Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

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  2. articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

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  3. des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

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  4. Toutefois, l’article 13 alinéa 2 tel que modifié par la loi du 18 septembre 2007 dispose que « par dérogation aux articles 628 et suivants du Code d’instruction criminelle il ne pourra pas être sursis à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire égale ou supérieure à 6 mois ».179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du

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  5. 66, 418 et 420 du code pénal, ainsi que des articles 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

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  6. 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

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  7. 190-1, 191, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

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  8. Néanmoins l’article 13 paragraphe 2 dispose que « par dérogation aux articles 628 et suivants du Code d’Instruction criminelle il ne pourra pas être sursis à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire égale ou supérieure à six mois », il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’interdiction de conduire à

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  9. 1, 2, 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

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  10. 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

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  11. 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

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  12. 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

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  13. 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

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  14. 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

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  15. 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

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  16. 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

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  17. 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

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  18. 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

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  19. articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

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  20. 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

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