Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 29 septembre 2025, le requérant a déclaré augmenter sa demande de 800.- euros du chef d’arriérés de loyer et d’avances sur charges pour le mois de septembre 2025.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de HUIT

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800)

Il y a encore lieu de prononcer une amende correctionnelle de 800 euros à l’égard de la prévenue.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de circonstances atténuantes et en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois, à une amende correctionnelle de HUIT CENTS

La gravité de l’infraction retenue justifie la condamnation d’PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 24 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

Au regard de la gravité et de la multiplicité des infractions en cause ainsi que d’un antécédent judiciaire spécifique du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.800 euros, ainsi qu’àc o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en partie en concours réel et en concours idéal, à

Le Ministère Public reproche sub II. à PERSONNE1.), d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu’en Italie, acquis le faux permis de conduire italien n°NUMERO1.), prétendument établi à son nom pour une somme totale de 800 euros (2x400 euros).Le prévenu est en effet malvenu de

semaine et pour un salaire brut mensuel de 2.800.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 28 avril 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de le voir condamner au paiement du montant de 3.800.- euros à titre de remboursement d’une garantie locative augmentée de la majoration prévue à l’

En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu ainsi que du manque d’introspection manifeste de la part du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’àc o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

En considération de la gravité des infractions retenues, tout en tenant compte des aveux partiels du prévenu à la barre, de son repentir sincère et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef au Luxembourg, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à unec o n d a

dit que PERSONNE1.) doit à la communauté une récompense de 5.820,55 euros (234.800 LUF) du chef d’un contrat d’assurance-vie, suivant accord des parties ;

dit que les frais d’expertise et de suivi sont à assumer par moitié par PERSONNE1.) et par moitié par PERSONNE2.), fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 800,- euros, ordonne à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de consigner ou de verser à l’expert la provision (chacun la somme de 400,- euros) au plus tard le 20 octobre

Elle réclame le montant de 6.800,78 euros, correspondant au montant brut de 75,78 euros à titre d’arriéré de salaire pour le mois d’octobre 2023, au montant brut de 1.925.-4.800.- euros pour les mois de juin et juillet 2024 suivant arrangement trouvé entre parties.4.800.- euros à l’association SOCIETE1.) pour les mois de juin et juillet 2024.4.800.- euros

6.800.- (indemnité compensatoire de préavis) + 23.800 (préjudice matériel) + 17.100,10 (préjudice moral)6.800.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.6.800.- euros.Par conséquent, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 6.800.- euros.condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.)

Il décide dès lors de ne prononcer à l’encontre de PERSONNE2.) qu’une amende de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) EUROS,

potentiel qu’elle a constitué tant pour elle-même que pour les autres usagers de la route, son casier judiciaire vierge ainsi que sa situation financière, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 800.- EUR et de prononcer encore à son égard une interdiction de 6 mois du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F

Il est constant en cause que par jugement du tribunal judiciaire du Val de Briey du 15 octobre 2024, signifié le 8 novembre 2024 à PERSONNE2.), ce dernier a été condamné à payer à PERSONNE1.) les montants de 10.383,33.- euros et de 800.euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile français ainsi que les dépens de l’instance.

périodes au cours desquelles le père accueille l'enfant PERSONNE4.) et qu'à défaut d'un tel accord, son droit s'exerce les fins de semaines paires du vendredi soir 18.00 heures au dimanche 18.00 heures et la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, en fixant à 800 euros par mois

condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE7.) et PERSONNE8.) la somme de 14.000,- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 11.200.- EUR à partir du 28 avril 2025 et sur la somme de 2.800.- EUR à partir du 28 mai 2025, chaque fois jusqu’à solde ;