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20250313_TALCRIM_LCRI-30_pseudonymisé-accessible.pdf
sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20250313_TALCH16_925_pseudonymisé-accessible.pdf
p. 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20250313_TALCH09_929_pseudonymisé-accessible.pdf
764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20250313_TALCRIM_LCRI-29_pseudonymisé-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20250312_JPLPOLICE_192_pseudonymisé-accessible.pdf
de procédure pénale, page 764), celle-ci devant résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250312_JPLPOLICE_193_pseudonymisé-accessible.pdf
de procédure pénale, page 764), celle-ci devant résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250312_TALCRIM13_27_pseudonymisé-accessible.pdf
pénale, p.764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20250305_TALCH23_684_pseudonymisé-accessible.pdf
p. 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
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20250305_TALCH23_688_pseudonymisé-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).page 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
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20250305_713_TALCH23_pseudonymisé-accessible.pdf
en fonction de son intime conviction (cf. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
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20250305_TALCH23_687_pseudonymisé-accessible.pdf
page 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
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20250227_TALCH12_615_pseudonymisé-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20250227_TALCH07_621_pseudonymisé-accessible.pdf
L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no 151, 20.11.1956, bd no 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250227_TAL_621_pseudonymisé-accessible.pdf
L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no 151, 20.11.1956, bd no 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250227_TALCRIM_LCRI-25_pseudonymisé-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20250227_TALCH12_617_pseudonymisé-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20250227_TALCH07_650_pseudonymisé-accessible.pdf
procédure pénale, p. 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250227_TADPENAL_135_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20250227_TALCH16_632_pseudonymisé-accessible.pdf
Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20250227_TALCH23_642_pseudonymisé-accessible.pdf
procédure pénale, p. 764).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
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