Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 août 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision, le montant brut de 48.961,60 euros, dont :À l’

60.116,56 € 15.029,14 € 60.116,56 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 60.116,56 € à titre du dommage qu’il aurait subi en raison de la violation par son ancien employeur de son obligation de santé et de sécurité et d’exécution de bonne foi des conventions.

Le 5 décembre 2022, il aurait constaté que la cave avait été ouverte à son insu et qu’une saignée de 60 cm de large avait été percée au marteau piqueur et à la disqueuse dans la cave.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

00 euros, - réparation ordinateur 60,50 euros, - achat code du travail 22,00 euros, - achat cour 10,00 euros, - réparation Iphone 150,00 euros.

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 665,60.-EUR au titre des cotisations impayées pour l’année 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 665,60.-EUR du chef des primes d’condam ne PERSONNE1.) à payer à la

voir condamner la défenderesse à payer aux requérants la somme de 57.532,60 EUR à titre d’arriérés de loyers, à majorer des intérêts au taux légal augmenté de 2% conformément à l’article 7 du contrat de bail courant à partir des dates d’échéance respectives, sinon à partir de la présente demande en justice, le tout jusqu’à solde,Néanmoins, au jour du dépôt

condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 54,60.euros (cinquante-quatre euros et soixante cents),

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

facture n°NUMERO3.) du 19 avril 2023 d’un montant de 12.760,00 € - facture n°NUMERO4.) du 24 avril 2023 d’un montant de 5.550,60 € - facture n°NUMERO5.) du 26 avril 2023 d’un montant de 7.400,80 € - facture n°NUMERO6.) du 28 avril 2023 d’un montant de 7.400,80 € - facture n°NUMERO7.) du 2 mai 2023 d’un montant de 1.850,20 € - note de crédit n°NUMERO8.) du

8x12.607,48)(3x6.270,60)- (2x6.470,60)-8.571,94-6.344,39-0=]

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

prudence du magistrat par application de l’article 1353 du Code civil (cf Jurisclasseur, droit civil, art. 1136 à 1145, fasc. 60, n° 92).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

60.053,70

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 2.234,60 euros au titre de l’exécution forcée de leur convention de collaboration, sinon de la responsabilité contractuelle découlant de cette convention de collaboration ;Il y aurait donc lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.234,60 euros hors taxe au titresociété SOCIETE1.) sollicite

mars 1998, n° 60.363 du rôle).