Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 53, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 396 et 397 de la loi générale des impôts (AO) et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience.

De ce fait, le salarié réclame en indemnisation de son dommage matériel le montant de 89.630,31 euros (subsidiairement le montant de 78.083 euros) ainsi que le montant de 15.000 euros (boni pour 2014 et 2015), soulignant qu'il a été licencié à l'âge de 51 ans, qu'il a injustement été privé des boni de 2014 et 2015, qu'il s'est retrouvé sans emploi dans un

15/03/2019 2.630,42 CMPT.2.)2.721,06 CMPT.2.) 2.721,06 CMPT.2.) 2.661,42 CMPT.2.) 2.661,42 CMPT.2.) 2.661,42 CMPT.2.) 2.661,42 CMPT.2.) 2.630,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.630,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.630,42 CMPT.2.)

2013 (1.819,44 - 630,34), - et non 1.819,44 EUR tel qu’erronément retenu dans le calcul effectué dans la requête , au montant de 1.553,66 EUR (2.184-630,34) pour le mois de septembre 2013 et au montant de 28,20 EUR pour la période allant du 1er octobre 2013 au 28 février 2014, soit un montant total de 4.653,32 EUR.

des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 77, 78, 246, 248, 491, 496 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633.

A.) a alors renoncé au montant de 60.630,16 EUR et a diminué sa déclaration de créance au montant de 11.991,54 EUR.

630 du 12 août 2016 du commissariat de proximité de la police grand-ducale d’Ettelbruck, circonscription régionale de Diekirch et no.

articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 44, 51, 52, 66, 71-1, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal et des articles 2, 3, 130, 155, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

montant de 830,26 € et non fondée pour le surplus, condamné la sàrl B à payer à A le montant de 1.630,25 € avec les intérêts àElles interjettent appel incident limité contre le jugement du 7 avril 2017 et demandent à la Cour de décharger la B AG de la condamnation prononcée à son encontre à hauteur de 5.555,79 euros, outre les intérêts et de décharger la

627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retranchant les articles 624, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, et par application des articles 185 (2bis),

Par application des articles 20, 31, 32, 65, 66, 493 du Code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

2, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

2, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Arrêt n° 630/19 Ch.c.C. du 9 juillet 2019. (Not.: 22/19/MAEL)

630, note D. Bureau ;

1, 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale;

1.947,59+ 630,75=) 3) indemnité compensatoire pour congés non pris (15 jours)fiches de salaires des mois d’octobre à décembre 2015, - partant la décharger de toute condamnation intervenue de ce chef, - condamner la partie intimée à lui payer la somme de 630,56 euros avec lesL’appelante affirme avoir payé le montant de 1.649,96 € du chef d’arriérés de salaire

Suivant compromis de vente du 3 août 2016, la société anonyme A a acquis de B, C et D (ci-après les B,C et D) une maison unifamiliale avec terrain sise à ..., inscrite au cadastre de la commune de Mertert, section B de Wasserbillig, numéro cadastral, d’une contenance de 7 ares 76 ca, pour le prix de 630.000 €.Les vendeurs renvoient aux stipulations

Par application des articles 11, 14, 15, 20, 24, 60, 65, 66, 74, 75, 266, 375, 377, 398 et 409 du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale dont mention a été faite par le vice-président.