Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7817/24 du 17 juin 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.927,60.-EUR, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

DR PERSONNE1.) du SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 64,60 euros.Quant au fond, la demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires n° NUMERO1.) du 4 décembre 2023, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 64,60 euros.dit fondée la demande

La société SOCIETE2.) s’oppose à la demande en paiement en faisant valoir que les termes de l’accord des parties convenu oralement étaient les suivantes : à savoir 50 % de la somme de 60.305,66 euros TTC, représentant 15 % du montant du devis no NUMERO4.), étaient exigibles immédiatement et le solde était payable à l’issue du chantier après réceptionLe

Certaines semaines elle faisait même entre 50 et 60 heures par semaine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante du chef des causes sus-énoncées, le montant total de 60.900.- EUR avec les intérêts légaux à compter de leur échéance jusqu’à solde,Étant donné que la résiliation ne serait pas valable, la requérante sollicite le paiement des loyers échus depuis le 1er janvier 2025 restés impayés à savoir

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 526,60 euros à titre de répétition de l’indu, correspondant à la somme payée erronément par eux pour desLors de l’audience du 2 juin 2025, suite au paiement intervenu en cours d’instance, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renoncent à leur demande en répétition du montant de 526,60 euros pour des réparations de l’

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En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 894,60 euros.

2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.462,60.- euros du chef de frais d’avocat ;l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.462,60.- euros du chef de frais d’avocat ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 10 juin 2025 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 102.883,60 € à