Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie créancière saisissante, PERSONNE3.) demande la condamnation de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en sa qualité de débitrice pure et simple pour le montant de 4.551,70 euros, ainsi la condamnation de PERSONNE2.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à lui payer chacun le montant de 700.-

la comprendre dans le montant de la somme pour laquelle il valide la saisie-arrêt (cf. nouveau code de procédure civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Deux acomptes de 8.190 euros TTC et de 11.700 TTC avaient déjà été réglés par la société SOCIETE2.) en date des 12 avril 2018 et 13 novembre 2019.Compte tenu du fait que deux acomptes de 8.190 euros TTC et de 11.700 TTC avaient déjà été réglés par la société SOCIETE2.) en date des 12 avril 2018 et 13 novembre 2019, la demande de la société SOCIETE1.) est à

Aux termes de ses dernières conclusions de synthèses, PERSONNE1.) sollicite : - principalement, o à voir condamner la société SOCIETE3.) et PERSONNE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 700.000 euros pour le préjudice tiré des inexécutions contractuelles, respectivement de la qualité de caution de PERSONNE5

Au regard de ces principes, des factures versées en cause, et en l’absence de toute contestation circonstanciée de la part de la partie demanderesse, le Tribunal estime disposer des éléments d’appréciation nécessaires pour évaluer le préjudice subi par la société SOCIETE3.) à 8.000,00 euros (1.700.-€ HT + 3.500.-€ HT + 2.800.-€ HT), de sorte que la demande

Par jugement du 24 juin 2024, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande d’ PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en la forme, a donné acte à PERSONNE2.) de la réduction de sa demande en paiement des arriérés de loyers d’un montant de 2.700 euros, a donné acte à PERSONNE3

Au vu de la gravité des infractions commises et en particulier du fort taux d’alcoolémie du prévenu, ensemble avec la situation financière précaire de PERSONNE1.) et son absence d’antécédents judiciaires, le Tribunal estime que les infractions retenues à sa charge sont sanctionnées de manière adéquate par une amende de 700.- euros.c o n d a m n e le prévenu

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 du même code ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-

un montant de 33.700 euros28 fut prélevé par PERSONNE1.) entre le 29 décembre 2015 et le 26 janvier 2016 du compte de la société SOCIETE8.) SARL,un montant de 33.700 euros35 fut prélevé par PERSONNE1.) entre le 29 décembre 2015 et le 26 janvier 2016 du compte de la société SOCIETE8.) SARL,un montant de 33.700 euros56 fut prélevé par PERSONNE1.) entre le 29

bail par l’une des parties trois mois avant son échéance, PERSONNE1.) a redonné en location à PERSONNE2.) la même chambre meublée dans la maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’avance le premier jour de chaque mois d’un loyer de 700 euros et d’un montant forfaitaire de 50 euros à titre de charges locatives.PERSONNE2.) la même chambre meublée dans

in solidum à payer aux époux PERSONNE5.) la somme de 57.000 euros du chef de la clause pénale et la somme de 20.700 euros du chef de réparation pour le préjudice financier subi et à la société SOCIETE1.) la somme de 20.007 euros du chef de la commission d’agence.Les époux PERSONNE5.) déclarent relever appel incident du jugement entrepris, et concluent, par

dire que la perte locative pour la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 ne pourrait être qualifiée tout au plus que de perte de chance et serait à évaluer tout au plus au montant de 1.700.- euros, soit 50% du loyer,

La période d'occupation exclusive par PERSONNE1.) étant de 26 mois et 27 jours, l’intimée doit donc un montant total de 87.000 euros (78.000 euros + 2.700 euros) à l'indivision du chef de l'occupation de l'immeuble indivis du 1er octobre 2009 au 27 décembre 2011.parties à la somme de 223.427,65 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 décembre

voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse le montant de 2.950 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours de décaissements, à savoir le 20 décembre 2023 pour le montant de 2.700 euros et le 30 janvier 2024 pour le montant de 250 euros, jusqu’à solde, sinon subsidiairement à partir du 3 juin

indemnité d’apprentissage du montant mensuel de 700 EUR.

700 EUR.Son revenu net disponible mensuel s’élevait partant au montant de 1.322,95 EUR (= 1.700 - 309,12).

La partie civile réclame l’indemnisation de son préjudice matériel et moral à hauteur d’un montant total de 35.700 euros, détaillé dans la constitution de partie civile écrite comme suit :

Les consorts PERSONNE3.) ont formulé deux demandes reconventionnelles à l’encontre de la société SOCIETE1.) afin d’obtenir paiement d’un montant de 40.706,32 euros à titre de frais de réfection des dégâts causés aux châssis et chambranles des fenêtres ainsi que d’un montant de 32.700.- euros à titre de réparation du dommage subi en raison de la non-obtention

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (Jurisclasseur Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, n° 32).

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail du 16 février 2020, ils ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à LADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700 euros à augmenter d’avances sur charges de 200 euros par mois.Actuellement, PERSONNE3.) et