Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en instance d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

montant de 592,17 EUR, une indemnité pour congé non pris de 5.943 EUR brut, les frais de scolarisation de ses enfants à hauteur d’un montant de 27.000,- EUR, une « travel allowance » à hauteur d’un montant de 7.671,- EUR net, une prime pour l’année 2007 à hauteur d’un montant de 19.896,80 EUR, une indemnité brute de départ de 3 mois à hauteur d’un montant de

Concernant la recevabilité de la demande formulée par A.) en instance d’appel aux fins de voir assortir la condamnation d’une astreinte, il est à noter que si l’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’il n’est admis aucune demande nouvelle en appel, l’article 2060 du code civil dispose que la demande tendant à voir assortir la condamnation

Quant à l’argument du mandataire d’PC1, appelante, que les demandes reconventionnelles présentées par PC2 constitueraient des demandes nouvelles en appel, il y a lieu de rappeler que le Code de procédure pénal ne comportant pas de dispositions à ce sujet, il y a lieu de se référer aux termes de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile qui dispose qu

L’intimée soutient disposer d’une créance de 9.389.592,22 € sur une société Novaxia et se prévaut, afin de justifier de l’existence d’une créance certaine,

La demande est donc, par application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, à déclarer irrecevable.

intimé soulève encore l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de l’appelante qui ne critiquerait pas le jugement déféré quant au divorce, mais qui se bornerait à formuler des demandes nouvelles en instance d’appel pourtant prohibées en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.Aux

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale».

Il en est de même de l’appel incident, notamment quant au volet du dommage moral, A.) étant recevable, conformément aux dispositions de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, à réclamer en instance d’appel des dommages-intérêts pour le préjudice subi depuis le jugement de première instance.

S’agissant d’un simple moyen invoqué à l’appui de son appel, l’argument de l’appelante relatif à l’extinction de la créance de l’ETAT par la compensation judiciaire serait recevable en instance d’appel et pour autant qu’il s’agisse d’une demande, celle-ci serait recevable au regard de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile.

C’est à bon droit que les consorts GROUPE1.) concluent à l’irrecevabilité de ce changement de base légale qu’ils considèrent comme demande nouvelle prohibée en instance d’appel au vœu de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.autant moins que l’article 592 du Nouveau code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en appel auxquelles la

La fondation X soulève l’irrecevabilité des demandes nouvelles présentées à titre subsidiaire en instance d’appel, d’abord par application générale de l’article 592 du nouveau code de procédure civile et ensuite par application de l’article L.415-10 §2, alinéa 3 du code du travail, motif pris que seul le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appelA a

Il en découle que la demande en nullité de la marque est, contrairement à ce que soutient l’intimée, recevable par application de l’article 592 NCPC.

qualité, altère le principe et la cause mêmes de l’action telle qu’elle avait été engagée, et partant ses conclusions doivent être rejetées par application de l’article 464 du Code de procédure civile », (l’actuel article 592 du Nouveau code de procédure civile), (Cour 16 juillet 1915, Pas.10, p.291).

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois comme constituant une demande nouvelle prohibée en instance d’appel conformément à l’article 592 du NCPC.Il échet dans un premier temps de déclarer la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois qui ne figurait pas dans

demandes nouvelles au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande ampliative formée en instance d’appel serait irrecevable, conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, pour constituer une demande nouvelle, sinon non fondée, les reproches étant dépourvus de tout fondement.

L’article 592 du NCPC dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Elle doit être déclarée irrecevable en application de l’article 592 du NCPC.reçoit les appels principal et incident en la forme, déclare irrecevable sur

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que :