Décisions intégrales des juridictions judiciaires

no 27853/09, § 95, CEDH 2013, Mennesson, précité, §§ 81 et 99, Labassee, précité, §§ 6060.

6.269,14 EUR pour janvier (176 heures, salaire horaire brut : 60,5968 EUR),

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A cette date, PERSONNE2.) était âgée de 60 ans.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La fourchette de la peine privative de liberté à encourir par PERSONNE9.) se situerait, en application de l’article 60 du Code pénal, entre 3 et 10 ans.En application de l’article 60 du Code pénal, cette peine d’emprisonnement

La succession de feu PERSONNE4.) comprend cinq biens immobiliers, à savoir une maison d’habitation avec terrain d’une contenance de 10,60 ares, une place avec bâtiment agricole d’une contenance de 5,25 ares, une place d’une contenance de 1,13 are, une parcelle « terre labourable » d’uneterrain avec maison inscrit au cadastre comme suit : commune de ADRESSE3.

Vu l’arrêt n°60 du 4 mai 2024 ayant déclaré le recours de PERSONNE1.) du 3 mai 2024 recevable, ayant rejeté l’urgence invoquée et ayant renvoyé l’affaire au fond devant la Chambre de l’application des peines ;Vu l’arrêtn°60 de la Chambre de l’application des peines du 4 mai 2024 ayant déclaré le recours recevable, mais ayant rejeté l’urgence invoquée pour

Par application des articles cités par la juridiction de première instance en retirant les articles 60, 65, 496 et 505 du Code pénal et en ajoutant les articles 199, 202, 203, 209, 210, 211 et 212 du Code de procédure pénale.

Arrêt n° 60/24 chap - urgence du 4 mai 2024.

L’ETAT demande acte qu’il exerce un recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail et sollicite sur le fondement de cet article, la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agit de la partie mal fondée du litige, à lui payer, le montant de 57.222,60 € avec les intérêts au taux légal, à partir du décaissement, sinon, à partir de la demande

60.

Elle s’engage également au paiement des frais et honoraires du curateur chiffrés par celui-ci à 3.869,60 euros.Elle précise qu’elle n’a pu réaliser aucun actif et que le passif inscrit se compose actuellement de 8 déclarations de créance pour un montant total de 29.536,37 euros, auquel il y aurait lieu d’ajouter ses frais et honoraires chiffrés à 3.869,60

Au civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés solidairement, ensemble avec PERSONNE4.), à payer à la compagnie d’assurance SOCIETE1.) S.A. le montant de 23.147,60 euros.

Arrêt N° 60/24 – II – CIV (aff. fam.)

Il est admis que pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60 ; GIVERDON, La qualité : condition de

Malgré plusieurs mises en demeure, la société SOCIETE2.) n’aurait pas payé la facture finale n° 17293/2017 datée du 21 septembre 2017, portant sur un montant de 868.547,60 euros.

Arrêt N° 60/24 - III – TRAV