Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant Convention précitée, les parties ont convenu dans le cadre d’un article 2 intitulé « objet du contrat » que « l’acquéreur verse au vendeur la somme de 30.699,70 euros à valoir sur le prix de vente de l’immeuble correspondant aux débours ci-dessous (A la suite de la signature de la Convention, PERSONNE1.) a réglé le montant de 30.699,70 € à la société

699 et 700).