Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile : « Dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

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est à évaluer à approximativement 2.700,00 euros par mois, suivant le taux de change en vigueur entre septembre 2017 et la fin de l’année 2018.Au vu des développements ci-avant quant au surcoût non justifié engendré par le choix d’PERSONNE3.) de l’établissement ORGANISATION1.) INC. à ADRESSE6.), il ne sera pris en compte, pour l’évaluation des frais de

5.700,00 euros à titre de frais de nettoyage pour la période du 15 novembre 2013 au 31 août 2018, en soutenant que B s’est adonnée seule aux travaux de ménage des parties communes.

5.700,00 euros à titre de frais de nettoyage pour la période du 15 novembre 2013 au 31 août 2018, en soutenant que PERSONNE2.) s’est adonnée seule aux travaux de ménage des parties communes.

déboursés, ainsi que le montant de 2.700,00 euros à titre de remboursement des avances sur charges.

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2018, B et C ont fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour la voir condamner à leur payer le montant de 4.800,00 euros, correspondant à la garantie locative, le montant de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour frais d’avocat déboursés, ainsi que le montant de 2.700,00 euros à

Par contrat de bail commercial du 12 février 2014, ayant pris effet au 1er avril 2014, PERSONNE1.) a pris en location auprès des époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un immeuble connu sous l’enseigne ENSEIGNE1.) sis à L-ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3.700,00 euros, payable d’avance le 10ème jour de chaque mois, assorti d’une avance sur

Par requête déposée au greffe le 13 mai 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 700,00 euros à titre d’arriéré de loyer, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et le montant de 900,00 euros à titre de loyer

Il convient partant de leur allouer le montant de 700,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, soit le montant de 350,00 euros de la part d’PERSONNE2.) et le montant de 350,00 eurosnouveau code de procédure civile, à concurrence de 700,00 euros, dit qu’il y a lieu à division de la dette, partant, condamne PERSONNE2.) à payer à

Par exploit d’huissier du 23 octobre 2017, PERSONNE2.), en sa qualité de représentant et d’administrateur légal de ses deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 700,00 euros, soit 350,00 euros

Les époux GROUPE2.) GROUPE2.) auraient sous-loué une des cinq chambres pour un loyer mensuel de 700,00 euros.

La société SOCIETE1.) soutient encore que PERSONNE1.) a commis une faute grave, dans la mesure où elle resterait redevable d’arriérés de loyers à hauteur de 8.700,00 euros.

A titre subsidiaire, l’appelante demande à voir réduire la condamnation prononcée à son encontre au montant de 700,00 euros, sinon à la voir réduire substantiellement.Elle précise à l’audience que le montant de 700,00 euros, indiqué dans l’acte d’appel, relève d’une erreur matérielle.

Suivant convention de divorce par consentement mutuel, signée le 28 septembre 2006, PERSONNE2.) s’est engagé à payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs d’un montant de 700,00 euros par mois, soit un montant de 233,00 euros par enfant.à l’entretien et l’éducation pour les trois enfants

Il s’est déclaré prêt à procéder au remboursement de la moitié de cette somme, soit 1.700,00 euros.a reçu les demandes en la forme, - les a dit partiellement fondées, partant, - a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.700,00 euros,PERSONNE2.) indique être disposé à régler la moitié de ce montant, soit la somme de 1.700,00 euros.PERSONNE2.)

L’expert préciserait d’ailleurs que « les frais de l’élimination de la cause respectivement des causes des traces d’humidité constatées sur les façades de la résidence RES.1.), ne sont pas considérés dans le montant de 21.700.- euros, de même que les travaux de recherche ».Suivant un deuxième rapport d’expertise, cette fois-ci contradictoire, dressé en date

Il n’est pourtant pas toujours en mesure de prendre une connaissance personnelle des faits litigieux et peut être amené à convoquer un savoir technique dans le monde du droit (JCL Procédure civile, Fasc. 700-80 : Mesures d’instruction exécutées par un technicien, n° 1).

Ils ont, en outre, sollicité une indemnité de procédure de 700,00 euros et la condamnation de A aux

publique aux frais de cette dernière, l’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et l’entendre condamner à tous les frais et dépens de l’instance.