum, avec la société SOC 1), à lui payer le montant de 15.800,44 euros, sinon le montant de 8.800,44 euros, à majorer des intérêts légaux à

La présomption d’abandon de l’instance sur laquelle repose la péremption étant « une manifestation du principe dispositif qui confère aux parties une certaine maîtrise du procès, dans la mesure où seuls des intérêts privés sont en cause » (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-35 : Péremption d’instance, par Natalie FRICERO, 26 octobre 2018, n° 2, mise

A l’audience des plaidoiries de première instance, A a augmenté sa demande au titre de l’indemnité compensatoire de préavis au montant de 13.800 euros.

A a encore demandé reconventionnellement la condamnation d’B au paiement du montant de 34.800 euros en soutenant qu’B aurait engagé sa responsabilité contractuelle en ayant mis les services d’A à disposition d’C, en violation du contrat d’abonnement.A réclame l’indemnisation de son préjudice évalué ex aequo et bono au montant de 20 euros par jour de mise à

We hereby confirm the interest rate swap entered into EUR 1,800,000.00 from 05.10.2009 to 05.10.2039.

civile, fasc. 800-40 : Désistement, 53 et suivants ; Répertoire de procédure civile, op.cit., 57 et suivants ;S'il s'avère qu'aucun moyen de défense ou fin de non-recevoir n'a été présenté avant le désistement envoyé par lettre par le demandeur, celui-ci produit ses effets (JurisClasseur Procédure civile, fasc. 800-40 : Désistement, 60).

En l’occurrence, le jugement du 24 juillet 2020 s’est borné à dire non fondée la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) quant aux montants de 390 euros, de 800 euros, de 5.163,58 euros, de 13.640 euros et de 28.250 euros,PERSONNE1.) demande le remboursement par PERSONNE2.) du montant de 800 euros au motif qu’après la vente de l’immeuble indivis et l’

800 euros, par des fonds propres de l’intimé provenant d’une vente immobilière à Luxembourg, de sorte que l’intimé aurait financé non seulement « sa part de la maison », mais aussi un « supplément » de 49.800 (= 174.800 – 125.000) euros, montant que l’intimé se réserve le droit de réclamer à l’Si l’intimé prouve qu’il a effectué, au mois de juillet 2013,

Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 800-25 : Suspension d'instance).

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

Il indique avoir pris en charge le loyer de 800 euros par mois pour l’appartement au ... que A. occupait.

En vertu d’un purchase agreement du 22 décembre 2011, B a acquis l’ensemble du portefeuille des propriétés intellectuelles1 appartenant à la société de droit suédois B in Sweden AB pour un prix de 36.800.000 SEK (cf. pièces n° 1 et 15 Me Reuter).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 12 décembre 2020, A, estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, a fait convoquer SOC1 devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 9.800,80 euros au titre de préjudice matériel, réduit en cours d’instance à 1.892,77 euros, 1.000 euros

Les époux B demandaient, à titre reconventionnel, la résiliation judiciaire du contrat de travail pour faute grave, avec effet à la date de la mise à pied d’C, intervenue le 18 octobre 2021, et la condamnation de celle-ci au remboursement du montant de 800 euros, correspondant aux sommes perçues par celle-ci au cours de

habitation, ainsi que du montant de 4.800 euros du chef de loyers exposés pour la location d’un appartement de repli pendant une durée de six mois au courant de l’année 2007.fondée pour le montant de 4.800 euros.pour un appartement de repli pour le montant de 4.800 euros.

de 800 euros par enfant, ainsi que la moitié des frais extraordinaires en relation avec les enfants C et D, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement, parA titre subsidiaire, elle demande à la Cour de dire l'appel non fondé, elle relève appel-incident du jugement déféré et conclut à entendre condamner A à lui payer le montant de 800

évaluation de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris, mais a déclaré ces demandes non fondées et a condamné l’employeur à payer au salarié une indemnité de procédure de 800 €.PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800 €, rejeté la demande de l’employeur basée sur l’article 240 du NCPC et condamné ce dernier aux frais et

partant réduire la somme à payer à 4.800 euros, - par réformation dire la condamnation à une indemnité de procédureL’appelant reconnaît redevoir actuellement encore le solde de 4.800 euros motif pris que 25.200 euros ont déjà été payés par lui dont 6.000 euros par virements bancaires et le solde « en comptant et de la main à Monsieur B ».Il est avéré que l’

demande en relation avec le prêt BANQUE1 pour la porter à (11.482,84 – 3.762,46 – 1.919.84 =) 5.800,54 euros.condamne A à payer à B la somme de 5.800,54 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice du 1er avril 2016, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris, pour le surplus, quoique partiellement pour d’autres motifs, déboute