Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce dernier affichant un comportement nerveux, ils l’ont soumis à une fouille corporelle, lors de laquelle les policiers ont trouvé deux sachets en plastique contenant de la poudre brune d’un poids de 67,60 grammes, testée positive à l’héroïne.Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 409, 439, 442-2, 461, 467 et, 545 du code pénal, de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,

c o n d a m n e le prévenu PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept mille cinq cents (7.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8.894,37 euros, y inclus les frais des rapports d’expertises, ces frais liquidés à 5.971,60 euros, et y compris les frais de l’analyse toxicologique, ces frais

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 173 (ancien article 187) et 176

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 160 et 164 du code pénal, des articles 1, 155,

Eu égard à la réunion d’une multitude de faits, dont chacun est en lui-même punissable pour présenter tous les éléments constitutifs légalement requis, il y a également lieu d'appliquer les règles du concours réel prévues à l’article 60 du code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que

La nacelle volante mise en œuvre par la société SOC.1.) S.à r.l. et utilisée par les ouvriers de la société « SOC.2.) » se composait d’une plate-forme de travail d’une longueur totale de 9 mètres et d’une largeur de 60 centimètres.

Il convient donc d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 34, 50, 60, 65 et 66 du code pénal;

quantité indéterminée de marihuana à P2.), - vendu 60 g de marihuana à CL59.), - vendu 300 g de marihuana à CL23.), - vendu 50 g de marihuana à CL54.), - vendu une quantité indéterminée de marihuana à CL55.), - vendu 125 g de marihuana à CL56.), - vendu 120 g de marihuana à CL57.), - vendu 50 g de marihuana à CL58.),une quantité indéterminée de marihuana à

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne

Les infractions retenues à charge du prévenu P1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14,

Les diverses infractions d’endommagement de biens mobiliers d’autrui retenues à charge du prévenu P.1.) se trouvent en concours réel entreelles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesLe

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours,c o n d a m n e la

L’infraction de faux et d’usage de faux se trouve encore en concours réel avec toutes les autres infractions retenues à charge du prévenu P.1.), de sorte qu’il convient, en application de l’article 60 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pourvoir excéder la somme des peinesLe

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66

Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum.Par application des articles 14, 15, 50, 51, 52, 60, 66, 461, 467, 484 et 486 du code pénal;

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub II), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du code pénal.En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder

Les infractions retenues à charge du prévenu P1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme d’argent appartenant à SOCIETE1.), s’être fait remettre par l’intermédiaire de la banque BANQUE1.) et de la société SOCIETE2.) LLC et au préjudice d’SOCIETE1.), la somme de 656.577,60.-$US, en faisant usage de fausses qualités, notamment du nom de PERSONNE1.) et de la fausse qualité « d’Assistant to the

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 60, 66, 74, 461, 468 et 483 du code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'