Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce ;des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce ;

Il a augmenté sa demande en paiement d’indemnités d’occupation au montant de 53.583,33 euros, en sus des intérêts légaux, pour la période courant du 18 avril 2012 à janvier 2014 inclus, sinon au

Il a augmenté sa demande en paiement d’indemnités d’occupation au montant de 53.583,33 euros, en sus des intérêts légaux, pour la période courant du 18 avril 2012 à janvier 2014 inclus, sinon au montant de 12.500

Elle demande la condamnation de l’employeur à lui payer 61.583,04 € à titre de dommage matériel et 20.000 € à titre de dommage moral, ainsi qu’une

Arrêt N° 583/15 VI. du 21 décembre 2015 (Not 35237/14/CD)

5.583,79 (cinq mille cinq cent quatre-vingt-trois virgule soixante-dix-neuf) € du chef des causes sus énoncées, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 22 juin 2012, jour de la demande en justice, jusqu'à solde ;

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489 et 506-1 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 574, 577, 579 et 583 du code de commerce, des articles 162

Au regard des dispositions de l’article 583 du code de commerce, il y a lieu d’ordonner que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg, où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.obligatoire de la

déclare la demande de PERSONNE2.) fondée pour la somme de 20.583,13 euros ;Par jugement du 15 octobre 2013, le tribunal de police, entérinant les conclusions de l’expert judiciaire, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 20.583,13 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 14.000,00 euros à partir du 12 septembre 2010 et sur les

Il résulte de la position 1b du bordereau des masses (page 82/583) que la société SOC1.) devait faire établir une étude statique par un ingénieur conseil indépendant en statique et qu’un prix de 54.200.- euros était prévu du chef de frais d’étude.

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et qu’il sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.La

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et qu’il sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.La

Ils ont indiqué que cet appel est subsidiaire à celui du 15 novembre 2012, pour autant que ce dernier soit déclaré irrecevable comme violant l’article 583 du nouveau code de procédure civile.Le FNS a conclu à l’irrecevabilité des trois appels comme violant l’article 455 du code de procédure civile (actuel article 583 du nouveau code de procédure civile).

Il y a lieu en outre d’ordonner, conformément aux dispositions de l’article 583 du code de commerce, que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg, où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.

des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce ;

Il conclut à ce que le licenciement soit déclaré abusif et à ce que l’employeur soit condamné à lui payer les montants de 12.583,56- euros au titre du préjudice matériel subi dans la période du 15 septembre 2009 au 30 juin 2010 et de 10.000.- euros au titre du préjudice moral.

Il y a lieu en outre d’ordonner, conformément aux dispositions de l’article 583 du code de commerce, que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg, où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

concurrence de 583,56 euros, la demande de B en paiement d’arriérés de salaire pour le mois de mai 2011 à concurrence de 2.024.- euros ;2.024 + 500 + 583,56 + 2.024 =Le jugement est encore à confirmer par adoption de ses motifs en ce qu’il a accordé au salarié une indemnité pour congé non pris de 583,56 conformément à l’article L.233-12 du code du travail

d'un arrêt rendu contradictoirement à l’égard de la demanderesse au civil et par défaut à l’égard du défendeur au civil et de la partie intervenant volontairement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 20 novembre 2013, sous le numéro 583/13 X., dont les considérants et le dispositif sont