Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, il verserait en tout un montant de 1.000 euros par mois à la fille commune PERSONNE3.), 700 euros au titre d’« argent deEn outre, il verse mensuellement les montants de 700 euros et entre 200 et 300 euros à l’enfant commune PERSONNE3.).

Elles expliquaient qu’elles réclamaient des dommages et intérêts de la part des défendeurs pour avoir orchestré (i) la vente à vil prix par B de sa participation dans G, acquise en octobre 2014 pour 1.700.000 euros et vendue en mai 2015 pour la somme modique de 25.000 euros et (ii) la cession à titre gratuit de demandes de brevets détenues par B et quivente

jugement contradictoire du 8 juillet 2021, a condamné A à payer à B une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs C et D de 700 euros par enfant, allocations familiales non comprises, payable et portable le premier jour de chaque mois à partir du 1er septembre 2019, à adapter de plein droit et sans mise en demeure

dit que B a droit à ce que sa créance de 360.700 euros soit réévaluée au jour du partage conformément aux dispositions de l’article 815-13 du Code civil,date du 17 janvier 2013, B a procédé au prélèvement du montant de 551.700 euros.

En outre, elle demande une indemnité de procédure de 700 euros.

dit les appels principal et incident recevables, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, réformant, dit fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en remboursement de loyers et en paiement des garanties locatives à concurrence du montant de (3.500 + 2.200 =) 5.700 euros avec les intérêts légaux à partir du 5 mai

du 21 novembre 2018 à mars 2019, chaque mois 50 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 700 euros à [

1166 du Code civil et, subsidiairement, sur base de l’article 1589 du Code civil, à la condamnation de A et B, héritiers de D, au paiement de la somme de 120.000 euros à titre d’impenses et à celle de 700.000 euros à titre de dommages-intérêts et tendant enfin à voir ordonner le partage de l’indivision post communautaire existant entre C et les héritiers de

La contre-dénonciation prévue par l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile a également été régulièrement signifiée au NOTAIRE par acte d’huissier de justice du 4 juin 2012.

Elle conclut à la condamnation de l’intimée au paiement de la somme de 700.000 euros, ou de tout autre montant, au titre de « Service Fees », outre les intérêts au taux légal tels qu’indiqués dans l’acte d’appel, ainsi qu’au paiement d’une indemnité deCompte tenu du fait qu’D aurait investi 12.000.000 euros dans C Renewable Energy Fund II, A affirme avoir

Concernant sa contribution à l’entretien et à l’éducation des filles communes, B. soutient que sa situation financière s'est dégradée depuis le jugement attaqué en ce qu’il a dû accepter un nouvel emploi lui assurant un revenu moins élevé que les indemnités de chômage, son salaire net s’élevant à 3.400 euros au lieu des 3.700 euros perçus à titre d'

de la Commune de X, section B de Y, au prix de 1.700.000 euros, payable le jour de la passation de l’acte notarié.

La partie SOCIETE1.) expose que comme la société SOCIETE2.) lui aurait remis l’ouvrage avec 29 mois de retard, elle n’aurait pas été en mesure de mettre les lieux à disposition de son locataire, de sorte qu’elle aurait subi une perte de loyers à hauteur de 124.700,- euros (29 mois de retard de février 2011 à juillet 2013) x 4.300,-euros loyer/mois).

Le montant réclamé TTC se chiffre à 11.700 euros TTC.Il résulte de la pièce n° 26 (Me Biltgen) que l’intimée lui a d’ores et déjà réglé à titre d’acompte / provision la somme de (1.170 + 2.340 + 3.510 + 2.925+ 1.755=) 11.700 TTC au titre de frais et honoraires.Au vu des pièces soumises en cause, du comportement de A et en l’absence de toute contestation par

à la condamnation de A. à lui payer le montant de (2 X 350) 700 euros à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs, ainsi qu’à participer pour moitié à tous les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des deux enfants communs et à la

2017 au 10 août 2017, et 233.447,71 euros, sinon de 8.151,47 euros pour le futur, - 97.300 euros au titre de pretium doloris, - 41.700 euros et 1.390 euros au titre de préjudice esthétique, - 13.900 euros au titre de préjudice sexuel, - 62.550 euros au titre de préjudice d’établissement, - 25.000 euros au titre de préjudice d’anxiété, - 60.000 euros au titre

C’est au regard de cette saisine limitée, et des moyens et arguments produits à l’appui de ces demandes, qu’il faut examiner d’abord le moyen de surséance tiré de l’article 3 du Code de procédure pénale, étant précisé qu’il résulte des éléments du dossier que suite à la consignation par PERSONNE4.) de la somme de 700,- euros fixée par ordonnance du juge d’

facture n° 2020-105 du 3 février 2020 pour un montant de 11.700.- euros,Finalement, en ce qui concerne la facture n° 2020-105 du 3 février 2020 pour un montant de 11.700 euros, il résulte du courrier recommandé du 10 février 2020 qu’elle a été contestée au motif qu’« elle ne correspond à rien du tout, car je vous rappelle que vous avez quitté le chantier

par la communauté à B. pour l’investissement de fonds propres dans l’acquisition et la construction de l’immeuble commun à la somme de 524.700,94 euros, condamner l’intimé à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel et renvoyer les parties devant les juges de première instance.B.aurait, de son côté, contribué à l’acquisition

Elle demanda également la condamnation de son employeur au paiement d’une indemnité de procédure de 2.700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire du jugement.