Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10,99 euros à titre d’arriéré de salaire pour novembre 2014 - 1.630,99 euros à titre de salaire net pour décembre 2014 - 583,99 euros à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris (4 jours

Le juge a en effet, non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence à condition que la matérialité des faits reste la même (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, n° 583, page 321).

80 % du montant restant dû (à savoir, 301 146 583 RON), ainsi que le

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans lesdes articles 437, 577, 579 et 583 du Code de commerce ;

En prenant en compte la valeur de la maison telle qu’elle résulte de la vente de l’immeuble en date du 16 janvier 2014, la valeur locative a été évaluée à juste titre, sur base du prix obtenu de 620.000 euros, à la somme de 2.583,33 euros par mois.Toutefois, il y a lieu de dire que B) redoit à l’indivision post-communautaire la somme de 33.583,29 euros.dit

Seul un montant de 583,35 euros, représentant l’argent liquide que le prévenu portait sur lui lors de son extradition, a été saisi par la police.Par contre, à défaut d’enquête patrimoniale ayant permis d’identifier avec suffisamment de précision des biens à confisquer, le Tribunal est dans l’impossibilité de prononcer la confiscation de biens appartenant au

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.Le tout en

583,26 euros à titre de frais d’huissier déboursés avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, 20 juin 2016, jusqu’à solde, déclaré fondée la demande relative à la réduction du loyer pour trouble de jouissance, réduit le loyer de 25% à partir du début des travaux de transformation, soit le mois de novembre 2015, jusqu’à la finLe

SOC.1.) COMMUNICATIONS avait été déclaré abusif et cette dernière avait été condamnée au paiement de dommages-intérêts de 98.229,20.- € pour préjudice matériel et de 3.000.- € pour préjudice moral, d’une indemnité compensatoire de préavis de 78.583,36.- € et d’une indemnité de départ de 19.645,84.- €, ces sommes avec les intérêts au

Conformément à l’article 583 du code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du même code doivent être publiés, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce de et à Luxembourg et qu’il y reste exposé pendant la durée de 3 mois et qu’il soit inséré parL’

25 nov. 2008, no 07-14.583, Bull. civ.

Cependant il faut que la matérialité des faits reste la même. (R.Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, no 583, p.

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et qu’il sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.La

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais duLa publication

La société SOC.3.) soutient que cette clause d’exclusion est à écarter des débats pour être contraire à l’article 14, alinéa 2, de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et invoque un jugement n°583/2015 du 27 mars 2015 ayant écarté l’application de cette clause.Dès lors, la clause d’exclusion de garantie prévue à l’article 5.4 des conditions

Du 13 juin au 30 septembre 2015, il touchait une indemnité de chômage brute mensuelle de 1.583,56 euros.

de loyers à hauteur de 583.892,00 euros et qu’actuellement elle ne s’est toujours pas acquittée de l’intégralité des arriérés.

curateur d’analyser les bilans et les documents comptables de la société en état de faillite, avaient constaté l’existence d’une dette d’impôt générée par les paiements effectués au profit de B.) d’un import de 14.688.492,44 DM au principal augmentée des intérêts légaux de 723.552,79 DM ainsi que d’une dette d’intérêts légaux de 3.583.305,80 DM sur la somme

Il fait en outre préciser qu’il a dû contracter un prêt afin de payer les arriérés de pension alimentaire – dont le remboursement s’élève à 583,57 euros - auxquels il a été condamné par le juge de première instance.Il fait encore état d’un prêt contracté auprès de l’ « SOCIETE4.) » afin d’apurer les arriérés de pension alimentaire, le remboursement mensuel

Seul un montant de 583,35 euros, représentant l’argent liquide que le prévenu portait sur lui lors de son extradition, a été saisi par la police.Par contre, à défaut d’enquête patrimoniale ayant permis d’identifier avec suffisamment de précision des biens à confisquer, le Tribunal est dans l’impossibilité de prononcer la confiscation de biens appartenant au