Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a dès lors lieu d’appliquer des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

propre de PERSONNE2.) à hauteur de 60.310,08 euros et par le fait qu’elle a contribué aux charges du mariage par le versement régulier de fonds propres sur le compte joint/indivis des parties à hauteur de 122.150 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

facture n° 2023/60 du 29 octobre 2023 : 2.436 euros TTC (à payer 436 euros),

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le document intitulé « Certificat relatif à un acte authentique/une transaction judiciaire en matière civile et commerciale » établi en application des dispositions de l’article 60 du règlement (UE) numéro 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile etIl

Le Locataire s’engage à informer le Bailleur si une personne (autre que le Locataire) est enregistrée à l’adresse des Lieux Loués ou si une autre personne (autre que le Locataire) vit dans les Lieux Loués pendant plus de 60 (soixante) jours au cours d’une période de 6 (six) mois.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

dommages et intérêts pour préjudice financier : 100.000 euros - dommages et intérêts pour préjudice moral et atteinte à la réputation : 60.00060.000 euros à titre d’une sanction administrative prononcée à l’égard de la société en raison de la négligence grave de PERSONNE1.).Concernant la dépense de restauration du 8 octobre 2020 à 22.19 heures pour un

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

80.000.- euros 60.000.- euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14

L’appelante demande encore la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui rembourser les frais d'expertise Reinertz d'un montant de 6.810,60 euros.La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée et elle doit supporter les frais et dépens de cette instance, y compris les frais de