Décisions intégrales des juridictions judiciaires

suivante: prix de vente X 60% X 7/11 = 123.416,47- euros.

Selon l’article 60 alinéa 2 du même code, “ Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinteSuivant l’article 60 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, “ Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer

60 % der Gewinne geht an den bulgarischen Staat und 22 % an die Steuerverwaltung.

Par contrat de bail signé en date du 8 novembre 1996, B) et A) ont pris en location auprès des époux C), une maison unifamiliale sise à LIEU1), pour une durée de trois ans et moyennant paiement d'un loyer mensuel de 60.000.francs.

pour procédure vexatoire, ainsi qu'une indemnité de procédure de 60,000.- francs.

jusqu'à l'âge de 60 ans(65%)après l'âge de 60 ans(65%)aurait atteint l'âge de 60 ans que l'expert aDans ces conditions, on peut retenir l'âge de 60 ans comme étant l'âgefonction d'un âge supposé de départ à la retraite de 3)^ de 60 ans;

Elle demande 1) à voir prononcer la mainlevée de la saisie pratiquée, 2) reconventionnellement à voir condamne la demanderesse à lui resituer la somme de 60.000.- US $ versée par elle à titre de garantie d'exécution des engagements devant ultérieurement intervenir, ainsi que la somme de 300.000.- francs sur base de la répétition de l'indu, subsidiairement

Les diffeérentes parties au litige réclament encore 1'al loca tion d'un montant de 60.000.- francs à titre d'indemnité de pro

la somme de 60.ooo.-francs français, à convertir

cette somme représentant le<3 nj-aei-a»- * e * 60,- francs,

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).