Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis que la saisie-arrêt étant une mesure conservatoire et ne devenant un acte d’exécution que par l’effet du jugement de validité, peut être pratiquée en vertu d’un jugement, alors même que ce jugement ne serait pas exécutoire par provision (Dalloz, nouveau code de procédure civile, Des saisies-arrêts et oppositions, no 580).

A soutient que son acte d’appel du 4 juin 2020 serait à déclarer recevable, nonobstant les dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, et ce contrairement à la position soutenue par B et par l’ETAT.L’article 580 du même code poursuit « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond,

Elle prétend encore qu’elle aurait droit au paiement de la marge commerciale de 0,40%, ce qui représenterait un montant de 17.580 euros.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, dans leur version telle qu’applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile (

Par un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour (IIIème chambre) ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 juin 2018 pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile sur la recevabilité de l’appel interjeté le 2 janvier 2017.

Revu le jugement n° TALCH14/00057 rendu par le tribunal actuellement saisi en date du 30 mars 2022, ayant invité les parties à prendre position quant à la recevabilité de l’appel interjeté par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au vu des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Suivant jugement du 30 mars 2022, le tribunal

Contrairement à la position des appelants, le seul fait que les époux GROUPE1.) ont indiqué dans leur requête introductive d’instance le montant mensuel de 1.580.- euros à titre de loyer, avances sur charges comprises, au lieu du montant mensuel de 1.600.- euros, ne constitue pas un aveu judiciaire dans le chef de ces derniers, puisqu’ils ont immédiatement

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’une requête en autorisation de relever appel selon l’article 580-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, déposée au greffe de la Cour en date du 10 mai 2022, comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les

Revu l’arrêt du 8 décembre 2021 ayant révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties de prendre position au sujet de la recevabilité des appels principal et incident au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, renvoyé ce volet des appels devant le magistrat de la mise en état et

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne

Il rappelle qu’A. a acquis l’immeuble, constitué d’un terrain et d’une « maisonnette » en 1988 moyennant un prêt auprès de la C1 à hauteur de 2.580.000 LUF (63.956,53 euros), que le prix d’acquisition était de 3.600.000 LUF (89.241,67 euros), qu’à ce prix d’acquisition s’ajoutait une prime d’assurance solde restant dû et le paiement d’une commission unique,

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.A. soutenant qu’en raison de la nullité encourue par le

Les règles édictées aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile étant d’ordre public, le tribunal actuellement saisi invite les parties, avant tout autre579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 20 avril 2022, à 9.00 heures, salle JT 1.02, réserve le

Les parties appelantes demandent à voir condamner les parties intimées PERSONNE1.), la société SOCIETE4.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout à payer à la société SOCIETE1.), sinon à la société SOCIETE2.), sinon à la société SOCIETE3.) la somme de 15.580,41 euros au

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, dans leur version applicable en l’espèce, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le

Il a encore demandé la restitution du montant de 2.580,65 euros à titre de loyer payé indûment ainsi que la condamnation des propriétaires à lui payer la somme de 10.000.euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.de 2.580,65 euros à titre de loyer payé indûment, - dit fondée la demande de PERSONNE3.) en résiliation judiciaire du

14 CJUE arrêt Ryanair précité 15 CJUE arrêts du 27 septembre 2001, Cibo Participations (C-16/00, EU:C:2001:495, point 31), du 26 mai 2005, Kretztechnik (C-465/03, EU:C:2005:320, point 35), du 29 octobre 2009, AB SKF (C-29/08, EU:C:2009:665, point 57), et du 17 octobre 2013, Iberdrola e.a. (C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11, EU:C:

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne

A l’audience des plaidoiries de première instance du 20 mai 2021, A a réclamé le montant de 22.580.- euros à titre de remboursement des loyers réglés durant les mois de confinement en 2020.

Pour la période du 5 août 2020 au 30 juin 2021, le tribunal a condamné A à payer à B, en sa qualité de tutrice d’E, C et D le montant de 7.580,58 euros avec les intérêts au taux légal.