Décisions intégrales des juridictions judiciaires

eu égard au fait que le passif hypothécaire s’élevait à 24.789,35 € l’actif net à partager était de 633.000 – 24.789,35 = 608.210,65 € de sorte que B pouvait prétendre à 304.105,32 €.

pour l’année 1998 : 164.734 LUF au lieu de 219.454 LUF pour l’année 1999 : 350.000 LUF au lieu de 718.789 LUF pour l’année 2000 : 360.000 LUF au lieu de 1.007.665 LUF pour l’année 2001 : 621.463 LUF au lieu de 1.661.243 LUF

La somme de 24.789,35 euros est donc incontestablement due.reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, réformant, dit la demande de A) non sérieusement contestable pour la somme de 24.789,35 euros, condamne l’intimé à payer cette somme à l’appelant avec les intérêts conventionnels à 10% l’an à partir du 16 avril 2003 jusqu’à solde, le condamne en

1996, n° 17 789 du rôle).La transcription dans le registre a pour seul effet de rendre la cession opposable aux tiers.

789 )

Le Parquet reproche à K.) d’avoir depuis février 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, tenté de se faire remettre, par l’envoi de mises en demeure, de 1.) S.A., la somme de 1.168.- euros, de l’ambassade de Turquie, la somme de 789.- euros, de la société 2.) S.A., la somme de 959.- euros, de 3.) Sàrl, la somme de 789.- euros ainsi que de M.)

pour l’année 1998 : 164.734 LUF au lieu de 219.454 LUF pour l’année 1999 : 350.000 LUF au lieu de 718.789 LUF pour l’année 2000 : 360.000 LUF au lieu de 1.007.665 LUF pour l’année 2001 : 621.463 LUF au lieu de 1.661.243 LUF

à Luxembourg sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à 1) D1.), 2) E1.), 3) F1.), 4) G1.) et 5) H1.) ( ci-après « les consorts CONS2.) ») pour sûreté et avoir paiement de la somme de 3.789.309,45 CHF que leur devraient ceux-ci.

D’après le dispositif de la demande civile, il faut constater que la demande est libellée, principalement au nom de B.) et, subsidiairement, pour un montant de 67.774,08 euros au nom de B.) et pour un montant de 24.789,35 euros au nom de la société SOC2.)..

tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas.

24.789,35 EUREu égard aux éléments du dossier et eu égard à la gravité des séquelles subies, la demande en allocation d’une provision est à déclarer fondée pour le montant de 1.000.000 francs, à convertir en euros au taux légal, soit le montant de 24.789,35 euros.d i t que la demande civile est d'ores et déjà fondée et justifiée pour une provision de UN

Il y a lieu de rappeler que la demande de A.) tend au paiement de la somme de 24.789,35.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 juillet 2003, date de la mise en demeure, sinon à partir du 6 novembre 2003, date de l’assignation en référé, sinon à partir de la présente assignation jusqu’à solde, du chef de remboursement d’un prêt prétendument consenti à

le 11 février 1999, avoir, de mauvaise foi, fait des biens et du crédit de la SOC1.) LUXEMBOURG s.a. un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, voir à des fins personnelles en opérant un paiement de LUF 1.000.000 (24.789,35 euros) au profit du SOC2.) s.a. dans laquelle ils étaient intéressés directement et ce en vue de l’acquisition par cette dernière

3) La présente cession d'option est consentie au prix de 24.789,- € HT, soit 28.507.- € TTC (etl.: vingt-huit mille cinq-cent-sept) et a été payé ce jour par chèque bancaire BCEE numéro (

condamnation solidaire sinon in solidum à des dommages et intérêts d’un montant de 24.789,35 euros correspondant à leur dommage moral, avec les intérêts légaux à compter du 27 septembre 2006, jour de l’enregistrement du compromis de vente, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.20.000 euros ainsi que le montant de 24.789,35 euros à titre de

Vu les rapports numéros 2008/33047/888/DF du 24 juillet 2008, 2008/33047/916/DF du 31 juillet 2008, 2008/33047/789/CD du 20 août 2008 et 2008/33047/891/CD du 18 septembre 2008 de la Police Grand-Ducale, CPI Differdange.

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportées en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

L’assureur de A.), la société ASS1.), se rallie aux conclusions de celui-ci et demande acte, pour autant que de besoin que le montant de la garantie est plafonné à 2.478.935,25.-€ et que le montant de la franchise à appliquer est de 24.789,35.-€.

tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Dans le dispositif de son jugement déféré à la Cour, le tribunal d’arrondissement, en substance, a validé la saisie immobilière en cause, a statué sur les conditions et clauses régissant la vente forcée tout en commettant un notaire pour y procéder, et a « ordonné à A.) de dresser un nouveau décompte en tenant compte du montant de 24.789,29 € (un million de