Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constaté que les 680 actions XY Tel B sont à partager de manière égalitaire entre A. et B.,

Prix en Euro TVAC 11.700 23.400 18.000 2.925 23.400 1.755 52.650 4.680 8.424Prix en Euro TVAC 11.700 23.400 18.000 2.925 23.400 1.755 52.650 4.680 8.4242.925 23.400 1.755 52.650 4.680 8.424Prix en Euro TVAC 11.700 23.400 18.000 2.925 23.400 1.755 52.650 4.680 8.42423.400 € 1.755 € 52.650 € 4.680 € 8.424 € 3.685,50 €

680).

2.597,84 euros 4.680,00 euros + p.m.4.680 euros

L’appelant estime cependant que les délais de recours pour relever appel n’ont pas commencé à courir, à défaut pour l’acte de signification du jugement d’avoir indiqué les voies et délais de recours contre la décision signifiée, tel qu’exigé par le droit français et notamment par l’article 680 du Code de procédure civile français.Sous ce rapport, c’est à

2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, relatif aux droits de la personne concernée, en ce que la personne concernée se voit limiter

680,81 CMPT.3.)680,81 CMPT.3.)680,81 CMPT.3.)680,81 CMPT.3.)

Sous ce rapport, c’est à tort que les époux A.)-B.) soutiennent que ce délai n’aurait pas commencé à courir à leur encontre en raison du fait que les prescriptions de l’article 680 du Code de procédure civile français n’auraient pas été observées.Ensuite, la loi française elle-même n’envisage pas l’application de l’article 680 du Code de procédure civile en

Sous ce rapport, c’est à tort que les époux A.)-B.) soutiennent que ce délai n’aurait pas commencé à courir à leur encontre en raison du fait que les prescriptions de l’article 680 du Code de procédure civile français n’auraient pas été observées.Or, l’article 680 du Code de procédure civile français figure à la section IV, qui traite de la notification des

Dans leur rapport, les experts retiennent que « les périodes d’ I.T.T et I.T.P. étant sans incidence salariale apparente dans le chef du sieur PC1, le revenu imposable 2003 s’élevant à 55.949,59 euros – ce qui correspond grosso modo à la moyenne du revenu imposable 1998-2003 qui s’élève à 56.680,54 euros- il y a lieu d’indemniser les périodes d’incapacités

Elle demande, par conséquent, que l’indemnité d’occupation qu’elle redoit soit révisée à la lumière du droit belge, soit à un pourcentage maximal de 3,5% de la valeur vénale de l’immeuble (soit le montant de 680.000 euros suivant expertise EXP1) et non pas de la valeur marchande, hors les terrains situés en annexe de l’immeuble et ayant fait l’objet de

21.360,48 € 10.680,24 € 15.285,80 €

Par courrier de rappel du 10 décembre 2012, la société SOC.1.) et ses dirigeants A.) et B.) auraient été mis en demeure de payer le montant de 1.662.680,72 €.

En tant que compagne de longue date du de cujus, étant de profession comptable, ayant même eu son bureau dans le même immeuble que le défunt, s’étant portée caution solidaire et indivisible de feu F) pour la somme de 11.680.000 Flux, ayant assisté professionnellement feu F) dans les opérations concernant les fonds de D) et ayant transmis à cette dernière les

augmentation du capital social pour un montant de 145.080.- EUR par création et émission de 4.680 actions nouvelles sans désignation de la valeur nominale des actions,En date du 14 juin 2018, une seconde assemblée générale extraordinaire de TRAMONTINA s’est tenue par-devant le notaire Roger ARRENSDORFF, lors de laquelle le capital société de TRAMONTINA a été

Les actuels frais de garderie des enfants en Suisse s’élèvent à environ 680 euros par mois et B expose que des frais plus importants sont à prévoir pour septembre 2019.

Prévue par le code civil aux articles 675 à 680, la réglementation spéciale des jours et vues procède du désir de protéger les voisins d’indiscrétions mutuelles.traditionnellement définies comme les ouvertures ordinaires non fermées ou pourvues de fenêtres qui peuvent s’ouvrir, laisser passer l’air, et permettre d’apercevoir le fonds voisin et de jeter des

Prévue par le code civil aux articles 675 à 680, la réglementation spéciale des jours et vues procède du désir de protéger les voisins d’indiscrétions mutuelles.traditionnellement définies comme les ouvertures ordinaires non fermées ou pourvues de fenêtres qui peuvent s’ouvrir, laisser passer l’air, et permettre d’apercevoir le fonds voisin et de jeter des

19,83 680.623,62 4.684.291,97 p.m. p.m. p.m.

centiares au prix de 680.000 EUR.En vertu de leurs conclusions récapitulatives du 22 janvier 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent, à titre principal, à voir annuler le contrat de vente du 30 avril 2014 et voir condamner PERSONNE3.) à leur restituer le montant de 680.000 EUR correspondant au prix de vente, ce montant avec les intérêts légaux à partir du