Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en transférant le 14 février 2020 de son compte SOCIETE1.) NUMERO2.), le montant de 12.600 euros et le 25 mai 2018 le montant de 5.000 euros en faveur du compte NUMERO4.) tenu par PERSONNE1.),Il ressort par ailleurs du prédit rapport qu’en date du 14 février 2020, PERSONNE3.) a effectué un virement à hauteur du montant de 12.600 euros de son compte ouvert

Elle lui aurait payé le montant de 600 euros à titre du loyer, qui aurait été d’un montant total de 1.400 euros.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 18 mois ainsi qu’à une amende de 600 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de six cents (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

Elle a expliqué qu’il avait en effet été convenu qu’elle perçoive seulement un salaire mensuel de 1.600 euros.La défense de dire que PERSONNE1.) était certes en aveu de l’abus de faiblesse, mais que de la somme de 120.591,06 devait être déduit son salaire mensuel de 1.600 euros.Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux de la prévenue, tout en

À l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SARL a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la porter à la somme totale de 47.600.- EUR suivant décompte actualisé versé en cause.

Faisant valoir que la remise des clés n’a finalement eu lieu qu’en date du 2 janvier 2018, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2019, fait donner assignation à la société SOCIETE1.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de (12 mois x 2.600 EUR =) 31.200Il

Il est également établi que le financement de cette transaction a été assuré par le biais d’un crédit hypothécaire souscrit par les parties auprès de la SOCIETE1.) sur un montant principal de 424.600 euros.PERSONNE1.) demande de condamner PERSONNE2.) à rembourser un montant de 36.600 (35.800 + 800) euros correspondant à l'apport personnel effectué par elle

600.-9.102,60 + 4.107,72 + 600]Sur ce point, il ne fait nul doute, au vu des pièces, respectivement des différents devis soumis à l’appréciation du tribunal, que la somme de 13.810,32 euros s’entend « TTC » et non « SOCIETE11.) », alors qu’elle se compose des montants respectifs de 4.107,72 euros TTC, de 9.102,60 euros TTC et de 600.- euros TTC (cf. pièces

Il a finalement condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 600.euros à titre d’indemnité de procédure, a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement et a condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.Il convient d’abord de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie

Il convient d’abord de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (JurisClasseur, Proc. civ., Fasc. 600-75 : compétence – taux de compétence et taux du ressort en matière civile, no 109.).

Le montant est estimé à 20.600.- ttc.

La société SOCIETE1.) S.A. soulève encore que même à admettre que PERSONNE1.) ait droit à une indemnisation correspondant à 12 mois de loyers, sa perte locative s’élèverait à un montant total de 43.200 euros et non pas de 61.200 euros (12 x 3.600 euros).En rappelant que le tribunal a retenu que les ouvrages vendus étaient achevés le 20 avril 2023, le

partir de la demande en justice à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, d’avance sur charges et frais d’électricité, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 674.- euros, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

sinon chacun pour le tout, au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Ils demandent encore qu’PERSONNE3.) soit condamné à leur rembourser les loyers et avances sur charges qu’ils lui ont payés d’un montant total de 27.600.- euros, après réduction à l’audience des plaidoiries, leur mandataire ayant précisé que la garantie bancaire n’a pas été payée.Cette somme s’élève à 27.600 € et se décompose comme suit : - Loyer 12 x 2.100 =

initial : 84.098 euros dont 600 euros ont déjà été remboursés).

initial : 84.098 euros dont 600 euros ont déjà été remboursés).

PERSONNE1.) travaille auprès de la société SOCIETE1.) à ADRESSE6.) et touche un salaire net d’environ 2.600,- euros par mois.Jusqu’au 15 octobre 2024, elle payait un loyer de 1.600,- euros par mois.Néanmoins, dans la mesure où l’enfant PERSONNE3.) devait nécessairement fréquenter la crèche, il y a lieu de retenir, ex aequo et bono, le montant de 1.600,-

Les parties intimées demandent au tribunal de déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel, la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) présentée à l’audience du 8 janvier 2025 tendant à l’allocation du montant de 600,32 euros à titre d’indemnisation d’un rendez-vous non respecté avec l’expert FISCH.En réclamant par la suite,

euros au titre de réparation du préjudice moral et au montant de 7.600 euros à titre d’indemnité compensatoirePERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement déféré en ce que le tribunal a déclaré son licenciement intervenu le 4 septembre 2021 abusif et en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) au paiement des montants de 7.600 euros à titre d’indemnité