Décisions intégrales des juridictions judiciaires

respecter le délai de préavis prévu à l'article 124-6 du code du travail et l’a condamnée à payer à A la somme de 4.682,14.-€ à titre d'indemnité compensatoire de préavis.Il a dès lors droit au montant de (4 682,14 - 955,97 - 1 032,45) 2 693,72 € à titre de préjudice matériel.

L'appelante reproche au jugement entrepris d’avoir dit non fondé le chef de sa demande portant sur 682 fardes de l'article 2053751, d'une valeur de 25.916.- euros.Selon l'appelante, la société BBB n'a jamais contesté que les 682 fardes de l'articleElle soutient que l'inventaire n'a pas été signé le 28 décembre 2006 par les représentants des parties sur place

Elle retient que B redoit à la société principalement à la somme de 12.682,05 €, s’il est tenu compte du paiement des salaires des mois d’octobre et novembre 2002 et de septembre et octobre 2003, versés, selon l’employeur, en espèces à B, et subsidiairement, à celle de 6.182,97 €.

Elle retient que B redoit à la société principalement à la somme de 12.682,05 €, s’il est tenu compte du paiement des salaires des mois d’octobre et novembre 2002 et de septembre et octobre 2003, versés, selon l’employeur, en espèces à B, et subsidiairement, à celle de 6.182,97 €.

3e édition p. 227, no 682)

En effet, en date du 29 janvier 2007, la société SOC1.) S.A.. a été déclarée en faillite sur assignation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines qui réclamait des arriérés relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 30.682,62 euros (valeur à la date du 8 janvier 2007).Il résulte du rapport d’activité de la curatrice, Maître

montant variable s’ajoutant à une « indemnité brute mensuelle » fixe de 1.682,76 €.

Le montant réclamé par B résulte de plusieurs conventions de crédit conclues entre parties, à savoir un contrat pour financer les études supérieures du 6 novembre 1997 pour un montant de 155.000.- francs, porté à respectivement 432.500.- francs et 682.204.- francs par deux avenants du 25 janvier 1999 et du 18 décembre 1999, un autre prêt pour financer les

Malgré le caractère oral de la procédure, il est désormais admis que le désistement puisse intervenir par écrit déposé au greffe et qu’il produise alors immédiatement son effet extinctif (J.-cl. proc. civ., t. VII, fasc. 682, éd. 2003, n° 58 et surtout fasc.audience avant la formulation d’un appel incident ((J.-cl. précité, fasc. 682, n° 63).

La société intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif, l’appel n’ayant pas, au prescrit de l’article 682 du NCPC, été relevé endéans le délai de deux mois.a) L’article 682 du NCPC n’exige pas que le point de départ du délai d’appel soit reporté au jour où le destinataire des actes signifiés à l’autorité centrale de l’Etat requis a été

La société intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif, l’appel n’ayant pas, au prescrit de l’article 682 du NCPC, été relevé endéans le délai de deux mois.a) L’article 682 du NCPC n’exige pas que le point de départ du délai d’appel soit reporté au jour où le destinataire des actes signifiés à l’autorité centrale de l’Etat requis a été

PERSONNE1.) fait plaider que pour prospérer dans une demande basée sur les articles 682 et 683 du code civil, il ne serait pas nécessaire qu’un terrain soit entièrement enclavé.

Le tribunal relève encore qu’il ne suffit pas qu’une servitude soit constatée par convention pour ne pas être légale (cf. JCL art 682 à 685-1 fasc. unique Servitudes, no 4).servant à l'habitation de sorte que l'accès avec une voiture automobile correspond également à l'usage normal du fonds (cf. CA Angers, aud. sol., 7 septembre 2001: 682 du ), l’appelante

Le tribunal relève encore qu’il ne suffit pas qu’une servitude soit constatée par convention pour ne pas être légale (cf. JCL art 682 à 685-1 fasc. unique Servitudes, no 4).Comme il est par ailleurs admis que le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, conformément aux dispositions de l'article

Bruxelles I » ne contenant, contrairement à l’article 682, alinéa deux du NCPC, aucune disposition rendant obligatoire la signification du recours au domicile élu, de sorte que l’acte d’appel aurait dû, pour être valable, être signifié à son mandant.

Bruxelles I » ne contenant, contrairement à l’article 682, alinéa deux du NCPC, aucune disposition rendant obligatoire la signification du recours au domicile élu, de sorte que l’acte d’appel aurait dû, pour être valable, être signifié à son mandant.

à la société SOC1.) , soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOC1.) , sàrl, sinon au préjudice de C.) , la somme de 682,88 euros.Quant à la prévention 7 il y a lieu de préciser qu’outre les photos, X.) a pu être identifié par une empreinte digitale laissée sur la cassette de laquelle il a soustrait la somme de 682,88 euros.d’avoir soustrait

totalise un montant supérieur à celui libellé par le Parquet, s'établissant suivant données fournies par Y.) à 500,24 + 1.075,20 + 5.107,20 = 6.682,64 EUR.

L’article 682 du code civil permet au propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

Par exploit d’huissier du 9 octobre 2006, PERSONNE1.), demeurant à LADRESSE1.), a régulièrement formé le recours prévu à l’article 682 du NCPC, en fait l’article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Règlement