Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de la multiplicité des infractions commises il y a lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application

60 -Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Quant aux concours des différentes infractions retenues à charge de Y.), le Tribunal renvoie à ses plus amples

Il y a dès lors lieu d’appliquer encore les dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de façon à ce qu’il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte, en application des articles 60 et 65 du Code pénal.Il résulte du procès-verbal numéro SPJ/AB/2012/23485-12/EIMA que la somme de 971,60 euros a été saisie sur le compte numéroAu vu des infractions retenues à

60/12/CDVu la citation à prévenu du 17 avril 2013 (not. 60/12/CD) régulièrement notifiée à X.).

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 442-2 du Code

Les infractions libellées sub 1), 2) et 3) sont cependant en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Les infractions libellées sub 1) et

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;50, 60, 66 du Code pénal, des articles 162, 163 et 171-1 de la loi du 10 août 1915, des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions

14174/12/CD, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 60,12 euros,En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Le faux et l’usage de faux sont en concours réel avec l’infraction d’abus de biens sociaux, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 418 et 420 du Code pénal, des articles L.

Dans sa déclaration fiscale rectificative, le prévenu a déclaré pour la période de 1997 à 2006 un montant total de 214.536,60 euros.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peineEn application des articles 14, 15, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 66, 78, 79, 461, 463, 464 et 506-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’Instruction Criminelle,

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec les infractions retenues sub 3) et 4), lesquelles sont également en concours réel entre elles, de sorte que l’article 60 du Code pénal s’applique également.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 327, 442-2, 444 et 448 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 183-3, 184, 189, 190,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 440, 574, 577, 579 et 583, des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;2 du Code pénal, En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 196

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant êtreAu vu de la multiplicité des faits retenus à charge de la société SOC.1.) S.A. anciennement société SOC.1’.) S.A

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;2 du Code pénal, En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 196

Les infractions retenues à charge de Y.) sont en concours réel de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’