Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre reconventionnel, il a réclamé une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 5.000,00 euros et une indemnité de procédure de 700,00 euros.

Depuis, elle toucherait des allocations de chômage d’un montant de 1.700,00 euros par mois.Il affirme finalement qu’il touche un salaire d’environ 3.700,00 euros par mois et qu’il paie un loyer de 1.300,00 euros par mois.Elle affirme avoir touché ensuite des indemnités de chômage d’un montant de 1.700,00 euros par mois.

Les mesures d’instruction ne peuvent être ordonnées qu’à la condition que soient insuffisants les éléments pour statuer (JCL Procédure civile, Fasc. 700-80 : Mesures d’instruction exécutées par un technicien, n° 18).

dit fondée la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 700,00 euros,partant, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) à titre d’indemnité de procédure la somme de 700,00 euros,Il serait toutefois inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE2.) l’intégralité

Elle réclame une indemnité de procédure de 700,00 euros pour l’instance d’appel et demande à voir condamner l’intimée à tous les frais et dépens des deux instances.

A a encore demandé à voir fixer l’indemnité d’occupation à 700,00 euros par mois à partir du 1er août 2019 et à voir condamner B à lui payer le montant de 700,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date à laquelle le montant mensuel respectif est dû.

En date du 9 octobre 2019, le mandataire d’PERSONNE2.) aurait demandé à PERSONNE3.) de réduire le loyer mensuel à 700,00 euros, charges non comprises, mais cette dernière n’aurait jamais pris position.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile : « Dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

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est à évaluer à approximativement 2.700,00 euros par mois, suivant le taux de change en vigueur entre septembre 2017 et la fin de l’année 2018.Au vu des développements ci-avant quant au surcoût non justifié engendré par le choix d’PERSONNE3.) de l’établissement ORGANISATION1.) INC. à ADRESSE6.), il ne sera pris en compte, pour l’évaluation des frais de

5.700,00 euros à titre de frais de nettoyage pour la période du 15 novembre 2013 au 31 août 2018, en soutenant que B s’est adonnée seule aux travaux de ménage des parties communes.

5.700,00 euros à titre de frais de nettoyage pour la période du 15 novembre 2013 au 31 août 2018, en soutenant que PERSONNE2.) s’est adonnée seule aux travaux de ménage des parties communes.

déboursés, ainsi que le montant de 2.700,00 euros à titre de remboursement des avances sur charges.

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2018, B et C ont fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour la voir condamner à leur payer le montant de 4.800,00 euros, correspondant à la garantie locative, le montant de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour frais d’avocat déboursés, ainsi que le montant de 2.700,00 euros à

Par contrat de bail commercial du 12 février 2014, ayant pris effet au 1er avril 2014, PERSONNE1.) a pris en location auprès des époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un immeuble connu sous l’enseigne ENSEIGNE1.) sis à L-ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3.700,00 euros, payable d’avance le 10ème jour de chaque mois, assorti d’une avance sur

Par requête déposée au greffe le 13 mai 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 700,00 euros à titre d’arriéré de loyer, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et le montant de 900,00 euros à titre de loyer

Les époux GROUPE2.) GROUPE2.) auraient sous-loué une des cinq chambres pour un loyer mensuel de 700,00 euros.

Par exploit d’huissier du 23 octobre 2017, PERSONNE2.), en sa qualité de représentant et d’administrateur légal de ses deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 700,00 euros, soit 350,00 euros

Il convient partant de leur allouer le montant de 700,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, soit le montant de 350,00 euros de la part d’PERSONNE2.) et le montant de 350,00 eurosnouveau code de procédure civile, à concurrence de 700,00 euros, dit qu’il y a lieu à division de la dette, partant, condamne PERSONNE2.) à payer à

La société SOCIETE1.) soutient encore que PERSONNE1.) a commis une faute grave, dans la mesure où elle resterait redevable d’arriérés de loyers à hauteur de 8.700,00 euros.