Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60.)

Les infractions retenues sub 1), 2) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 4), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, articles 5.1 et 12 de la loi modifiée du 17 juin 1994,

Il s’ensuit que le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de toutes les infractions libellées par le Ministère Public et qui se trouvent en concours réel de délits, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du code pénal;

Les infractions retenues à charge de PREVENU 1) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Le groupe d’infractions retenu sub I) se trouve en concours réel avec le groupe d’infractions retenu sub II), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Les faits retenus à charge de PREVENU 1) constituent plusieurs délits qui se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du

Les infractions retenues sub 01) et sub 02) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Par application des articles 7 et 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, articles 11 et 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la

Il convient donc de statuer conformément à l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 20, 51, 53, 60, 66, 470 et 496 du code pénal;

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

Sur la personne de Y.) , respectivement dans sa voiture, les enquêteurs ont saisi une somme de 4.852,60 euros, 603 grammes de marihuana et 56 grammes de cocaïne.

Les infractions sub 01) et sub 02) retenues à charge du prévenu P1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.

Elles évaluent ces déplacements à 600 km par semaine et réclament pour la période de janvier 1993 à janvier 2003 la somme de 1.089.000.- francs, soit 26.995,60.- EUR, avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne, le 15 janvier 1998, sur la

Les infractions retenues à l’encontre de P.1.) sub a) (consommation d’héroïne, de cocaïne et de speed), b) (consommation de marihuana et haschisch) et e) (procuration d’un local en vue de la consommation de marihuana et haschisch) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Il y

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 7, 8, 10, 11, 14, 15, 27, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 375, 384, 401bis et 409 du Code pénal;

60).A cette même audience, Maître Vic Krecke, avocat à la cour, s’est constitué partie civile pour compte et au nom de B.) contre la prévenue A.) du chef des préjudices matériel et moral pour un montant total de 60.436,91 euros.

Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel avec les infractions retenues sub I, II, III, IV, V, VIII et X et qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 53, 60, 65, 66, 214, 184,

Par application des articles 14, 15, 16, 17, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66 et 489 du Code pénal;En vertu de ce qui précède les infractions retenues sub 1 à 4 ne constituent qu’une seule infraction, ce groupe d’infractions se trouve toutefois en concours réel avec le délit retenu sub 5) de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code

Les infractions se trouvant en concours réel, il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de chaque amende à 60 (SOIXANTE) jours;Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30,

Les infractions retenues à charge du prévenu P1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 20, 60, 66, 392, 398, 439 et 487 du code pénal;

Les infractions retenues à charge de P1) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du code pénal;