Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la demande en réduction du loyer formulée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dont l’irrecevabilité a été soulevée par PERSONNE3.), il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.En vertu de l’alinéa 2 de l’article 592 précité, il y a lieu de déclarer recevable l’augmentation de la demande en paiement

L’augmentation de la demande en paiement de montants échus à la suite du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au regard de l’article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimés, est à déclarer recevable dans le silence des intimés, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.En vertu de l’alinéa 2 de l’article 592 précité, il y a lieu de déclarer recevable l’augmentation de la demande en paiement

Cette demande, dont la recevabilité n’a d’ailleurs pas été contestée par PERSONNE1.), est recevable au regard de l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

La demande d’A et B en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est

Par ordonnance conditionnelle de paiement N° L-OPA1-1982/18 du 5 mars 2018 du juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 7.592,56 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, ainsi qu’uneA

l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’ordre public (cf. Cour 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

La demande de A en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile

La demande en condamnation au titre de solde de charges, formulée pour la première fois lors des plaidoiries en instance d’appel est à déclarer recevable en application de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code civil, dans la mesure où elle tend nécessairement à la compensation avec les montants réclamés par C, au titre de remboursement d’avances surL’

La demande en condamnation au titre de solde de charges, formulée pour la première fois lors des plaidoiries en instance d’appel est à déclarer recevable en application de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code civil, dans la mesure où elle tend nécessairement à la compensation avec les montants réclamés par PERSONNE3.), au titre de remboursement d’L’

Conformément à l’article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimée, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de

La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du

L’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est à déclarer recevable au vu des dispositions de l’article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.

4.375,00 euros, au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mai 2019 à novembre 2019, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable, au vu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée