Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 26 août 2015 au greffe, la société civile immobilière SOC1.) SCI (ci-après dénommée « la société SOC1.) ») a fait convoquer A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin 2015 et août 2015.Suivant un décompte actualisé,

Par réformation de la décision entreprise, l’appelant conclut à voir réduire le montant de la pension alimentaire à prester au profit des trois enfants communs au montant de 600,00 euros par mois, à raison de 200,00 euros par enfant et par mois et ce à partir du jour de la demande en justice (soit le 7 octobre 2014).

la voir condamner au paiement du montant de 5.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.600,00 eurosA l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que le loyer du mois de mai 2015 a été payé

Quant aux charges locatives, le premier juge a dit qu’au vu des précédents développements, les avances sur charges pour la période du 15 août 2013 au 20 décembre 2013 ne sont pas dues, de sorte qu’il y avait lieu de retrancher la somme de 600,00 euros (avances pour septembre, octobre et novembre 2013 (3 x 200,00), ainsi que la somme de 129,03 euros (

Suivant certificat médical établi par le médecin spécialiste en neurologie PERSONNE4.), l’invalidité professionnelle a été accordée à PERSONNE1.) à partir du 1er mars 2011, date depuis laquelle ses revenus ne s’élèvent plus qu’à la somme d’environ 3.600,00 euros par mois.Dans ce contexte, elle a acquis en 2011 un piano au prix de 5.600,00 euros et en 2014

Ils augmentent leur demande en paiement d’arriérés d’indemnités d’occupation d’un montant de (7 x 800,00 =) 5.600,00 euros, correspondant aux indemnités échues au cours de la période de juillet 2015 à janvier 2016 inclus.L’augmentation de la demande des intimés portant sur les arriérés d’indemnités d’occupation échues entre le mois de juillet 2015 au mois de

Par exploit d’huissier du 11 novembre 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant indexé de 600,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE1.), et PERSONNE4.), né le DATE2.), soit 300,00 euros

sollicité la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer des arriérés de pension alimentaire d’un montant de 11.600,00 euros pour la période du mois d’avril 2011 au mois d’août 2013 inclus, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir d’une mise en demeure du 25 janvier 2013, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Au titre de dépenses incompressibles, elle paie un loyer mensuel de 1.600,00 euros par mois et rembourse un prêt automobile par des mensualités de 334,84 euros.

Au titre de dépenses incompressibles, elle paie un loyer mensuel de 1.600,00 euros par mois et rembourse un prêt automobile par des mensualités de 334,84 euros.

Il est rappelé que l’appel relevé par PERSONNE1.) tend à la réformation du jugement rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal de paix de Luxembourg pour autant qu’il a été condamné à payer à PERSONNE2.) les montants de 405,00 euros (du chef du loyer et de l’avance sur charges pour la période du 1er au 18 avril 2013 inclus) et de 600,00 euros du chef deCompte

Il est rappelé que l’appel relevé par A.) tend à la réformation du jugement rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal de paix de Luxembourg pour autant qu’il a été condamné à payer à B.) les montants de 405,00 euros (du chef du loyer et de l’avance sur charges pour la période du 1er au 18 avril 2013 inclus) et de 600,00 euros du chef de dégâts locatifs.Compte

preneur, et iii) formulé une demande reconventionnelle contre SOCIETE1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.600,00 euros au titre d’arriérés de loyers et de charges locatives.fondée et condamné SOCIETE1.) à lui payer le prédit montant, avec les intérêts légaux sur la somme de 8.600,00 euros à compter du 21 janvier 2014 et, sur le

A l’appui de l’augmentation de sa demande, PERSONNE3.) verse un décompte faisant apparaître les montants de i) 6.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers (correspondant aux mois d’octobre, de novembre et de décembre 2015), ii) 4.400,00 euros à titre de garantie locative non versée, iii) 335,36 euros à titre de taxes communales (janvier à avril 2015), et iv)

SOCIETE2.), et qui a, à sa charge, un loyer de 1.450,00 euros) a relevé que PERSONNE1.) a librement conclu la convention préalable au divorce par consentement mutuel et partant accepté le montant de 600,00 euros à titre de secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs, de sorte qu’elle ne rapportait pas la preuve que ses

précisé que tout en statuant sur quatre recours, le tribunal administratif était en outre saisi de quelques 600 recours similaires, -dont celui introduit par PERSONNE1.), tel qu’il sera dit ci-après- (ibidem op cit).

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de i) confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer une indemnité de procédure de 500,00 euros à SOCIETE1.) pour la première instance, et ii) de condamner les appelants à payer à SOCIETE1.) le montant de 600,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

acquitter du secours alimentaire demandé – il convient, par réformation de la décision querellée, de condamner le père à payer à la mère une pension alimentaire indexée de 600,00 euros par mois, au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), ce à partir du 5 septembre 2013.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre

Lors des débats de première instance, SOCIETE2.) S.A. a augmenté sa demande du chef du loyer de mai 2015 et conclu à voir faire droit à sa demande tendant à voir condamner SOCIETE3.) S.A. à lui payer le montant de (2.700,00 + 900,00 =) 3.600,00 euros, tandis que SOCIETE3.) n’a pas comparu à l’audience des plaidoiries du 5 mai 2015.Par jugement du 2 juin 2015

précisé que tout en statuant sur quatre recours, le tribunal administratif était en outre saisi de quelques 600 recours similaires, -dont celui introduit par PERSONNE1.), tel qu’il sera dit ci-après- (ibidem op cit).