Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de circonstances atténuantes et en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois, à une amende correctionnelle de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 60,02 euros,

1.632,77 euros perçus à tort sur le compte prêt soldé en mars 2024, - 225,60 euros de frais injustifiés sur le n° IBAN NUMERO3.), - 400 euros à titre d’indemnité forfaitaire injustifiée faute d’avoir reçu des

Ces groupes d’infractions se trouvent tous en concours réel entre eux, de sorte qu’il convient, par application des articles 60 et 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 27, 28,

Les infractions retenues à charge de la prévenue sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plusLe tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327, 329, 330-1 et 401bis du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184

arriérés de salaire brut du 27 août 2024 au jour de la demande (36.987,60 euros) et de l’indemnité des congés non pris pour les années 2024 et 2025 (3.859,80 euros) à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la demande, et jusqu’à solde.

Toutes les préventions retenues dans le cadre des deux dossiers à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En

total de 5.605,60 euros brut à titre de congés non pris et d’heures supplémentaires prestées, impayés pour la période du 1er janvier 2023 au 31 août 2024 avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 250 euros, aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Lors des débats à l’

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1

nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la sommeEn application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des

A l’audience des plaidoiries du 16 septembre 2025, elle expose qu’elle a réglé les seules créances déclarées à son passif, à savoir celles de l’Administration des contributions directes, déclarées sous les numéros 1 (8.103,60 euros) et 2 (20.728,20 euros) et de la Chambre de commerce, déclarée sous le numéro 3 (350 euros), ainsi que les frais d’

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

PERSONNE2.) au paiement de la somme de 325,60.- euros.Quant au fond, la demande de Dr PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires NUMERO1.) du 3 février 2025, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 325,60.- euros.partant condamne PERSONNE2.) à payer au Dr PERSONNE1.) la somme de