Décisions intégrales des juridictions judiciaires

février 2001, p.700 et N°34 du 22 mars 2001, p.

P2.) résilie avec effet au 17 mai 2002 les contrats d’assurance-vie au motif qu’elle ne peut plus payer la prime mensuelle, en raison de ses revenus mensuels s’élevant à 45.000 Flux et les remboursements mensuels de prêts de 21.700 Flux.La disposition de cet article a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond

Selon le témoin M.C., dans le présent dossier, les enquêteurs ont enregistré à partir de fin mars 2003, 14.700 entretiens dont ont été transcrits seulement 500 Wortprotokolle desquels résultaient d’une façon relevante qu’il s’agissait d’entretiens par rapport à undébut de l’enquête et notamment des écoutes entre mars 2003 et le 4 novembre 2003, jour des

La société SOCIETE21.) GmbH lui a remis la somme de 30.700.- DM en espèces;Quant à l’infraction 1.9. ( SOCIETE21.) ), il est établi que PERSONNE1.) a encaissé la provision de 30.700.- DM.PERSONNE1.) a reconnu par sa note manuscrite au contrat conclu entre parties, avoir reçu la somme de 30.700.- DM en date du 23 mai 1996 (März 1996 einen

En ce qui concerne les autorisations supplémentaires pour l’Autriche que H.) avait réussi, grâce à ses bonnes relations avec le Ministère des Transports autrichien, à procurer au Grand-Duché, X.) parle de quelques 700 autorisations

1.668.700 francs(=41,70% de l'impôt dû)6.512.850,0 LUF 2.476.912 LUF 1.668.700 LUF