Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 15 avril 2024, fait droit à la demande principale du salarié tout en lui allouant encore une indemnité de procédure de 700 euros.Comme il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient, d’une part, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué une indemnité de

l’entendre condamner au paiement de la somme de 7.700 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à compter de l’audience du 22 mai 2025 sur la somme de 1.600 euros.condamne la

tous les documents relatifs aux contrats d’assurance-vie ALIAS2.) souscrits en date du DATE3.) pour les montants de 2.947.700.euros et 650.000.- euros jusqu'à leur clôture ;

Les époux PERSONNE3.) demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 10.000.- euros, sinon subsidiairement à voir condamner la société SOCIETE1.) à payer la somme de 10.000.- euros ventilée comme suit : 6.300.- euros à Monsieur PERSONNE1.) et 3.700.- euros à Madame PERSONNE2.), sur base de l’article 240 du

2022 au 31 octobre 2022 à raison de 1.700,00 euros par mois ainsi que le montant de 34.000,00 euros à titre d’indemnités d’occupation pour la période courant du 1er novembre 2022 au 31 août 2023, à raison de 3.400,00 euros par mois, sous réserve des mensualités à échoir à partir du 1er septembre 2023.fixé l’indemnité d’occupation sans droit ni titre

Suivant relevé financier du 2 juin 2025, PERSONNE1.) redoit la somme de 8.700 € à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation.condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 8.700 €, à augmenter des intérêts légaux sur la somme de 6.810 € à partir du 4 avril 2025, et sur la somme de 1.890 € à partir du 13 juin 2025, date des

1.700,0011.700,001.700,0011.700,001.700,00

Condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 11.700 EUR à titre de dommages et intérêts pour les frais d’avocat exposés ;

remboursement des frais pour l’emplacement de parking sur lequel le véhicule est entreposé depuis le 1er septembre 2023, soit (7x100=) 700 euros et 53 euros pour un timbre de chancellerie.

Il a précisé que le passif de la faillite s’élève à environ 700.000 euros, et que le prévenu n’a, à ce jour, formulé aucune proposition concrète de remboursement.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

entrepris en ce qui concerne la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant total de 56.700.- euros du chef de loyers/indemnités d’occupation pour la période de janvier 2023 à novembre 2024.En date du 18 mars 2024, SOCIETE1.) aurait versé le loyer de février 2024 augmenté des avances sur charges à hauteur de 2.700.- euros ;Montant du loyer mensuel et

4 quads de la marque YAMAHA, type YFM 700 R SE, modèle 2018, avec les numéros de châssis suivants:4 quads de la marque YAMAHA, type YFM 700 R SE, modèle 2018, avec les numéros de châssis suivants:A ce sujet, l’enquête menée a révélé que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont détourné 4 quads de la marque YAMAHA, type YFM 700 R SE, modèle 2018 en ayant financé l’

ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant avant le 4 octobre 2024 le montant de 700,- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive ;

Par exemple dans la garantie incendie et risques connexes, les camions, camionnettes, machines au report dans les garages auraient une limite de 700.000.- euros de la somme assurée et une prime de 630.- euros ainsi qu’un indice de 865,79.

Ils font encore valoir que les loyers seraient impayés depuis le mois d’octobre 2024, de sorte qu’ils sollicitent la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 700 euros.Les consorts GROUPE1.) demandent encore le paiement d’un montant de 700 euros au titre des arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2024 à avril 2025 (7 x 100 euros).

La valeur de la nue-propriété à retenir en l’espèce est donc de neuf-dixième de la valeur en pleine propriété, à savoir de 17.700.000,- LUF (19.000.000 x 9/10), dont la moitié est de 8.550.000, - LUF (17.100.000/2), soit de 211.948,96 euros.

A l’audience du 26 mai 2025, la requérante a déclaré augmenter sa demande de 700.- euros à titre d’arriérés de loyer pour le mois de mai 2025.Le loyer mensuel se serait élevé à 500.- euros pour l’année 2022, à 600.- euros pour les années 2023 et 2024 et à 700.- euros à partir du mois de janvier 2025.Il déclare ensuite que la bailleresse aurait augmenté le

Il explique que d’après les prévisions de la CNAP, il serait parti à ce moment avec un montant de retraite anticipée s’élevant à 5.700 €Lesdites prévisions ayant été déjouées par le comportement fautif de l’employeur, il prétend dès lors au paiement d’un montant de (5.700 – 5.489,50 = 210,50 x 12 x 20 =) 50.520 € à titre d’indemnisation de la perte d’une

condamne PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 17.100.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 11.400.- EUR à partir du 5 juillet 2024 et sur la somme de 6.700.- EUR à partir du 28 mai 2025, le tout jusqu’à solde ;