Décisions intégrales des juridictions judiciaires

300 / 2005 - ( XIe. chambre ) Assistance Judiciaire pour la partie PERSONNE1.). _____________________________________________________________________ Audience publique du vendredi seize décembre deux mille cinq Numéro 81 635 du rôle Composition: Pierre CALMES, Vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Françoise HILGER, juge, Alix GOEDERT,

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 1.635,88.- euros du chef de manque à gagner en sa qualité de fournisseur exclusif en carburant de cette station,

pénal belge, tome I, no 1262 et 1263, p.635).

Il échet partant de réformer le jugement entrepris sur ce point et de condamner C.)à payer à P.) le montant de 10.635.901.- francs du chef de frais de traitement, pretium doloris, préjudice d'agrément, perte de revenus et atteinte temporaire à l'intégrité physique, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 29 août 1990 jusqu'à solde.condamne C.)

Par exploit d’huissier de justice du 17 février 1995, les acquéreurs ont donné assignation à la société venderesse pour l'entendre condamner à leur payer du chef des causes susénoncées des dommages et intérêts évalués à 1.635.000.- francs avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde et à faire procéder à la réfection de la façade

C’est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que X.) a été déclarée convaincue de vols domestiques au préjudice de son employeur l’association ASSOC1.), pour avoir soustrait les montants de respectivement 1.402.273.- francs et 130.635.- francs par l’utilisation illicite de chèques et de formulaires de virement tirés sur le compte chèque postal de

Il échet partant de réformer le jugement entrepris sur ce point et de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 10.635.901.- francs du chef de frais de traitement, pretium doloris, préjudice d'agrément, perte de revenus et atteinte temporaire à l'intégrité physique, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 29 août 1990 jusqu'à

l’expertise ne doit pas nécessairement être annulée dans son intégralité (J.CL. procédure civile, tome 5, fascicule 662, n° 635).

I) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 22 mars 1995 sous le numéro 635/95, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

dejours fériés, le montant de 2.821.635.- francs.Or, l'expert a omis d'intégrer dans son dernier calcul la somme de 2.821.635.- francs correspondant à ceLe total de la perte de revenus aurait donc dû être chiffrée par l'expert à (28.650.272 + 4.603.235 + 2.821.635 =)36.075.142.- francs, le préjudice se chiffrant dès lors compte tenu des besoins personnels

Il ne peut donc être suspendu (Civ. 3e, 26 nov.1970, Bull.civ. III, n° 635, p.461;

de résidence à Luxembourg, pour des montants de 1.003.635.-franc

Rôle 23 635

LA COUR DE CASSATION : Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 décembre 2013 sous le numéro 635/13 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

d’un solde mensuel de 635,52 euros, solde qui serait largement insuffisant pour lui permettre de survire, d’éduquer et d’entretenir son enfant.

société SOC.5.), qui auraient dû être approvisionnées dans les comptes clos au 31 décembre 2006, ce qui n’a cependant pas été fait, de sorte qu’elle affirme avoir subi un préjudice de l’ordre de 33.635,64 euros de ce chef.