Décisions intégrales des juridictions judiciaires

débiteur dans ses rapports avec le patient (v. S. Hocquet-Berg : Gaz. Pal. 2000, 1 doctr. p. 624, n° 15 et 16) et, d’après la doctrine, démontre la volonté de la cour de cassation d’impliquer l’ensemble des médecins dans la lutte contre les infections nosocomiales (F. Vialla, note ss Cass. fr. 1re civ. 29 juin 1999, préc. n° 43 ;

puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624;comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 624, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, et 633-7 du Code de procédure pénale.

a v e r t i t P1) qu'en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l'article 624 alinéa 2, du Code de procédure pénale les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l'a v e

Le tribunal a déclaré fondée la demande en rapport de la somme de 162.624,73 euros avec les intérêts légaux à partir de l’ouverture de la succession, il a déclaré non fondée la demande en reddition des comptes quant aux effets et avoirs de feu A) dans le coffrefort n° NOR10057 et il a débouté E1) de sa demande reconventionnelle.Elle demande à être déchargée

624 – décision versée par A.)).

Par application de l’article 66 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale ainsi que des articles 9 et 73 de la loi du 25 mai 2003 relative à la chasse et de l’article 4 du règlement grand-ducal du 15 mars 2016 concernant l'ouverture de la chasse pour l'année

du Code pénal et des articles 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier Vice-président.

Rapport SPJ/AB/2017/29040.624/zwta du 29 mars 2017 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judicaire, Section Anti-Blanchiment, rapport SPJ/AB/2017/290403.616/zwta du 9 février 2017 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judicaire, Section Anti-Blanchiment, rapport ESCH/SREC/2013/29040171/KISE du 1ier juillet 2015 et rapport ESCH/SREC/2013/29040-

108.624,60 euros

Il s’agit plus précisément des articles 623, 624 et 625, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile qui se lisent comme suit : « La cassation peut être totale ou partielle.moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire » (article 624).

Il s’agit, plus précisément, des articles 623, 624 et 625, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, qui se lisent comme suit : « La cassation peut être totale ou partielle.moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire » (article 624).

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, en précisant que le solde restant dû est actuellement remboursé tous les mois par le biais des cessions de rémunérations et correspond, à la date du 31 mars 2017, au montant de 30.624,84 euros en principal et intérêts.En application des principes directeurs prévus par ces textes, il appartient à

Loyers et avances sur charges du 4e trimestre 2015 (4ème étage, 2ème étage, Terrasses, Archives, 3 Parkings intérieurs, 6 Parkings extérieurs), au montant de 98.624,98 euros avec les intérêts conventionnels à compter du 1er octobre 2015, sinon subsidiairement avec les intérêts légaux sur les transactions commerciales à compter du 1er octobre 2015,

Ainsi, les 34,043 % revenant à YYY se calculent sur le montant de 705.000 – 24.375,50 = 680.624,50 euros et s’élèvent à 231.705.- euros.Après déduction du montant de 177.285,51 euros du solde restant de 448.919,50 euros (680.624,50 – 231.705.-), 271.633,69 euros sont encore à partager à parts égales entre parties.

Par application des articles 66 et 398 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale dont

En application des articles 66 et 385 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

958,27 euros à partir du 6 février 2015, sur le montant de 8.458,31 euros à partir du 22 septembre 2015 et sur le montant de 3.624,99 euros à partir du 21 octobre 2016, jusqu’à solde, - dit fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500,00 euros à titre d’indemnité de

Suivant attestations établies par la banque, le compte courant de IV) présentait au 25 novembre 2009 un solde débiteur de 1.624.023,79 euros et au 17 décembre 2012 un solde débiteur de 1.250.730,72 euros, tandis que le compte courant

En revanche, il a été décidé que si l'administrateur a pu présenter sa défense devant l'assemblée générale et si sa révocation n'a pas été entourée ou suivie de mesures injurieuses ou vexatoires, ternissant son honneur et sa réputation professionnelle, il ne saurait obtenir d'indemnisation (Cass. com., 10 mai 1989, Bull. Joly 1989.624 ; V. égal. Cass. com.,

La demande des époux BB-) - CC.) avait pour objet la condamnation de la société AA.) au payement du montant de 44.624 euros hors TVA, soit un montant de 51.317,60 euros TTC, tel que retenu par l'expert BERALDIN au titre de travaux d'achèvement et de remise en état.d’achèvement et de remise en état ainsi que la moins-value à la somme hors TVA de 44.624.-