Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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Il se base pour contester la demande de la requérante sur les pièces de celle-ci et notamment sur la fiche de salaire du mois de décembre 2021 indiquant un report de -17,60 heures, tandis que la fiche de salaire du mois de mars 2022, indiquerait un report de 131,20 heures.les fiches de salaire établies par ses soins, erreur justifiant selon lui, l’annulation

79.940,60 € 50.000,00 € 50.000,00 €Il conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 79.940,60 euros, somme de laquelle il y aurait lieu de retrancher les indemnités de chômage perçues, correspondant à une période de référence de dix mois.

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En effet, la fiche de salaire du mois de décembre 2021 met en compte un montant de 287,60 euros à titre d’heures supplémentaires (et non pas 1.150,39 euros commecela est renseigné dans le tableau) et un montant de 115,04 euros à titre de supplément pour heures supplémentaires (et non pas 287,60 euros).

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Par contrat de travail à durée indéterminée du 8 mai 2019, PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) à temps partiel 60% en qualité de « Administrative Employee ».En même temps, Madame PERSONNE1.) était la seule salariée de cette équipe à avoir un travail à mi-temps (60%).En février 2021, l’activité « agent de transfert » (« TA Activities ») de

d i t la demande en paiement d’une provision non sérieusement contestable à concurrence de la somme de 3.947,60.- euros bruts du chef d’arriérés de salaire des mois d’août et de septembre 2023, sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu,c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer de ce chef à PERSONNE1.) la

Juin 2022 : deux journées de travail le samedi (8 h x 14145€) : 115,60€ bruts Août 2022Deux journées de travail le samedi (8 h x 14,45€) : 115,60€ bruts, Le complément entre le salaire perçu et le salaire dû : (2.685,80 - 2.500€) : 185€ bruts.Septembre 2022 : Deux journées de travail le samedi (8 h x 14,45€) : 115,60€ bruts,L’application de l’article 240 du

Il explique avoir accumulé (181,27 + 51,84 + 86,40 =) 319,51 heures de congé et il considère que le paiement par l’employeur d’une indemnité de 2.059,28 € correspondant à 138,60 heures n’est pas suffisante.L’employeur n’ayant indemnisé que 138,60 heures au lieu des 319,91 heures dues, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée à hauteur du montant

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Le résultat de cette soustraction est de (16.788,99 - 3.482,66 - 1.493,73 =) 11.812,60 euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

2.653,50 euros 2.271,70 euros 2.713,72 euros 2.067,60 euros