Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour i) constater que le contrat de bail conclu en cause se trouve résilié, sinon voir résilier celui-ci, ii) dire que PERSONNE4.) est occupante sans droit ni titre des lieux et la condamner au déguerpissement, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 720,00 euros, en attendant le déguerpissement, iii) enjoindre à PERSONNE3

L’ordonnance de clôture n’étant pas un acte juridictionnel (Ch.c.C. 3 octobre 2014 n° 720/14), cette erreur matérielle – 14 juin 2011 au

absence totale d'éléments d'appréciation c'est la sous-location qui doit être présumée plutôt que la cession (H.DEPAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n°720).absence totale d'éléments d'appréciation c'est la sous-location qui doit être présumée plutôt que la cession (H.DEPAGE, Traité élémentaire de droit civil

mensuelles liées au logement qu’elle occupe avec ses deux filles en vertu d’un contrat de bail signé en date du 3 janvier 1995 avec le Fonds du Logement (loyer de 720,00 euros en 2010 et de 800,00 euros depuis septembre 2011, ainsi que des avances sur charges mensuelles de 170,00 euros en 2010 et de 180,00 euros en 2011 et 2012), il est pour le moins

dépenses mensuelles liées au logement qu’elle occupe avec ses deux filles en vertu d’un contrat de bail signé en date du 3 janvier 1995 avec le Fonds du Logement (loyer de 720,00 euros en 2010 et de 800,00 euros depuis septembre 2011, ainsi que des avances sur charges mensuelles de 170,00 euros en 2010 et de 180,00 euros en 2011 et 2012), il est pour le

720, obs.

92.720,40 euros92.720,40 euros.

2.720 euros pour l’achat de matelas ;

En date du 2 décembre 2005, le bourgmestre de la Ville de VILLE.) accorde l’autorisation de bâtir N° 720.2A.2005 sur base des plans qui lui ont étél’autorisation de bâtir N° 720.2A.2005en l’espèce, dans le cadre des travaux de construction et d’aménagement de la « Résidence RES.) », d’avoir enfreint les articles B.0.4.b., B.2.4.b. et B.2.3.f. de la partie

Quant au bail commercial, l’appelant demande à voir constater que l’échéance se situe au 4 décembre 2013, sans possibilité de résiliation anticipée et à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 2.720,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde.720,00 EUR

La société B S.A. a accusé en 2008 un déficit de 24.720 € succédant à une situation bénéficiaire en 2007 de 86.475,48 €.Après une période de crise devant être qualifiée de générale sur le marché des finances et sur le marché des fiducies en 2008, la société B aurait été en train de se rétablir alors que sa perte comptable de 24.720 euros en 2008 se serait

mensualités de 720 euros, les charges de chauffage dont elle fait état rentrant dans les frais de la vie courante.

mensualités de 720 euros, les charges de chauffage dont elle fait état rentrant dans les frais de la vie courante.

Par requête déposée le 14 avril 2008, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 65.720,23 €, dont 57.400 € à titre de quote-part de bonus évalué sur les apports 2006 et 8.320,23 € à titre de taxe de reprise anticipée du véhicule de fonction et une

que le préjudice subi par la Banque et dont l'indemnisation est ici réclamée au prévenu s'élève dès lors à 1.338.868,77 euros moins 621.148.33,- euros soit 717.720,44 euros83.883,00 euros 531.739,62 euros 2.807.601,46 euros 717.720,44 euros 28.200.000,00 euros 2.096.994,34 euros 37.294.771,73 euros

premier juge qu’en l’absence totale d’éléments d’appréciation c’est la sous-location qui doit être présumée plutôt que la cession (H. DEPAGE, Traite élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 720).

le premier juge qu’en l’absence totale d’éléments d’appréciation c’est la sous-location qui doit être présumée plutôt que la cession (H. DEPAGE, Traite élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 720).

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pas., 1987, I, 720).

Elle touche une pension mensuelle de la part de la CNAP de 1.720 €.

Le montant de 720,00 euros mentionné dans l’acte d’appel serait le paiement d’un loyer et ne saurait dès lors être porté en déduction de la dette résultant des décomptes de charges.