Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 9 janvier 2015, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 5.720,00 euros à titre d’arriérés de loyers, voir résilier le contrat de bail conclu entre parties et voir condamner PERSONNE1.) àIl est

Par requête déposée le 14 avril 2008, B a fait convoquer la société anonyme A devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 65.720,23 €, dont 57.400 € à titre de quote-part de bonus évalué sur les apports 2006 et 8.320,23 € à titre de taxe de reprise anticipée du véhicule de fonction et une

2015 à avril 2016 inclus, soit un montant de 720.- euros (6 x 120).Ils ont partant demandé la condamnation des époux A.)-B.) au paiement d’un montant total de 1.560.- euros (840 + 720) à titre de frais et charges pour la période d’avril 2015 à avril 2016 inclus.A l’audience des plaidoiries du 26 avril 2016,, les consorts C.) ont augmenté leur demande en

acquis le 26 juin 2008 au prix de 720.000 euros :au prix de 720.000 euros.

intérêts légaux sur la somme de 28.720,12 euros à compter du 17 février 2015 et sur la somme de 13.754,41 euros à compter du 1er octobre 2015, jours des demandes respectives en justice, jusqu’à solde, - ordonné la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du présent jugement,

euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 28.720,12 euros à compter du 17 février 2015 et sur la somme de 13.754,41 euros à compter du 1er octobre 2015, jours des demandes respectives en justice, jusqu’à solde, - ordonné la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du

X.) estime également que son état de santé serait incompatible avec les conditions de détention en France, et l’exécution de la peine de prison avant que le juge de l’application des peines ne se soit prononcé sur la requête en suspension serait illégale au sens des articles 720-1-1 du code de procédure pénale français et en vertu des articles 3 et 6 de la

X.) estime également que son état de santé serait incompatible avec les conditions de détention en France, et l’exécution de la peine de prison avant que le juge de l’application des peines ne se soit prononcé sur la requête en suspension serait illégale au sens des articles 720-1-1 du code de procédure pénale français et en vertu des articles 3 et 6 de la

Enfin, X.) estime que son état de santé serait incompatible avec les conditions de détention en France, et « la mise à exécution de la peine de prison », avant que le juge de l’application des peines ne se soit prononcé sur la requête en suspension serait illégale au sens des articles 720-1-1 du Code de procédure pénale français et en vertu des articles 3 et

661), si l'un est propriétaire des bois, l'autre des chaumes d'un même terrain (Cass. req., 25 déc. 1833 : S. 1834, 1, p. 720), si l'un est propriétaire des arbres et l'autre de la berge sur laquelle ils sont plantés (Cass. req., 13 févr. 1834 : S. 1834, 1, p. 205), si l'un est propriétaire du

A titre subsidiaire, en faisant préciser que le remboursement mensuel a diminué de 76,56 euros et que l’appelant participait à concurrence de 750,00 euros, soit à concurrence de 37,29% de la mensualité, l’intimée indique qu’elle est « éventuellement d’accord à ce que la participation mensuelle de M. PERSONNE1.) passe de 750,00 euros à 720,46 euros par mois

éventuellement d’accord à ce que la participation mensuelle de M. A.) passe de 750,00 euros à 720,46 euros par mois ».

l’indemnité de réduction dont B) est redevable envers l’indivision successorale à 84.720,69 euros et celle dont A) est redevable à 3.741.290,34 euros.

la société anonyme IKODOMOS HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-2212 Luxembourg, 6, place de Nancy, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 31.720,

10 = 69.540,30 € et une indemnité contractuelle en contrepartie d’un engagement de non-concurrence de 92.720,40 €.

Par jugement du 12 mars 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 17 octobre 2011 de Mme B.) par Mme A.), rejeté la demande en indemnisation du préjudice matériel, évalué le préjudice moral à 3.000.- euros, condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de départ de 1.720,51- euros et d’une indemnité de 828

frauduleusement porterait sur un montant évalué à 16.828.774,63 euros, qui porterait sur un montant d’impôt impayé de 5.720.100,50 euros.Dans la mesure où il résulte de l’exposé des faits contenu dans la demande d’entraide que l’enquête pénale menée en Belgique a permis de conclure qu’une somme considérable d’impôts est due, somme évaluée au moment de l’

150.000 – 85.000) x 12 = 780.000, commission de 10 % = 78.000 EUR hors TVA (150.000 – 90.000) x 12= 720.000, commission de 10 %= 72.000 EUR hors TVA (150.000 – 95.000) x 12 = 660.000, commission de 10 % = 66.000 EUR hors TVA

150.000 – 85.000) x 12 = 780.000, commission de 10 % = 78.000 EUR hors TVA (150.000 – 90.000) x 12= 720.000, commission de 10 %= 72.000 EUR hors TVA (150.000 – 95.000) x 12 = 660.000, commission de 10 % = 66.000 EUR hors TVA 150.000 x 12 = 1.800.000 soit une commission de 10 % = 180.000 hors TVA 3000 x 12 = 36.000 EUR, commission de 10 % = 3.600 EUR hors

Le Ministère Public reproche enfin à P.5.) d’avoir détenu la somme de 330 euros saisie le 25 février 2014 lors de la fouille corporelle et d’avoir détenu et utilisé une somme d’argent entre 16.940 et 35.720 euros, partant le produit direct des infractions mises à sa charge, sachant au moment où elle recevait cet argent, qu’il provenait de ces mêmes