Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pénale, p. 764).

procédure pénale, page 764).

procédure pénale, p. 764).

Par réformation du jugement entrepris, la demande de PERSONNE1.) au titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris concernant les années 2017 et 2018 est partant à déclarer fondée à hauteur de (1.831,20 + 933,20 =) 2.764,40 euros.

procédure pénale, p. 764).

Force est de constater qu’il résulte des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que la société SOCIETE1.) a réglé en date du 7 octobre 2021 un montant de 12.764,15 euros et que ce paiement concerne une facture n°210163 du 31 août 2018 émise sur papier-entête de la société SOCIETE3.), à laquelle était annexé un état d’avancement des travaux.

764).

procédure pénale, p. 764).

procédure pénale, page 764).

procédure pénale, p. 764).

procédure pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

764).

procédure pénale, p. 764).

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la société SOCIETE1.) SA peut prétendre à la somme de (485,55 + 279,26 =) 764,81 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs.Dès lors, après compensation de cette somme avec le montant de la garantie locative retenue par la société SOCIETE1.) SA, la demande de PERSONNE1.) et

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

250,00 1.100,00 764,11

764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).