Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 631-3 du Code de procédure pénale.

Le montant de 563.477,59,- € (au lieu des d’un montant de 666.381,42,- €) Le montant de 680.632,90,- € (au lieu des d’un montant de 843.571,97,- €) Le montant de 895.418,76,- € (au lieu des d’un montant de 1.082.476,01,- €) Le montant de 1.296.258,77,- € (au lieu des d’un montant de 1.631,683,57,- €) Le montant de 1.059.895,78,- € (au lieu des d’un montant

diminue la demande en condamnation à concurrence de 33.631,74 euros après que la S.A. SOCIETE2.) ait payé une partie du montant des trois factures dont elle réclamait le montant intégralLa demande en condamnation porte ainsi au final sur la somme de (120.122,72 - 33.631,74 + 6.825,42 =) 93.316,40 euros [

2, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Par conclusions additionnelles, PERSONNE1.) a réduit sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts à la somme de 1.557.631,52 euros pour laquelle elle entendait faire appliquer le mécanisme de la compensation judiciaire et augmenté le montant de l’indemnité de procédure à la somme de 35.000 euros.

En application des articles 627, dernier alinéa, et 631 du Code de procédure pénale, A devrait dès lors purger cumulativement les peines d’emprisonnement de 6 mois (sursis déchu accordé par jugement du 20 novembre 2008), de 9 mois (sursis déchu accordé par jugement du 27 septembre 2012) et de 24 mois ferme (prononcée par jugement du 30 mars 2017), déduction

Des majorations pour heures supplémentaires de (713,87 + 285,55 =) 999,42.- € (avril 2014) et de (631,50 + 252,60 =) 884,10.- € (mai 2014) ont toutefois été payées.

Il s’agit du lien direct et étroit avec la faillite (Jurisclasseur, Droit international, Fasc. 631-10 : CONVENTION DE BRUXELLES,

En vertu de l’article 631 point 3 du code de commerce, les tribunaux d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, connaîtront des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

146.481.979.-LUF, i.e. 3.631.193€, majoré des intérêts légaux

Tel qu’indiqué dans le jugement du 21 juin 2016, le présent litige est de nature commerciale, pour avoir trait à une demande en paiement du prix de la vente d’un fonds de commerce, étant précisé qu’aux termes (i) de l’article 2 du code de commerce, la loi répute acte de commerce tout achat d’un fonds de commerce et (ii) de l’article 631 du même code, les

C’est donc à bon droit que le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale a été saisi, ce dernier ayant été matériellement compétent en vertu de l’article 631,3° du Code de commerce pour toiser le litige.

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 50, 66 et 507 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

7 mars 2014, n°154.631 du rôle ;

L’action ne rentre pas dans les prévisions de l’article 631 du Code de commerce, notamment au vu du fait que les fonctions de liquidateur de société constituent un mandat de nature civile et qu’elles ne confèrent pas à celui qui en est investi la qualité de commerçant.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en retranchant les articles 629, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d’instruction criminelle et en ajoutant les articles 185 (2), 187, 202, 203, 209 et 211 du même code.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 260, 372, 377 et 409 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Cette demande est manifestement relative à des « contestations entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d’une société de commerce » telles que visées par l’article 631 du Code de commerce et elle a en conséquence pu être valablement introduite suivant la procédure commerciale.

Par application des articles 14, 15, 20, 66, 71-1, 392 et 409 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

conditionnel, dont les effets cessent de plein droit lorsque l’autre partie se rend appelante (T. Hoscheid, Le droit judiciaire privé en droit luxembourgeois, page 631).