Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60 euros, soit le montant payé par la société SOC 1.SPRL aurait été contrainte de prendre en charge la différence de prix restant due afin de satisfaire ses clients, soit un montant de 1.918,60 euros.SPRL (10%) : 321,40 euros Total : 3.214 – 974 – 321,40 = 1.918,60 eurosSPRL indique verser, à toutes fins utiles, la preuve de paiement de la somme de 2.892,60

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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En date du 30 mars 2009, l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES aurait émis un bulletin d’appel en garantie à l’égard de A. à hauteur de 753.481,60 euros.A. donne à considérer que sa pension s’élève à 5.828,81 euros bruts et à 1.974,60 euros nets par mois.montant les cotisations maladie et assurance dépendance, d’un montant total de 163,21 euros et 81,

252,60 € x9) - avances payées par les parties intimées211,06 € x 5) + (211,81 € x 1) + (212 € x 1) + (241,12 € x 1) + (252,60 € x 8) - Frais de relance - Frais envoi recommandé avec accusé de réception + OPLes parties redevraient ainsi à la copropriété un montant de 2.273,40 euros (252,60 x 9) au titre d’avances sur charges de janvier à252,60 € x9) - Frais

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, Arrêt no. 60/15, JTL 2015, no. 42, page 166).

Le chiffre d’affaires pour l’année 2015 déclaré à un montant de 1.963.933,60 euros aurait été augmenté au montant de 2.339.180,16 euros, celui pour l’année 2016 déclaré à un montant de 506.251,19 euros aurait été augmenté au montant de 2.918.536,09 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du

B. souligne que A. aurait soumis un projet de déclaration de vente future en date du 12 septembre 2018 à une autre personne suivant laquelle il se serait engagé à céder 60 parts sociales à B..Concernant les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure et l’appel incident interjeté par B., le tribunal rappelle que l’application de l’article

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

l’indemnité d’éviction ne pouvait pas être fixée à un montant supérieur à 60 % de la moyenne des trois derniers chiffres d’affaires hors taxes de la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL au jour de l’éviction, soit 66.521,65 euros.Selon la société anonyme SOC 2 SA, la valeur du fonds de commerce se situerait entre la valeur plancher correspondant à 20

l’indemnité d’éviction ne pouvait pas être fixée à un montant supérieur à 60 % de la moyenne des trois derniers chiffres d’affaires hors taxes de la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL au jour de l’éviction, soit 66.521,65 euros.Selon la société anonyme SOC 2 SA, la valeur du fonds de commerce se situerait entre la valeur plancher correspondant à 20

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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le tribunal retient, par réformation du jugement entrepris, que pendant la période du 18 mars 2020 jusqu’au 26 mai 2020 inclus, soit les mois de fermeture totale imposée, le loyer est à supporter par les locataires jusqu’à concurrence de 60%.Pour la période du 26 novembre 2020 au 6 avril 2021 inclus au courant de laquelle la fermeture totale des bars-

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