Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, tel qu’en vigueur avant le 1er janvier 2010, l’action publique résultantL’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été porté à

Violation de l’article 638 du Code d’instruction criminelle :Il est fait grief à l’arrêt attaqué d'avoir mal appliqué et interprété l'article 638 du Code d'instruction criminelle en retenant la prescription de l'action publique alors qu'il existe des causes de suspension du délai.L'article 638 du Code précité dispose que les délits se prescrivent par 5 ans.

déclarations des tiers, fasc.638, no31).

638/2010 pour en déduire que le comportement de la requérante constitue une faute grave.

L'article 638 du Code d'Instruction Criminelle tel que modifié par la loi du 6 octobre 2009 prévoit que le délai de prescription des délits est de cinq années révolues.

Les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, qui a allongé le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.

638 du Code d’instruction criminelle, et avant le premier acte de poursuite.

Il a alloué des indemnités de 1.638,57 euros et 1.500 euros au titre des préjudices matériel et moral et a condamné la commune à rembourser à l’Etat le montant de 9.686,11 euros au titre

de l'article 638 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, entrée en vigueur le 1 janvier 2010, << la durée de la prescription sera réduite à trois ans révolus, s'il s'agit d'

Ces actes d'huissier permettent donc d'obtenir des éléments pouvant être versés au débat judiciaire, quoique n'étant pas des mesures d'instruction et s'en distinguant essentiellement par le fait que leur exécution répond à la seule volonté de la partie ayant saisie l'huissier, ce sans aucun contrôle du juge » (cf. JurisClasseur Procédure civile, fasc. 638 n

A la suite de cet arrêt la SA T) s’est acquittée du montant de de 144.638,05 € « sous réserve de cassation ».

X.) résidant, en violation de l’article 13 dudit contrat lui imposant d’occuper elle-même l’appartement acquis pendant une durée de douze ans au moins, à L-(...), la SOC.1.) concluait en application de l’article 15 du contrat à sa résolution, avec condamnation de la défenderesse au paiement du montant de 4.638,06 € du chef de peine conventionnelle.4.833,92 €

Cet article 683 a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales qui prévoit en son article 23 que l’article 638 du Code d’instruction criminelle est modifié comme suit: «Art.638.- Dans les cas exprimés en l’article précédent, et suivant les distinctions d’époques qui y sont établies, la durée de la

que le délai de prescription triennal applicable en l’espèce, - les faits reprochés au prévenu ayant eu lieu le 4 juin 2007, et donc avant la loi du 6 octobre 2009 ayant modifié l’article 638 du Code d’instruction criminelle-, n’aurait pas été interrompu valablement et l’action publique se trouverait de ce chef éteinte par prescription.de l’homme et des

Le salarié conclut aux indemnités suivantes : - du 1er au 31 mars 2012 : 4.030,99 moins 1.638,30 = 2.392,69 euros - à partir d’avril 2013 : 4.030,99 moins 3.500 = 530,99 euros par mois multiplié par 20 mois soit 10.619,80 euros.Au vu de ce décompte, le salarié a touché une indemnité de chômage nette de 1.638,30 euros pour le mois de mars 2012.La Cour en

3. du réquisitoire du Parquet s’étant, au vu des éléments du dossier, produit en novembre 2013, l’action publique n’est pas non plus éteinte par la prescription quinquennale (article 638 du Code d’instruction criminelle).

L'article 638 du Code d'Instruction Criminelle tel que modifié par la loi du 6 octobre 2009 prévoit que le délai de prescription des délits est de cinq années révolues.

Compte tenu du fait qu’elle aurait réglé un montant de 2.638,42 euros (945,72 + 997,67 + 498,85 + 196,18), elle serait tout au plus redevable d’un montant de 548,44 euros (3.186,86 – 2.638,42).

Par jugement du 4 mars 2014, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 16 avril 2013 de Mme A.) par la société SOC1.), a condamné celle-ci au paiement des montants de 5.546 euros au titre de l’indemnité de départ et de 16.638 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis et a rejeté la demande

lorsqu’un des co-indivisaires le demande et si la consistance et la composition des biens ne s’opposent pas à ce qu’ils soient commodément partagés (Cour d’appel, 1ère chambre, 9 juillet 1997, n° 16.638 du rôle).