Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).D.B. V° Vol 660).

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

En ce qui concerne le jugement du 7 mai 2007, A demande, suivant le dernier état des conclusions, que, par réformation, le montant de 18.660,18 €, intérêts en sus, lui soit alloué à titre d’arriérés de salaires pour la période du 1er octobre 2000 au 31 janvier 2012, date de sa mise à la retraite.

A l’audience des plaidoiries de première instance, B1.) et B2.) ont modifié leur demande en se référant à un courrier adressé le 4 juin 2015 au mandataire de A1.) et de A2.), dans lequel ils ont réclamé un montant de 660,20 euros à titre de frais d’huissier, un montant de 5.413,35 euros à titre de frais de remise en état, ainsi qu’un montant de 782,91 euros

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont modifié leur demande en se référant à un courrier adressé le 4 juin 2015 au mandataire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), dans lequel ils ont réclamé un montant de 660,20 euros à titre de frais d’huissier, un montant de 5.413,35 euros à

A noter que le juge peut puiser des renseignements d’une expertise unilatérale, étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

170 m2 surface au prix minimum de 660.000.- € (six cent soixante milles €)Ils soulignent que le « contrat de mandat » du 9 avril 2013 ne prévoirait pas qu’ils « redevraient à la demanderesse une commission de vente, pour le cas où la vente aurait lieu à un prix (substantiellement) moins élevé que le prix de vente de 660.000.- EUR plus tard 595.000.- EUR, et

L’indemnité d’occupation Au dernier état de ses conclusions, PERSONNE3.) évalue l’indemnité d’occupation réclamée par lui à 660.000€, sans autres précisions sur les éléments constitutifs de ce montant.En prenant en compte le montant total demandé par les soins de PERSONNE3.) (660.000€), le tribunal note qu’il revendique partant 29.663€ par année,

technicien, mars 1997, n° 660).

Il est rappelé que le juge peut puiser des renseignements d’une expertise unilatérale, étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

Il est rappelé que le juge peut puiser des renseignements d’une expertise unilatérale, étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

technicien, mars 1997, n° 660).

Suivant déclaration de créance, A a réclamé des arriérés de salaires de 12.660 € pour les mois de juillet à décembre 2011, des arriérés de salaires de 1.055 € jusqu’au 15 janvier 2012, des frais de ticket de gasoil de 791,41 €, des frais de route de 1.836 € et une indemnité compensatoire de préavis de deux mois de 4.220 € pour avoir été licencié abusivement.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 15 juin 2015, B.) a augmenté sa demande en paiement de 3.660.- euros à titre de loyers et avances sur charges locatives pour les mois d’avril à juin 2015, échus depuis le dépôt de la requête.Elle a dès lors demandé le montant de 5.660.- euros à titre d’arriérés de loyers, dont 2.000.- euros pour les mois

un technicien, mars 1997, n° 660), que comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral qu’à l’égard d’

150.000 – 85.000) x 12 = 780.000, commission de 10 % = 78.000 EUR hors TVA (150.000 – 90.000) x 12= 720.000, commission de 10 %= 72.000 EUR hors TVA (150.000 – 95.000) x 12 = 660.000, commission de 10 % = 66.000 EUR hors TVA

150.000 – 85.000) x 12 = 780.000, commission de 10 % = 78.000 EUR hors TVA (150.000 – 90.000) x 12= 720.000, commission de 10 %= 72.000 EUR hors TVA (150.000 – 95.000) x 12 = 660.000, commission de 10 % = 66.000 EUR hors TVA 150.000 x 12 = 1.800.000 soit une commission de 10 % = 180.000 hors TVA 3000 x 12 = 36.000 EUR, commission de 10 % = 3.600 EUR hors

Pour ce qui est du caractère prétendument excessif de la pénalité, B.) fait valoir que le montant de 9.660.- EUR qu’il réclame à ce titre couvrirait à peine le temps qu’il a investi dans la négociation et la conclusion du contrat d’architecte et le manque à gagner qu’il a subi suite à la résiliation abusive de ce contrat.Ainsi, B.) réclame le montant de 16.

confiées à un technicien, mars 1997, n° 660), ii) que comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral

aux lieux en question la nature de maison habitée (cf Raymond CHARLES Introduction à l'Etude du Vol n°660 et 661).