Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015,).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Par requête déposée le 28 juillet 2016 au greffe de la Justice de Paix, la société A a régulièrement fait convoquer la société B, C, D et E devant ce tribunal pour s’entendre condamner solidairement à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme de 26.709,60.euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges et la somme de 50.719,

Il ressort par ailleurs des pièces versées en cause que la société CCCC a viré le loyer de mai 2012 (3.162,50 €), de décembre 2012 (3.276 €), de janvier 2013 (3.276 €), de février 2013 (3.276 €), de mars 2013 (3.276 €), de septembre 2013 (2.784,60 €), d’octobre 2013 (2.784,50 €), de novembre 2013 (2.784,50 €), de décembre 2013 (2.784,50 €) et de janvier 2014

Le Bail ne lui imposerait d’ailleurs pas non plus d’obligation en relation avec le nombre de locataires au sein du centre commercial, même si le Bail était soumis à la condition suspensive de la « pré-location » de 60% des surfaces commerciales dont la construction était en cours au moment de sa signature.La société BBBBBBBB invoque en effet à titre

Jurisclasseur civil, art. 1184, fasc. 10, n° 52 et 60).

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 17 août 2011, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a régulièrement fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.354,60 EUR, pour voir déclarer résilié le bail entre parties,

60.670,51 € 16.338,28 €

droit, ainsi que pour réclamer les arriérés de loyers de 60.000.- francs.