Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 30 novembre 2018, SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE5.) firent donner assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour la voir condamner au paiement du montant de 130.632,24 euros, réduit à 86.091,60 euros, à

La société SOCIETE1.) verse à l’appui de sa demande trois notes d’honoraires des 6 juillet 2020, 20 janvier 2023 et 22 mai 2023 d’un montant de respectivement 824,85 euros, 1.432,60 euros et 6.761,11 euros.

régler le montant de 593,60 euros du chef de frais de déblaiement et de stockage des meubles, avec les intérêts légaux à compter de la date du procès-verbal de difficultés, sinon à partir du jour de la demande, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde, et de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.Concernant les frais de stockage et de

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

20.000,- euros à la signature du contrat, - 95.000,- euros par 60 mensualités de 1.500,- euros et deux mensualités de 2.500,-

En l’espèce, les désordres qu’elle aurait pu relever sur les plans électriques démontreraient que seul 60% du contrat d’entreprise aurait été exécuté correctement par la société SOCIETE2.).pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le Contrat de location a été conclu pour une durée de 60 mois moyennant paiement de loyers mensuels de 1.333,80 euros TTC.Le Contrat ayant été conclu pour une durée de 60 mois, la Cour retient à l’instar du Tribunal qu’il a pris fin le 31 novembre 2024.Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a réduit l’indemnité de non-restitution à (66.690 :60 x 1,1

Le juge de première instance a encore, à juste titre, fait application de l’article 60 du Code pénal.

Les juges de première instance ont encore, à bon droit, fait application de l’article 60 et de l’article 65 du Code pénal, de sorte que même en prenant en considération l’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 dont question ci-dessus et qui se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues à charge du prévenu, la peine d

Elle critique, en outre, le jugement entrepris en ce qu’il a retenu le montant de 2.787,10 euros à titre de salaire du mois de juillet 2019 et soutient que ledit montant ne s’élève qu’à 2.782,40, sinon à 2.782,60 euros.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 3 décembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer les montants respectifs de 39.453,60 euros et de 5.000 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnisation de sesAux

d’intérêts de retard à hauteur de 1.521,60 euros, majorés des intérêts de retard sur base deElle ajouta qu’SOCIETE2.) n’ayant pas respecté les échéances de paiement des factures établies entre janvier 2018 et janvier 2020, cette dernière serait encore redevable du montant de 1.521,60 euros correspondant aux intérêts de retard prévus par la Loi de 2004.Elle

différence entre ces prétendus salaires et les salaires réglés, l’intimé revendique, par réformation, la somme totale de 1.546,60 euros à titre d’arriérés de salaire.

dans le cadre de son activité de conjoint-aidant au sein du cabinet dentaire », elle touchera une pension vieillesse « la mettant à l’abri de tout état de besoin » dès qu’elle aura atteint l’âge de 60 ans, soit dans deux ans.En ce qui concerne le quantum de la pension alimentaire à titre personnel, PERSONNE2.) précise que pour pouvoir toucher une pension

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42,

PERSONNE1.) fondée sur l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, - s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon des articles 60, 280 et suivants et 284 du même code, - s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande ende

Au civil, PERSONNE9.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour sa part, des cités directs au paiement du montant de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, du montant de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, au montant de 4.000 euros à titre de frais et honoraires d

23.667,56 euros à titre de rétrocessions pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, 35.572,20 euros à titre de marge perdue sur le chiffre d’affaires pour les sociétés de leasing, 60.000 euros à titre de dommage moral, 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance.SOCIETE4.) réclame une indemnisation du chef de son

2) Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juin 2023,

correctionnel de Luxembourg du 18 octobre 2017 à une interdiction de conduire de 18 mois pour conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique sans contrat d’assurance valable et sans avoir payé la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours et par