Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 50, 60, 66, 73, 74, 77, 327, 417, 461 et 468 du Code pénal ;

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du

transactionnelle pour solde de tous comptes alors que rien que le montant à titre d'arriérés d'heures supplémentaires du par l'Employeur dépassait la somme de 60.000 EUR.60, n° 12).

17.550,- EUR 6.645,60 EUR 2.995,20 EURQuant aux factures numéros 6261/2021, 6262/2021, 6310/2021, 6312/2021, 6412/2021, 6413/2021, 6414/2021, 6459/2021 et 6460/2021 relatives au chantier sis à ADRESSE7.), SOCIETE2.) soutient que des retenues de garantie de 10%, à savoir des montants de 355,EUR, de 722,75 EUR, de 372,75 EUR, de 479,25 EUR, 395,60 EUR, de 621,

Les infractions retenues à l'encontre des prévenus se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’en application de l’article 60 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles

En application de la susdite clause pénale, PERSONNE1.) et PERSONNE11.) ont droit à une indemnité conventionnelle de 60.480 euros s’établissant comme suit :60.480,00 eurosSi PERSONNE1.) et PERSONNE11.) font état d’un préjudice réel subi de 70.000 euros au cours de la période de retard d’achèvement des travaux à titre de loyers payés, il y lieu de retenir que

Jusqu’au mois de décembre 2019, ce compte a été crédité du salaire de PERSONNE1.) du montant mensuel variant entre 7.955,60 EUR et 8.463,93 EUR.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2 qui prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

Le Salarié accepte que la différence entre la valeur nominale des 18 chèques-repas et la valeur mensuelle nette de 129,60 euros (centretient que le défendeur peut prétendre à une indemnisation de son préjudice résultant du défaut de remise des chèques-repas évaluée à (194,40-129,60=) 64,80 euros.

sociales et fiscales et autres prévues par les législations afférentes ainsi qu’une indemnité de repas de 5,60 euros par jour presté.

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par les requérants, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

la facture NUMERO3.) du 24 avril 2023, facturant à PERSONNE2.) la somme de 852,60.-EUR pour l’encodage de ses pièces comptables.la facture NUMERO3.) du 24 avril 2023, facturant à PERSONNE2.) la somme de 852,60.-EUR pour l’encodage de ses pièces comptables.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce-saisie, pour avoir paiement des montants de 60.634,73 euros à titre d’arriérés sur pension alimentaire et du terme courant de 271,67 euros pour PERSONNE3.), indexé, à prélever mensuellement et à partir du 1er octobre 2024 sur la partie incessible et insaisissable de la rémunération revenant au débiteur d

Succombant à l’instance les frais de l’instance y compris les frais de la consultation DASTHY à hauteur de 1.084,60.- € sont à charge de PERSONNE2.).condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais de la consultation DASTHY d’un montant de 1.084,60.-

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) n’a payé que le montant de 60.000.- € sur ladite facture et a refusé de payer le solde de 8.281,67.- €, arguant de prétendus désordres, vices et malfaçons.

36.690,60 € 20.000,00 €