Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le voir condamner au paiement de la somme de 6.600,00 euros à titre d’indemnité de relocation, cette somme avec les intérêts à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,Par réformation du jugement entrepris, les appelants concluent à voir dire fondées leurs demandes (i) en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement consécutif, (ii) en paiement

PERSONNE2.) réclame le montant de 600 euros pour le vol de son téléphone portable ainsi que le montant de 100 euros qui se trouvaient dans son portefeuille frauduleusement soustrait.

L’amende de 600 euros et l’interdiction de conduire de six mois assortie de l’exception des trajets professionnels, prononcées par le juge de première instance sont légales et adaptées à l’infraction commise, à un antécédent judiciaire spécifique du prévenu du 1er juillet 2021 et à la situation financière de celui-ci, étant précisé que le quantum de l’

A l’instar de ce que la Cour a retenu dans son arrêt du 29 août 2024, en ce qui concerne les ressources des parties, eu égard aux informations et pièces fournies, il y a lieu de tenir compte, dans le chef de PERSONNE1.), de revenus mensuels nets à hauteur d’environ 5.600 euros (en ce compris le 13e mois) et de dépenses mensuelles incompressibles s’élevant à

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 septembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer pour la voir condamner au paiement de la somme de 2.600 euros du chef de la garantie locative avec les intérêts légaux à

Enfin, il convient de faire droit à la demande de l’intimée en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à concurrence d’un montant de 600,00 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), la somme de 600,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-25/25 du 5 mai 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour obtenir paiement du montant de 3.164.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et du montant de 600.- euros à titre de terme courant mensuelA

Il se déclare d’accord au quantum de 1.900.- euros au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle et explique avoir payé depuis novembre 2024 une indemnité de 1.600.- euros, qu’il y aurait lieu de prendre en compte.Au regard du fait qu’il n’est pas contesté par la société SOCIETE1.) LIMITED que le défendeur a réglé mensuellement le montant de 1.600.- euros

Par requête déposée 22 janvier 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 914,78 € à titre d’arriéré de loyer et de charges locatives, la somme de 600 € « pour dommages et intérêts à

Au vu des éléments du dossier, la demande de PERSONNE1.) est fondée jusqu'à concurrence de 600 €.condamne solidairement PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

Ils demandent encore la condamnation de PERSONNE3.) au paiement de la somme de 7.600 euros à titre d’arriérés de loyers et de la somme de 1.200 euros au titre d’arriérés d’avances sur charges, outre les intérêts.

En conséquence, et en tenant compte notamment de l’indemnité de procédure d’ores et déjà accordée dans le cadre de la procédure de référé, il convient de condamner la société SOCIETE3.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL un montant fixé ex aequo et bono à 600 euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.montant de 600 euros au

la somme de 600 euros, ▪ un collier en or ▪ plusieurs montres : ▪ 4 bagues ▪ un arçon doréla somme de 600 euros, ▪ un collier en or, ▪ plusieurs montres, ▪ 4 bagues, ▪ un arçon doré,S’agissant du préjudice subi par le plaignant, PERSONNE3.), celui-ci a déclaré avoir été victime du vol d’un montant total de 600 euros, composé de 12 billets de 50 euros.

Par compensation avec la garantie locative de 2.600 euros déjà encaissée et les arriérés de mai 2024, il y aurait partant lieu à condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 21.767,32 euros.Pour tous les autres postes, PERSONNE2.) s’est déclaré d’accord à payer la somme de 2.600 euros.En ce qui concerne les autres postes réclamés par PERSONNE1.),

En conséquence, et en tenant compte notamment de l’indemnité de procédure d’ores et déjà accordée dans le cadre de la procédure de référé, il convient de condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL un montant fixé ex aequo et bono à 600 euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.montant de 600 euros au

À l’audience, PERSONNE1.) a demandé acte qu’il renonce à la demande dirigée contre PERSONNE3.) et a augmenté la demande en condamnation de PERSONNE2.) du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 7.992.- euros (= 6.392.- euros + 1.600.- euros) le loyer et l’avance sur charges du mois de juin 2025 étant demeuré également impayé.Il est

SARL a augmenté sa demande afférente pour les loyers échus pour la porter à un total de 25.600 euros.Les arriérés de loyers se chiffreraient à 25.600 euros à augmenter d’avances sur charges en souffrance de 3.000 euros.En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL réclame des arriérés de loyers et des avances sur charges à concurrence de (25.600 + 3.000 =) 28.600

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que par jugement commercial n°2021TALCH02/00929 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 11 juin 2021, la société SOCIETE2.) aurait été condamnée à lui payer le montant de 114.600.-euros, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de la facture NUMERO0.) du 4 juin 2020,

suivant arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la Cour d’appel de Hertogenbosch, PERSONNE3.) a été condamné à payer à la société SOCIETE1.) le montant 73.600.euros, avec les intérêts de 5% par an à partir du 1er mai 2009 jusqu’à solde, solidairement pour la moitié avec PERSONNE1.).

PERSONNE1.) bénéficierait d’un disponible mensuel d’environ 1.600 euros et ne serait donc pas dans le besoin.