Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 2016, soit avec un retard sur le calendrier prévu de 1.631 jours.

Quant aux moyens avancés par les défendeurs, SOC1.) estime qu’elle a valablement introduit son assignation selon la procédure commerciale, alors que le litige porte sur un acte de commerce (en l’espèce une construction), tel que prévu à l’article 631 alinéa 3 du Code de commerce.C’est dès lors à tort qu’SOC1.) invoque l’article 631 du Code de commerce pour

A) conclut à la compétence du présent tribunal sur base de l’article 631 du Code de commerce, au motif que le litige aurait trait à la rémunération qu’il aurait dû percevoir en contrepartie de l’exercice de son mandat social, que la rémunération du mandat social ferait partie intégrante du fonctionnement de B) et que l’issue du litige affecterait dès lors le

a v e r t i t B conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puissea

Lors de l’audience des plaidoiries du 17 mars 2017, A a présenté un décompte actualisé aux termes duquel, elle réclama le montant de 2.500 € à titre de réparation du préjudice moral et de 6.631,85 € à titre de réparation du préjudice matériel.

631 et 632).

Les défenderesses font encore valoir que le « A.) Victim Fund » aurait annoncé que 39.427 créances avaient été approuvées par le « Department of Justice » et qu’une première distribution de plus de 72.500.000,- USD vers 24.631 victimes a commencé en décembre 2017 et qu’une deuxième distribution de plus de 504.000.000,- USD vers 21.839 victimes a suivi en

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 44, 61, 62, 65, 66, 73, 74, 266, 372, 377, 378, 379, 380, 381, 383, 383bis, 383 ter et 384 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 130, 183-1, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 2 de la

Cette différence de prix engendrerait encore une moins-value de 31.631,47 euros pour approximativement 644,14 m2 de façade.Ainsi, la somme de 31.631.- euros réclamée à titre de moins-value s’apparenterait à une répétition de l’indu et ne saurait concerner la SOC3.Cette différence de prix engendrerait encore une moins-value de 31.631,47 euros pour

631. (L. 26 juillet 1986) Art.631-1. (L. 26 juillet 1986) Art.631-2. (L. 26 juillet 1986) Art.631-4. (L. 26 juillet 1986) Art.631 ;631-1 ;631-2 ;631-4 ;Si la condamnation antérieure a été prononcée avec le bénéfice du sursis simple, la première peine n’est exécutée, par dérogation aux dispositions de l'article 627, que si la seconde vient à l'être dans les

la fiche de juin 2018 (pour la période du 1er au 8 juin 2018, date d’impression 3 juillet 2018) (versée par la partie défenderesse) renseignant une rémunération nette de 631,98 euros pour 32 heures normales et 8 heures de supplément de nuit,

une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 222,73 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 250 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 204,55 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 631,82 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 340,91 euros, une montre de la marque (...)une

a v e r t i t A conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de sept (7) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’a v e

débiteur pour établir que sa dette a été éteinte par paiement, compensation ou novation (cf. Cour d’appel référé, 12 juillet 2017, n°44548 du rôle, Pas.38, p.631).

Attendu que l’article 631-3 du Code de procédure pénale prévoit qu’il appartient à la juridiction qui a ordonné le sursis de statuer sur l’exécution de la peine ;Attendu que la Cour d’appel n’a fait qu’exercer le pouvoir lui conféré par l’article 631-3 du Code de procédure pénale, dont la demanderesse en cassation n’avait pas soulevé la non-conformité à la

a v e r t i t P1 conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligationsa v e r t i t P1 conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à

a v e r t i t P.1.) que si, à l'expiration du délai de sept (7) ans à dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, laPar

Aux termes des articles 629 et 631 du Code de procédure pénale, le sursis probatoire du deuxième jugement du 27 septembre 2012 sera révoqué et la peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, donc la nouvelle condamnation du 30 mars 2017.première branche : pour violation de l'article 631 du Code de procédure pénaleEn effet, en

d’avoir, de manière illicite, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités très importantes de stupéfiants et plus particulièrement de cocaïne et de cannabis, de l’ordre d’au moins 2.186,8 à 2.631,6 grammes de cocaïne et au moins 183,5 grammes de cannabis et notamment d’avoir vendu aux personnes suivantes des

3.631,38 euros