Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) conteste que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aient demandé sa condamnation sur la base délictuelle en première instance et soutiennent que la demande en condamnation, formulée contre elle sur cette base pour la première fois en instance d’appel, est irrecevable au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

3256/23 L-CIV-592/22

L’augmentation de la demande de PERSONNE1.), d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Les demandes reconventionnelles de PERSONNE2.), formulées pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par PERSONNE1.), sont à déclarer recevables,

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.En application du prédit article 592, la demande d’SOCIETE1.) est irrecevable en ce qui concerne les frais et honoraires d’

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

En instance d’appel, il convient de distinguer entre, d’une part, la présentation d’une demande nouvelle qui est en principe irrecevable, sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civil, et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau qui est un moyen de défense et

L’augmentation de la demande de PERSONNE2.), d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

En instance d’appel, il convient de distinguer entre, d’une part, la présentation d’une demande nouvelle qui est en principe irrecevable, sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau qui est un moyen de défense et

38.592,32 euros.

Il s’y ajoute que l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas aux demandes tendant à l’institution d’une mesure d’instruction, lesquelles

En ordre subsidiaire, les parties intimées soulèvent l’irrecevabilité de l’augmentation de la demande en remboursement de la franchise présentée par PERSONNE1.), en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle prohibée en instance d’appel.

irrecevable au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné que seule est recevable une demande en paiement de dommages-intérêts pour un préjudice subi depuis le jugement entrepris (en ce sens : Cour d’appel 17 novembre 1994 n°15038 du rôle ;

L’augmentation de la demande des parties intimées, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

S’agissant de la recevabilité de cette demande, il convient de rappeler que l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.L’alinéa 2 de l’article 592 permet aux parties de demander des intérêts,

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

La société SOCIETE1.) fait ensuite valoir que ses demandes reconventionnelles formulées en instance d’appel sont recevables au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile en ce qu’elles viennent en compensation avec la demande principale et constituent en même temps une défense à celle-ci.Aux termes de l’article 592, alinéa 1er, du Nouveau

Les époux PERSONNE8.) et PERSONNE6.) concluent à l’irrecevabilité de ces demandes nouvelles en appel au regard des dispositions des articles 53 et 592 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 592 du même Code prohibe les demandes nouvelles en appel à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle soit une défense à l’action

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.