Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise », tandis que « s'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile

Les frais de la réparation par équivalent (aucune demande de réparation en nature n’ayant été formulée) se chiffrent partant à 1.694,70 € HTVA (1.982,80 € TVA comprise).

que ceux qui président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

Il supporte la charge de la preuve (PERSONNE7.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, nos 694 et 695).

14.694,23 euros

Dans le recours introduit le 3 novembre 2023, PERSONNE1.) expose avoir été condamné à deux reprises à une interdiction de conduire et qu’il entend se prévaloir de l’article 694§5 du code de procédure pénale pour voir assortir une première condamnation prononcée par le tribunal correctionnel le 25 novembre 2022 à une interdiction de conduire de 18 mois, dont

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’article 694,

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :« En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 10 juillet 2023 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :La nouvelle interdiction de conduire prononcée à l’égard de PERSONNE1.) étant assortie des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le requérant peut se prévaloir des

Si le créancier ne dispose pas de titre au sens de l’article 693 précité, il doit avoir recours à l’article 694 du même code pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter, lequel dispose que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, les requérants disposaient d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 20 août 2020, conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de

Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) fait valoir qu’à partir de novembre 2023, son revenu disponible net ne sera plus que de l’ordre de 2.694,43 euros, au motif qu’il entend consacrer une journée ouvrable de la semaine à son enfant issu d’une union ultérieure.

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 6 juillet 2023 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

Sur base de ces « éléments nouveaux », elle avance avoir adressé le 7 juillet 2023 une lettre au Parquet général pour « revoir sa situation » en se référant à l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale afin de « lui permettre de purger l’interdiction de conduire en cours avec une dérogation pour les trajets professionnels ».Dans sa réponse du 12

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 25 avril 2023 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’

Suivant l’article 693 du nouveau code de procédure civile, tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise, et aux termes de l’article 694 du même code, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694, paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.