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20160628_TAL14_153073_anonymisé-accessible.pdf
Elle était au chômage de décembre 2013 à mai 2015 et a touché des indemnités de chômage à hauteur de 1.600,00 euros par mois.PERSONNE1.) affirme avoir payé une nourrisse du 6 juillet 2015 au 13 août 2015 pour un montant total de 600,00 euros et soutient avoir inscrit MINEUR1.) auprès d’une assistance parentale à partir du mois d’octobre 2015 moyennant
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160614_TAL14_173377_pseudonymisé-accessible.pdf
avec les intérêts au taux légal sur le montant de 5.452,29 euros, à partir du 9 janvier 2015, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, et sur le montant de 600,00 euros à partir du 18 septembre 2015, jour de l’augmentation de la demande, à chaque fois jusqu’à solde, - prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux tortsAu vu
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160614_TAL14_175302_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle a finalement réclamé une indemnité de procédure de 600,00 euros et conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Elle interjette appel incident du jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande en paiement d’une indemnité de procédure de 600,00 euros pour la première instance.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160517_TAL14_167436_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit d’huissier du 7 juillet 2014, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire mensuel indexé de 200,00 euros par enfant, soit un total de 600,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs mineurs PERSONNE3.),
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160510_TAL14_170675_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE2.) aurait adressé sa demande de provision du 27 novembre 2012 portant sur une somme de 4.600,00 euros à celle-ci.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160510_TAL14_174886_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête déposée le 26 août 2015 au greffe, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI (ci-après dénommée « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin 2015 et août 2015.Suivant un
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160510-TALux14-174886a-accessible.pdf
Par requête déposée le 26 août 2015 au greffe, la société civile immobilière SOC1.) SCI (ci-après dénommée « la société SOC1.) ») a fait convoquer A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin 2015 et août 2015.Suivant un décompte actualisé,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160419_TAL14_170606-MEE_pseudonymisé-accessible.pdf
Par réformation de la décision entreprise, l’appelant conclut à voir réduire le montant de la pension alimentaire à prester au profit des trois enfants communs au montant de 600,00 euros par mois, à raison de 200,00 euros par enfant et par mois et ce à partir du jour de la demande en justice (soit le 7 octobre 2014).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160419_TAL14_171500_pseudonymisé-accessible.pdf
la voir condamner au paiement du montant de 5.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.600,00 eurosA l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que le loyer du mois de mai 2015 a été payé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160412_TAL14_168612_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant certificat médical établi par le médecin spécialiste en neurologie PERSONNE4.), l’invalidité professionnelle a été accordée à PERSONNE1.) à partir du 1er mars 2011, date depuis laquelle ses revenus ne s’élèvent plus qu’à la somme d’environ 3.600,00 euros par mois.Dans ce contexte, elle a acquis en 2011 un piano au prix de 5.600,00 euros et en 2014
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160412_TAL14_167649_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant aux charges locatives, le premier juge a dit qu’au vu des précédents développements, les avances sur charges pour la période du 15 août 2013 au 20 décembre 2013 ne sont pas dues, de sorte qu’il y avait lieu de retrancher la somme de 600,00 euros (avances pour septembre, octobre et novembre 2013 (3 x 200,00), ainsi que la somme de 129,03 euros (
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160308_TAL14_172122_pseudonymisé-accessible.pdf
Ils augmentent leur demande en paiement d’arriérés d’indemnités d’occupation d’un montant de (7 x 800,00 =) 5.600,00 euros, correspondant aux indemnités échues au cours de la période de juillet 2015 à janvier 2016 inclus.L’augmentation de la demande des intimés portant sur les arriérés d’indemnités d’occupation échues entre le mois de juillet 2015 au mois de
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20160301_TAL14_166796-MEE_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit d’huissier du 11 novembre 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant indexé de 600,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE1.), et PERSONNE4.), né le DATE2.), soit 300,00 euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160209_TAL14_166979_pseudonymisé-accessible.pdf
sollicité la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer des arriérés de pension alimentaire d’un montant de 11.600,00 euros pour la période du mois d’avril 2011 au mois d’août 2013 inclus, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir d’une mise en demeure du 25 janvier 2013, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160209_TAL14_164264_pseudonymisé-accessible.pdf
Au titre de dépenses incompressibles, elle paie un loyer mensuel de 1.600,00 euros par mois et rembourse un prêt automobile par des mensualités de 334,84 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160209-TALux14-164264a-accessible.pdf
Au titre de dépenses incompressibles, elle paie un loyer mensuel de 1.600,00 euros par mois et rembourse un prêt automobile par des mensualités de 334,84 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160202-TALux14-155824a-accessible.pdf
Il est rappelé que l’appel relevé par A.) tend à la réformation du jugement rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal de paix de Luxembourg pour autant qu’il a été condamné à payer à B.) les montants de 405,00 euros (du chef du loyer et de l’avance sur charges pour la période du 1er au 18 avril 2013 inclus) et de 600,00 euros du chef de dégâts locatifs.Compte
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160202_TAL14_155824_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est rappelé que l’appel relevé par PERSONNE1.) tend à la réformation du jugement rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal de paix de Luxembourg pour autant qu’il a été condamné à payer à PERSONNE2.) les montants de 405,00 euros (du chef du loyer et de l’avance sur charges pour la période du 1er au 18 avril 2013 inclus) et de 600,00 euros du chef deCompte
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160126_TAL14_166788_pseudonymisé-accessible.pdf
preneur, et iii) formulé une demande reconventionnelle contre SOCIETE1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.600,00 euros au titre d’arriérés de loyers et de charges locatives.fondée et condamné SOCIETE1.) à lui payer le prédit montant, avec les intérêts légaux sur la somme de 8.600,00 euros à compter du 21 janvier 2014 et, sur le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160112_TAL14_138838_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’appui de l’augmentation de sa demande, PERSONNE3.) verse un décompte faisant apparaître les montants de i) 6.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers (correspondant aux mois d’octobre, de novembre et de décembre 2015), ii) 4.400,00 euros à titre de garantie locative non versée, iii) 335,36 euros à titre de taxes communales (janvier à avril 2015), et iv)
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