Décisions intégrales des juridictions judiciaires

société anonyme SOC.1.) S.A. (ci-après la société SOC.1.)) restées impayées et s’élevant à un montant principal de 33.425,18 euros ainsi que pour le montant de 3.694,09 euros pour intérêts de retard et frais d’huissier.

rétractation de la saisie-arrêt pratiquée sur le fondement de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure civile ainsi que de l’article 694 du même code.Par ordonnance rendue le 24 octobre 2018, les parties ont été invitées à analyser la compétence du président de la justice de paix « siégeant en matière de référé de bail à loyer » pour connaître de la demande

Et suivant l’article 694 du même code : « S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui

Vu la requête déposée au greffe du 9 novembre 2018 par X.) sur base de l’article 694 (5) du code de procédure pénale;Par la présente, le requérant base sa requête sur l' article 694 (5) du Code de procédure pénale concernant l'application de l’exception des trajets professionnels a une première condamnation a une interdiction de conduire dont le sursis a été

Vu la requête déposée au greffe du 9 novembre 2018 par X.) sur base de l’article 694 (5) du code de procédure pénale;Par la présente, le requérant base sa requête sur l' article 694 (5) du Code de procédure pénale concernant l'application de l’exception des trajets professionnels a une première condamnation a une interdiction de conduire dont le sursis a été

Aux termes de l’article 694 du NCPC, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi, pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.

1.694,00 €

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694§5 du même codeContrairement aux conclusions du Procureur général d’Etat « que la demande est recevable en la pure forme étant donné que l’article 694(5) du code de procédure pénale ne prévoit pas de délai particulier», position d’ailleurs en contradiction flagrante avec les conclusions

Aux termes de l’article 694 du NCPC, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi, pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.

7.694,60 €,

Herzégovine sous le numéro B/H 694-J-406 venait de perdre.que pour stopper l’autobus, il a finalement décidé de contacter le numéro d’urgence 113 où il a signalé qu’il s’agissait d’un vieux autobus de couleur beige immatriculé BIH 694-J-406 ;A.) verse, en l’espèce, un courrier du 11 septembre 2013 de SOC2.) adressé à l’assureur de A.) auquel est joint un

Litige avec les salariés (rôles initiaux numéros 132.739 et 129.694)

L’appelant reproche à la juridiction de première instance que pour justifier l’annulation de l’ordonnance présidentielle du 20 novembre 2012 et la mainlevée de la saisie pratiquée sur base de cette ordonnance, « elle s’est fondée sur le fait que, en tant que procédure unilatérale sur requête telle que régie par l’article 694 du Nouveau Code de procédureLa

Quant à sa propre situation financière, elle déclare toucher mensuellement un montant de 1.281,65 euros à titre de revenu minimum garanti, un montant de 405,62 euros à titre de pension alimentaire avancée par le Fonds national de solidarité et un montant de 694,48 euros à titre d’allocations familiales.

12.383,98 x 19 / 31) + (12.694,71 x 12) + (12.878,27 x 12) + (12.878,42 x 3) + (12.878,42 x 11/ 30)12.383,98 x 20/31) + (12.694,71 x 12) + (12.878,27 x 12) + (12.878,42 x 3) + (12.878,42 x 11/ 30)

31.171,27 € 27.910 € 37.650 € 49.189,56 € 228.301,30 € 26.863,65 € 12.345,87 € 7.325,40 € 12.950 € 12.400 € 8.850 € 16.239,56 € 12.950 € 45.603,24 € 9.100 € 41.800 € 59.103,32 € 10.000 € dans 131.550,57 € dans 115.298,75 € dans 39.496,39 € 2.452.694,75 €Il leur reproche encore, dans les mêmes circonstances de temps, d’avoir tenté de s’approprier un montant

facture n°15010186 du 31 janvier 2015 pour un montant de 12.694,50 €,

président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du NCPC.

commerciale, d’après les règles de la procédure civile, aux fins d’obtenir la condamnation solidaire, sinon in solidum, des deux parties défenderesses au paiement des montants de 130.694.918,19 €, 650.000 € et 1.000.000 €, y non compris les intérêts, à titre de réparation des préjudices matériel et moral subis en raison de la responsabilité contractuelle,Il

Le vice doit présenter une certaine gravité (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 694).