Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail conclu en date du 21 décembre 2015, ayant pris effet au 1er janvier 2016 pour une durée de 3 années, bail renouvelable par tacite reconduction pour une durée de deux fois trois années, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un local sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.600 euros et contreindexé

600.- euros à titre d’indemnité de relocation avec – à chaque fois – les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

Suivant contrat de bail signé le 25 juin 2020, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné en location à PERSONNE1.), un immeuble d’habitation et de commerce, situé à ADRESSE1.), connu sous l’enseigne « ADRESSE3.)s » moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 4.600 €.procédure, condamné PERSONNE1.) à payer à la société

de la marque SOCIETE1.) au Luxembourg chiffrés entre 600.000 et 700.000.- euros que le prix de la cession du fonds de commerce à la société SOCIETE1.).Le mandataire de la société SOCIETE1.) conteste encore le prétendu investissement évalué entre 600.000 et 700.000.- euros dont se prévaut la société SOCIETE2.) et il donne par contre à considérer que cette

b) à remettre à disposition deux emplacements de parking endéans la huitaine de la notification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte non plafonnée de 600 euros par jour de retard ;Par courrier d’avocat du 5 mai 2020, le bailleur aurait marqué son opposition au refus de payer le loyer, tout en attirant l’attention sur des arriérés de près de

AAAAAAAA sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de BBBBBBBB et de CCCCCCCC à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance,

AAAAAAAA sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation solidaire de BBBBBBBB et de CCCCCCCC en raison de leur mariage à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance, notamment pour toute

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à payer à la partie requérante une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

La requérante sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par requête déposée le 14 juillet 2020 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, AAAAAAAA fait convoquer BBBBBBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.600.- euros à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à partir du 25 mai 2020, sinon à partir de la

pour l’année 2013, un montant de 1.280.- euros, - pour l’année 2014, un montant total de 5.600.- euros, - pour l’année 2015, un montant total de 2.550.- euros, - pour l’année 2016, un montant total de 3.770.- euros, - pour l’année 2017, un montant total de 4.200.- euros, - pour l’année 2018, un montant total de 3.720.- euros, - pour l’année 2019, un2.400.-

Si les deux juridictions sont du premier degré, l’appréciation de leur compétence respective doit être faite par la juridiction saisie en second (Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 600.95, n° 20).

Ils sollicitent encore la condamnation de CCCCCCCCCC à leur restituer le montant de 4.600.- euros à titre de caution, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de CCCCCCCCCC à leur payer une indemnité de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et ils se réservent tous droits, notamment celui d’

Le principe de l’immutabilité de la demande entraîne qu’on ne peut pas, au cours du procès, introduire n’importe quelle demande additionnelle (Jurisclasseur procédure civile, Fasc. 600-15, n° 7).

Elle sollicite encore la fixation de l’indemnité d’occupation à 875 € par mois avance mensuelle sur charges incluse, et ce à partir du jugement à intervenir, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle se réserve tous

Il résulte encore des pièces versées par la partie demanderesse qu’un appartement similaire dans la même résidence a été loué en avril 2019 pour 1.600 euros.

2) En se renseignant auprès de personnes âgées ayant habité le quartier, il aurait appris qu’un appartement de 90 m2 au Limpertsberg se vendait en 1957 entre 600.000 et 1.000.000 LUF.

Ayant été troublés dans la jouissance des lieux pendant les mois de janvier et février 2017, au vu de la localisation du mur infiltré dans une chambre à coucher, il y a lieu de leur accorder des dommages et intérêts à titre de réduction de loyer à hauteur de 1.200.- euros (2 x 600.- euros).

La société à responsabilité limitée SOC1) s.à r.l. expose avoir pris en location auprès de la dame B), par contrat du 28 août 2015, avec effet au 1er octobre 2015, un appartement sis à L-(...), moyennant un loyer mensuel de 1.600.- euros et des avances sur charges locatives de 250.- euros.A ce titre, la bailleresse réclame à partir du mois d’octobre 2017 une