Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal relève encore qu’il ne suffit pas qu’une servitude soit constatée par convention pour ne pas être légale (cf. JCL art 682 à 685-1 fasc. unique Servitudes, no 4).servant à l'habitation de sorte que l'accès avec une voiture automobile correspond également à l'usage normal du fonds (cf. CA Angers, aud. sol., 7 septembre 2001: 682 du ), l’appelante

Bruxelles I » ne contenant, contrairement à l’article 682, alinéa deux du NCPC, aucune disposition rendant obligatoire la signification du recours au domicile élu, de sorte que l’acte d’appel aurait dû, pour être valable, être signifié à son mandant.

Bruxelles I » ne contenant, contrairement à l’article 682, alinéa deux du NCPC, aucune disposition rendant obligatoire la signification du recours au domicile élu, de sorte que l’acte d’appel aurait dû, pour être valable, être signifié à son mandant.

à la société SOC1.) , soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOC1.) , sàrl, sinon au préjudice de C.) , la somme de 682,88 euros.Quant à la prévention 7 il y a lieu de préciser qu’outre les photos, X.) a pu être identifié par une empreinte digitale laissée sur la cassette de laquelle il a soustrait la somme de 682,88 euros.d’avoir soustrait

totalise un montant supérieur à celui libellé par le Parquet, s'établissant suivant données fournies par Y.) à 500,24 + 1.075,20 + 5.107,20 = 6.682,64 EUR.

L’article 682 du code civil permet au propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

Par exploit d’huissier du 9 octobre 2006, PERSONNE1.), demeurant à LADRESSE1.), a régulièrement formé le recours prévu à l’article 682 du NCPC, en fait l’article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Règlement

fr. 10 octobre 1990 BC. III, n°185) En l’espèce, le droit de passage litigieux constitue d’une servitude conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil.

Jugement commercial XV No 600/07 Audience publique du mercredi, neuf mai deux mille sept Numéro 100 682 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Fabienne GAUL, greffière.

Jugement commercial XV No 600/07 Audience publique du mercredi, neuf mai deux mille sept Numéro 100 682 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Fabienne GAUL, greffière.

Beltjens : Droit civil belge, procédure civile. t.II. p..682 ;

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 682 et 682-1 du code d’instruction criminelle et en ajoutant les articles 202, 203, 211, 215, 628 et 628-1 de ce code.

Par exploit d’huissier du 26 juillet 2002, X.), de nationalité italienne, demeurant à L-(...) a formé dans les forme et délai légaux le recours prévu à l’article 682 du NCPC contre une ordonnance rendue le 28 mai 2002 et lui signifiée le 28 juin suivant, aux termes de laquelle le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur requête de la

3.445,76 € 3.682,20 € 11.339,70 €

Mais attendu que les juges d’appel ont énoncé que « l’article 682 du nouveau code de procédure civile énonce que <

Le 19 juin 2002 PERSONNE3.) a donné à la société immobilière SOCIETE2.) une option de vente exclusive de sa maison sise à LIEU1.) pour le prix de 272.682,88.-La société SOCIETE1.) S.A. explique que PERSONNE3.) a donné le 19 juin 2002 à la société immobilière SOCIETE2.) une option irrévocable de vente exclusive de la maison à LIEU1.) pour le prix de 272.682,

Par exploit d’huissier du 26 août 2003, PERSONNE1.), ouvrier, demeurant à LADRESSE1.), a formé le recours prévu à l’article 682 du nouveau code de procédure civile contre l’ordonnance rendue le 3 juillet 2003, lui notifiée le 28 juillet suivant, par laquelle le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, faisant droit à une requête deL’article

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 juillet 1998, X.) a demandé la convocation de son ancien employeur, la FONDATION FONDATION.), à comparaître devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 100.682,- francs à titre d’arriérés de salaire du 1er janvier 1995 au 14

pendante entre parties, de sorte qu’il devrait supporter seul cette dette, soit 41.682,5 € (1.681.471.- francs).

Aux termes d’un jugement rendu le 14 janvier 2000, signifié le 14 mars 2000 à SOC.1.) S.A., le tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne celle-ci à payer à A.) du chef de solde restant redu sur des notes d’honoraires d’architecte le montant de 682.608.- francs avec les intérêts légaux tels qu’y stipulés.SOC.1.) S.A. motive sa plainte par ce que A.) a