Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20030123_25581 ARRET.doc.a-accessible.pdf
- 23/01/2003
passif privilégié de ladite faillite pour le montant total de 604.930. - francs du chef de salaires impayés pour les mois de mai à octobre 1990 ainsi de la moitié du préavis légal.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
20030121-CA5-24a-accessible.pdf
- 21/01/2003
montant de 604.703.-LUF, en indiquant comme bénéficiaire la s.àr.l.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20021024_TAL11_70668_anonymisé-accessible.pdf
- 24/10/2002
Le tribunal constate au vu des pièces et explications fournies en cause qu’PERSONNE1.) a payé au titre de ces factures le montant de 7.604.000,- francs et que des factures, hors suppléments, à hauteur de (345.000 + 345.000) = 690.000,- francs restent dus, de sorte que le montant total facturé hors suppléments s’élève à 8.294.000,- francs.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
19871026_CACH02_9508_pseudonymisé-accessible.pdf
- 26/10/1987
l'apparation d'un préjudice actuel et certain(DaIloz,Rép. droit civil, Vo Prescription civile,no 604,et les décision
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
20211007 - TAL-2021-06038 a-accessible.pdf
Précis Dalloz, n° 604 et s.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
(3) 20250528_CA7-CAL-2022-00862_071 COM_pseudonymisé-accessible.pdf
Précis Dalloz, n° 604 et s.).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil