Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour établir ce fait, on ne peut pas davantage se baser sur une analyse comparative des consommations mensuelles moyennes de gaz entre 2008 (587 m³) et 2009 (700 m³).

PERSONNE2.) a dès lors principalement demandé à voir condamner PERSONNE1.) et SOCIETE1.) sàrl au montant de 14.851,24 euros (14.401,24 + 450,00) correspondant aux arriérés de loyers jusqu’au mois d’octobre 2011 inclus et subsidiairement au montant de 10.700,00 euros (10.250 + 450,00) correspondant aux arriérés de loyers jusqu’au mois d’août 2011 pour la

au vu des prédites considérations, il y a lieu de faire droit à l’indemnisation sollicitée à ce titre, soit les montants HTVA de 700,00 et de 1.200,00 euros.

partir de la demande en justice, avec la majoration du taux de l’intérêt légal à partir du 1er jour du troisième mois suivant la signification du jugement, ii) la somme de 1.700,00 euros à titre de dommages et intérêts et iii) une indemnité de procédure d’un montant de 1.250,00 euros.dommages et intérêts à concurrence du montant de 6.300,00 euros, sur base

titre par PERSONNE1.) avait été intégralement réglée, la preuve de ces paiements résultant d’extraits bancaires documentant un paiement mensuel de 700,00 euros intervenu au profit d’PERSONNE1.) à partir du compte portant la dénomination « ENSEIGNE1.) », et ii) qu’PERSONNE1.) contestait que SOCIETE1.) soit libérée de son obligation de paiement, en relevant

Le 1er mai 2008, un contrat de bail est conclu par PERSONNE2.) en vue de louer un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 700,00 euros.PERSONNE3.), mais devant faire face aux dépenses mensuelles incompressibles de 700,00 euros (loyer et frais de la vie courante).3.350,00 euros, duquel le loyer de 700,00 euros est venu en déduction.Le

réduction de loyer de 100,00 euros accordée sur 27 mois, soit 2.700,00 euros au total ;

PERSONNE2.), pour sa part, touche un salaire mensuel moyen net de 3.700,00 euros.

Suivant contrat de bail signé le 27 février 2012, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) une cellule commerciale sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’avances sur charges de 150,00 euros par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois.Par requête déposée le 31 octobre 2012 au greffe du

euros)), et elles interjettent appel incident quant aux garanties non prises en considération par le premier juge, à savoir la garantie PERSONNE7.) (700,00 euros) ainsi que le solde de la garantie SOCIETE5.) S.A. (500,00 euros), demandant ainsi que PERSONNE1.) soit condamné à leur payer la somme de 6.600,00 euros avec les intérêts au taux légal à compter du

Le 2 mars 2011, 700 m2 de Scandatex ont été livrés par la société SOCIETE1.).

Par exploit d’huissier du 30 mars 2012, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.), PERSONNE3.) et SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 1.800,00 euros, dont le montant de 1.700,00 euros à titre dedit

Les deux parties appelantes demandent à entendre condamner SOCIETE2.) SA à une indemnité de procédure de 700,00 euros pour l’instance d’appel.

700,00 euros.

En ordre subsidiaire, l’intimé conclut à l’irrecevabilité de l’appel interjeté par PERSONNE1.), alors que la valeur de la demande de ce dernier serait déterminée par le prix de cession du CD ROM qui se chiffre à 700,00 euros.Dans sa citation introductive d’instance, PERSONNE1.) a fait exposer que PERSONNE2.) lui réclamait la somme de 700,00 euros contre la

PERSONNE2.) a, suivant exploit d’huissier du 3 mai 2012, donné citation à PERSONNE1.), aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer la somme de (19 x 300,00 =) 5.700,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, avec la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration du 3e mois suivant la

Au vu du libellé clair du virement du 8 juillet 1998, qui fait état de l’achat de la part maternelle de la maison à hauteur de 2.700.000,- LUF (« achat part maternelle maison + 200.000,- LUF », soit 2.700.000,- LUF pour le rachat de la part maternelle de la maison), il n’y a pas lieu de retenir une quelconque intention libérale dans le chef de feu FEU1) en

que le capital de la société Alter Promotion sàrl & Cie sélève à 42.000.000 flux, divisé en 840 parts dont A.) détient 700, la sàrl Fougères 135 parts, les 5 restantes appartenant à la sàrl Alter Promotion, dont le capital de 500.000 flux est détenu à 98 % par A.) et à 2 % par lépouse de celui -ci;En effet, en ayant confié la gestion de la société Cerberus à

PERSONNE1.) touche un salaire mensuel net de 1.150,00 euros et paie un loyer de 700,00 euros par mois.

L’expert chiffrerait le redressement des caissons à volet à 700 € pour